Conditions générales de vente de NVU AUTOS
CONDITION DE GARANTIE DES PIÈCES D OCCASION
ARTICLE 1 - GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l'obligation de garantir l' acheteur contre les vices cachés de la pièce vendu, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.
ARTICLE 2 - DURÉE
Les pièces détachées d' occasion font l' objet d' une garantie contractuelle de 6 mois, à compter de la date d' achat figurant sur la facture.
ARTICLE 3 - CONDITION GENERALES D EXECUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s' applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l' acheteur de faire les réglages dans les règles de l' art.
La garantie s'effectue par voie d'échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port,dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d'impossibilité d'échange , NVU AUTOS procédera au remboursement de la pièce .
Toute intervention sur place, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Le champ d' application et les conditions particulières d'exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièces par pièce. Le non-respect des préconisations faites par NVU AUTOS engendre la nullité de la garantie / fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
4.1 - Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie s' applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux, elles sont donc non garanties.
Avant montage, l' acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air,carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d' autres, neufs tels que...
Filtres à huile,air,carburant
Bougies d'allumage ou de préchauffage
Kit distribution courroie et galets
Courroies- alternateur, pompe à eau
Produits- liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 14 jours qui suivent l' achat du moteur.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s' applique si la consommation d' huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
4.2 - Garantie spécifique concernant les boites de vites, de transfert et de ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d autres, neufs-
Les joints spy sortie transmission
L'huile d'une qualité préconisée par le constructeur
4.3 - Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4.4 - Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l' acheteur doit contrôler les circuits électriques.
4.5 - Garantie spécifiques concernant les pompes a injection
Avant montage, l' acheteur doit contrôler lui même le circuit carburant.
ARTICLE 5 - EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
L'entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite/
à un montage avec autre pièce du véhicule défectueux ou ,inadapté
à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prevu de la destination prevu par le constructeur
à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisé ou non prevu par le constructeur
à une inobservation des préconisation d' entretien du véhicule
à un endommagement accidentel
Cette garantie s' applique également aux acheteurs professionnels.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
ARTIKLE 6 - LOI AMANDE
Clients particuliers
Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros
Frais, date et modalités de livraison
Modalités d'exécution du contrat
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
Garantie légale de conformitéGarantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit et garantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance
Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.
Clien,ts professionnnels
Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.
Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
Prix HT: HT : Hors taxes en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.
Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
Frais et date de livraison
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent
Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriétéClause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu., une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) ou encore les conditions de résiliation du contrat.
ARTICLE 1 - GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l'obligation de garantir l' acheteur contre les vices cachés de la pièce vendu, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.
ARTICLE 2 - DURÉE
Les pièces détachées d' occasion font l' objet d' une garantie contractuelle de 6 mois, à compter de la date d' achat figurant sur la facture.
ARTICLE 3 - CONDITION GENERALES D EXECUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s' applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l' acheteur de faire les réglages dans les règles de l' art.
La garantie s'effectue par voie d'échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port,dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d'impossibilité d'échange , NVU AUTOS procédera au remboursement de la pièce .
Toute intervention sur place, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Le champ d' application et les conditions particulières d'exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièces par pièce. Le non-respect des préconisations faites par NVU AUTOS engendre la nullité de la garantie / fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
4.1 - Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie s' applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux, elles sont donc non garanties.
Avant montage, l' acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air,carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d' autres, neufs tels que...
Filtres à huile,air,carburant
Bougies d'allumage ou de préchauffage
Kit distribution courroie et galets
Courroies- alternateur, pompe à eau
Produits- liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 14 jours qui suivent l' achat du moteur.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s' applique si la consommation d' huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
4.2 - Garantie spécifique concernant les boites de vites, de transfert et de ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d autres, neufs-
Les joints spy sortie transmission
L'huile d'une qualité préconisée par le constructeur
4.3 - Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4.4 - Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l' acheteur doit contrôler les circuits électriques.
4.5 - Garantie spécifiques concernant les pompes a injection
Avant montage, l' acheteur doit contrôler lui même le circuit carburant.
ARTICLE 5 - EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
L'entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite/
à un montage avec autre pièce du véhicule défectueux ou ,inadapté
à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prevu de la destination prevu par le constructeur
à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisé ou non prevu par le constructeur
à une inobservation des préconisation d' entretien du véhicule
à un endommagement accidentel
Cette garantie s' applique également aux acheteurs professionnels.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
ARTIKLE 6 - LOI AMANDE
Clients particuliers
Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros
Frais, date et modalités de livraison
Modalités d'exécution du contrat
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
Garantie légale de conformitéGarantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit et garantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance
Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.
