Conditions générales de vente de LESIEUX RECYCLING
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions ») régissent les rapports entre :
La société LESIEUX RECYCLING
Forme sociale : société par action simplifiée
Courriel : s.lesieux@orange.fr
Téléphone : 02 32 28 14 82
Siège social : 113 Rue fourier, 27000 Evreux (France)
N° SIREN : 911 245 058
Société au capital de : 5.000,00 €
Représentant légal : M. Guillaume Lesieux
Agrément préfectoral : PR2700040D
Et chacun des prospects ou clients (ci-après le « client »),
A l’occasion de toute vente à distance des pièces d’occasions (ci-après les « produits ») proposées sur le site www.opisto.pro et www.opisto.fr
La société Lesieux recycling se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions générales de vente
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client
Article 2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation et notamment les illustrations, descriptions et informations sur la pièce sont présentées sur le site. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit avant toute passation de commande.
A ce titre, une indication de l’état général des produits pourra être mentionnée sur la fiche de description, en fonction des trois catégories définies ci-après :
• Catégorie 1 : « Bon état » : il s’agit de produits ayant un bon état général et ne présentant pas de défauts majeurs apparents ;
• Catégorie 2 : « Etat Correct » ou « Etat moyen » : il s’agit de produits présentant des défauts légers, tels que des rayures peu profondes ou des légères déformations ;
• Catégorie 3 : « Mauvais état » : il s’agit de produits présentant des défauts plus importants, tels que des trous ou des rayures profondes.
Lesieux recycling met tout en œuvre pour apporter des informations précises et de qualité. Cependant, les illustrations, les couleurs, descriptions et informations sur la pièce ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de Lesieux recycling garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté et peuvent être sujets à modification sans préavis.
Les produits vendus par Lesieux recycling ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Lesieux recycling ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 3 - Tarifs
Les produits sont facturés au tarif en vigueur figurant sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix des produits vendus sur internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par Lesieux recycling.
Lesieux Recycling se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.
Les prix des produits tels que proposés sur le site sont les prix hors livraison. Le prix de livraison est à ajouter pour chaque article.
Article 4 - Commandes
4.1 Prise de commande
Pour passer commande sur le site Opisto, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, devra fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Le client s’engage à fournir des informations personnelles exactes (Nom, Adresse, numéro de téléphone), être majeur et avoir la capacité de contracter.
Le client s’engage à assurer de manière permanente le secret et la sécurité de son mot de passe ainsi que l’accès à son compte et dégage Lesieux Recycling de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de son compte et d’accès par un tiers et son utilisation de son mot de passe et de son identifiant de connexion.
Avant de cliquer sur le bouton « régler ma commande », le client a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans exception ni réserve et forme le contrat.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement (sauf droit de rétractation).
Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé dans les meilleurs délais.
Toutefois, Lesieux Recycling se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande pour des motifs légitimes, en cas d’indisponibilité du produit, en cas d'insolvabilité du client et/ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, en cas de défaut de règlement même partiel d’une commande précédente ou bien encore s’il existe un litige avec le Client.
Le règlement de la commande vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions.
4.2 Modification de la commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de Lesieux Recycling.
Lesieux Recycling se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du code de la consommation.
4.3 Modalités de paiement
Le prix est payable par carte bancaire comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la validation du paiement lors de la commande, déclenchant alors la préparation de la commande.
En outre, le vendeur se réserve le droit de réclamer le règlement, ou bien de suspendre ou même d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client en cas de non-respect des conditions de paiements telles que ci-dessus précisées, et notamment en cas de défaut de paiement du prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être qualifiées d’arrhes.
Article 5 - Disponibilité des produits
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Opisto et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail.
Sauf accord au préalable entre les parties, la Société Lesieux recycling s’engage à expédier les produits dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, la société lesieux recycling s’engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 5 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité.
Article 6 – Transfert de propriété – transfert des risques
Les produits demeurent la propriété de Lesieux recycling jusqu'au paiement complet du prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
Aussi, dès la remise du produit au client, ce dernier devient responsable de la bonne conservation des pièces automobiles.
Article 7 - Livraison
Définition - délais de livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine à l'adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète. La livraison peut également être effectuée en magasin.
Le délai de livraison d'une commande se compose :
• du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client /préparation de la commande / démarches auprès du transporteur.
• et du délai d'acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
A titre indicatif, les commandes sont généralement préparées dans un délai de 48h à 72h (hors commandes passées le dimanche et jours fériés).
A titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire, de 2 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
Lesieux recycling s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Lesieux recycling ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Suivi de la commande
Le suivi de la commande réalisée sur internet est accessible sur le site Opisto
En cas de non-réception d'une commande dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de commande par e-mail par Lesieux recycling, si le client n'a pas été contacté par le transporteur et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter Lesieux recycling pour l'alerter du retard de livraison constaté.
• par e-mail à l’adresse email suivante : s.lesieux@orange.fr
Une enquête auprès des transporteurs sera effectuée dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté.
Vérification DU COLIS
Au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés. Il devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants ou détériorés, dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.
Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à Lesieux recycling directement sur la plateforme Opisto en mentionnant précisément le problème rencontré.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 8) et la garantie légale de conformité (article 10), passé ce délai de cinq (5) jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
Lesieux recycling remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions.
Dans ce cas, le client devra retourner sa pièce et ne subira en conséquence aucune retenue sur son remboursement. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge du client.
Article 8 - Droit de rétractation pour le client consommateur
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client ayant qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans les locaux de Lesieux recycling dans le même état qu’ils étaient lors de la livraison, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit indiquer la référence de sa commande afin de faciliter le traitement de la demande par nos services.
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Les produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne sont pas repris. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le client sera informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de ce courriel, le Client a la possibilité de faire savoir à Lesieux recycling, par retour de courriel, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit prendre en charge la participation aux frais d'expédition fixés par transporteur.
L'exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donne lieu au remboursement des sommes versées (prix facturé pour les articles retournés et éventuels frais de livraison facturés) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par le client.
Les frais de retour sont à la charge du client et doivent être fait par transporteur avec numéro de suivie, le retour est sous la responsabilité du client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le client à retourner une pièce usée.
Il est rappelé que la responsabilité du client en cas de rétractation après utilisation des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Selon la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Article 9 – Garanties
Garantie légale
Conformément aux dispositions légales, le vendeur a l’obligation d’informer le client non professionnel de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation, à savoir :
• la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (Article L.217-4 et suivants du code de la consommation),
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (Article 1641 et suivants du code civil).
Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé les mentions suivantes :
• Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil.
Lesieux recycling dont le siège social est situé 113 rue fourier, 27000 Evreux, est garant de la conformité des produits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit, notamment par courriel à l’adresse s.lesieux@orange.fr dans le délai de 14 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Lesieux recycling du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité de Lesieux recycling ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles ou non-conforme à l’usage destiné, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, de mauvaise condition de stockage, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident, d’une cause externe ou de force majeure (incendie, explosion, foudre, fluctuation du courant, etc..).
La garantie de Lesieux recycling est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Garantie commerciale
La garantie contractuelle ne s'applique pas lorsque : La pièce de rechange est affectée à une utilisation, voir destination autre que celle prévue par le constructeur, ou a fait l'objet de modifications ou adaptations non prévues par le constructeur, ou lorsque la pièce ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d'une autre origine ; La pièce n'a pas été entretenue normalement, ni stockée dans des conditions convenables, et notamment les instructions du constructeur quant à l'entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n'ont pas été respectées. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 1641 et suivants du code civil. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.
Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer Lesieux recycling, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est impératif que le client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qu'il respecte la procédure décrite dans les présentes conditions.
Dans toutes ces hypothèses, Lesieux recycling ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-avant, dont Lesieux recycling reste tenu.
Garantie moteurs et boites de vitesses
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux, elles sont donc non garantie (Pome à injection, turbo etc…)
La garantie s’applique après avoir justifié le montage du moteur auprès d’un professionnel, avec facture des accessoires cité ci-dessous.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
- Filtre à huile, air, carburant
- Joint SPY
- Soufflet de cardan
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Kit distribution (courroie et galets)
- Courroies : alternateur, pompe à eau
- Produits : liquide de refroidissement et huile
Toutefois, toute anomalie découverte au niveau du joint de culasse devra être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur, aucune réclamation ne pourra être acceptée passer ce délai.
Article 10 –Responsabilité
10.1. Lesieux recycling ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :
• en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux (et notamment foudre, fluctuation du courant, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, incendie, etc…),
• en cas de faute du client,
• ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
A cet égard, compte tenu des spécificités du réseau Internet, Lesieux recycling n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de Lesieux recycling ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
10.2. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Ainsi, il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits choisis avec son véhicule.
En outre, compte tenu de la technicité de certains produits vendus, le client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces produits.
Ainsi que déjà précisé aux présentes conditions, Lesieux recycling ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, de force majeure ou de fait insurmontable d’un tiers au contrat.
Il est rappelé que la garantie de Lesieux recycling est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11 – Politique relative à la protection des données personnelles
Lesieux recycling est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses acheteurs, en conformité avec la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement (UE) Général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Article 11- Politique relative à la protection des données personnelles
11.1 COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES
Toutes les données concernant les acheteurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
Lesieux recycling s’engage à recueillir le consentement de ses acheteurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisateur de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Dans tous les cas, les acheteurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne, dès que cela est nécessaire.