Clien,ts professionnnels
Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.
Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
Prix HT: HT : Hors taxes en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.
Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
Frais et date de livraison
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent
Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriétéClause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu., une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) ou encore les conditions de résiliation du contrat.
Conditions générales d'expédition
Contenu : L’expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à FedEx Express FR un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.
Emballage : Les colis sont préparés et conditionnés par l’expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. À défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.
Étiquetage : Sur chaque colis, un étiquetage clair doit être apposé pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, de la nature et du type de service choisi.
L’expéditeur répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information sur la nature et les particularités des marchandises.
Formalités douanières : En tant que de besoin, FedEx Express FR effectue pour le compte du client, dans le cadre d’un mandat de représentation en douane directe, sauf stipulation contractuelle contraire, les formalités douanières de sortie du territoire d’expédition et d’entrée dans le territoire de destination, avec faculté pour FedEx Express FR de se substituer tout tiers de son choix, après accord préalable du client.
Si des opérations douanières doivent être accomplies et sous réserve de la représentation en douane convenue entre les parties, l’expéditeur garantit FedEx Express FR de toutes les conséquences notamment financières découlant d’instructions erronées et/ou de documents inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code des douanes de l’Union européenne, du Code des douanes national et Code Général des Impôts entraînant liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et amendes de l’administration compétente. Dans tous les cas, l’expéditeur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. FedEx Express FR ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d’omissions imputables à l’expéditeur ou au service des Douanes.
Législation : L’expéditeur est tenu de se conformer aux lois, aux coutumes et règlements gouvernementaux en vigueur dans le pays de destination, d’origine et de transit des marchandises.
Poids : L’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. FedEx Express FR se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. L’expéditeur autorise FedEx Express FR à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.
7. DROIT D’INSPECTION
L’expéditeur accepte que FedEx Express FR ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soient en droit d’ouvrir ou d’inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l’exercice de ce droit remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.
8. LIVRAISON
Toutes les livraisons sont effectuées en rez-de-chaussée. Pour une livraison à l’étage par les livreurs, un supplément de facturation sera demandé.
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise et datées et signées sur le bordereau de livraison.
En l’absence de réserves à la livraison, les marchandises seront réputées avoir été livrées en bon état.
9. EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON
En cas d’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage indiquant le numéro à contacter. Si dans un délai de 5 jours ouvrés, le destinataire ne s’est pas manifesté, le colis sera retourné à l’expéditeur et facturé sur la base du prix du transport aller.
Emballage : Les colis sont préparés et conditionnés par l’expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. À défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.
Étiquetage : Sur chaque colis, un étiquetage clair doit être apposé pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, de la nature et du type de service choisi.
L’expéditeur répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information sur la nature et les particularités des marchandises.
Formalités douanières : En tant que de besoin, FedEx Express FR effectue pour le compte du client, dans le cadre d’un mandat de représentation en douane directe, sauf stipulation contractuelle contraire, les formalités douanières de sortie du territoire d’expédition et d’entrée dans le territoire de destination, avec faculté pour FedEx Express FR de se substituer tout tiers de son choix, après accord préalable du client.
Si des opérations douanières doivent être accomplies et sous réserve de la représentation en douane convenue entre les parties, l’expéditeur garantit FedEx Express FR de toutes les conséquences notamment financières découlant d’instructions erronées et/ou de documents inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code des douanes de l’Union européenne, du Code des douanes national et Code Général des Impôts entraînant liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et amendes de l’administration compétente. Dans tous les cas, l’expéditeur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. FedEx Express FR ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d’omissions imputables à l’expéditeur ou au service des Douanes.
Législation : L’expéditeur est tenu de se conformer aux lois, aux coutumes et règlements gouvernementaux en vigueur dans le pays de destination, d’origine et de transit des marchandises.
Poids : L’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. FedEx Express FR se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. L’expéditeur autorise FedEx Express FR à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.
7. DROIT D’INSPECTION
L’expéditeur accepte que FedEx Express FR ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soient en droit d’ouvrir ou d’inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l’exercice de ce droit remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.
8. LIVRAISON
Toutes les livraisons sont effectuées en rez-de-chaussée. Pour une livraison à l’étage par les livreurs, un supplément de facturation sera demandé.
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise et datées et signées sur le bordereau de livraison.
En l’absence de réserves à la livraison, les marchandises seront réputées avoir été livrées en bon état.
9. EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON
En cas d’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage indiquant le numéro à contacter. Si dans un délai de 5 jours ouvrés, le destinataire ne s’est pas manifesté, le colis sera retourné à l’expéditeur et facturé sur la base du prix du transport aller.