11.2 FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
1. Nécessité de la collecte
Lors de la prise de commande en ligne avec un vendeur de Lesieux recycling, l’acheteur communique certaines données personnelles. Si l’acheteur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’acheteur ne puisse pas accéder à certaines parties du site ou de l’application, et que Lesieux recycling soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
2. Finalité
Le recueil de vos données personnelles a pour base légale : l’intérêt légitime à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses acheteurs le meilleur suivi possible de leur commande et de leur livraison et à améliorer le fonctionnement de son site. – l’intérêt légitime de réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer – le consentement de ses acheteurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.
Les données des acheteurs sont principalement traitées pour :
– leur permettre de passer commande et d’assurer un suivi de leur commande et de leur livraison
– leur permettre de régler leur commande par carte bancaire en ligne.
A titre subsidiaire les données des acheteurs sont également collectées pour :
- prévenir contre la fraude informatique (spamming, hacking,…)
- mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services
- effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil, ou tout autre enquête qui vise à améliorer les sites
11.3 TYPES DE DONNEES TRAITEES
Lesieux recycling est susceptible de traiter, en tant que responsable de traitement, tout ou partie des données suivantes :
• nom (et nom de naissance) ,
• prénom,
• date de naissance
• numéro de téléphone,
• adresse email,
• adresse postale (éventuellement digicode)
• mot de passe
• banque de l’acheteur
• numéro de carte bleue
• cryptogramme
• date de validité
• etc…
11.4 NON-COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles de l’acheteur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux et publicitaires.
Les données personnelles de l’acheteur peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Acheteurs sont principalement les agents de notre service client.
11.5 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
Article 12 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Litige
Réclamation préalable :
En cas de litige, le client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle de Lesieux recycling, notamment par courriel à l’adresse s.lesieux@orange.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 113 rue fourier 27000 Evreux
Demande de Médiation :
En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle, le client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel (C. consom. art. L.612-1).
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement des litiges, Lesieux recycling adhère au service du médiateur du conseil national des professions de l’automobile (CNPA) dont les coordonnées sont : Monsieur le médiateur du Conseil National des professions de l’automobile (CNPA), 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex.
Le recours peut se faire à l’aide du formulaire de réclamation figurant sur le site internet du médiateur : http://www.mediateur-cnpa.fr.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tribunal compétent
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN
toutefois, en cas de litige avec un client professionnel et/ou commerçant, seul le tribunal de commerce d’Evry sera compètent.
Article 16 – Archivage - preuve
Lesieux recycling archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil.
Les registres informatisés de Lesieux recycling seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions ») régissent les rapports entre :
La société LESIEUX RECYCLING
Forme sociale : société par action simplifiée
Courriel : s.lesieux@orange.fr
Téléphone : 02 32 28 14 82
Siège social : 113 Rue fourier, 27000 Evreux (France)
N° SIREN : 911 245 058
Société au capital de : 5.000,00 €
Représentant légal : M. Guillaume Lesieux
Agrément préfectoral : PR2700040D
Et chacun des prospects ou clients (ci-après le « client »),
A l’occasion de toute vente à distance des pièces d’occasions (ci-après les « produits ») proposées sur le site www.opisto.pro et www.opisto.fr
La société Lesieux recycling se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions générales de vente
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client
Article 2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation et notamment les illustrations, descriptions et informations sur la pièce sont présentées sur le site. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit avant toute passation de commande.
A ce titre, une indication de l’état général des produits pourra être mentionnée sur la fiche de description, en fonction des trois catégories définies ci-après :
• Catégorie 1 : « Bon état » : il s’agit de produits ayant un bon état général et ne présentant pas de défauts majeurs apparents ;
• Catégorie 2 : « Etat Correct » ou « Etat moyen » : il s’agit de produits présentant des défauts légers, tels que des rayures peu profondes ou des légères déformations ;
• Catégorie 3 : « Mauvais état » : il s’agit de produits présentant des défauts plus importants, tels que des trous ou des rayures profondes.
Lesieux recycling met tout en œuvre pour apporter des informations précises et de qualité. Cependant, les illustrations, les couleurs, descriptions et informations sur la pièce ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de Lesieux recycling garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté et peuvent être sujets à modification sans préavis.
Les produits vendus par Lesieux recycling ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Lesieux recycling ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 3 - Tarifs
Les produits sont facturés au tarif en vigueur figurant sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix des produits vendus sur internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par Lesieux recycling.
Lesieux Recycling se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.
Les prix des produits tels que proposés sur le site sont les prix hors livraison. Le prix de livraison est à ajouter pour chaque article.
Article 4 - Commandes
4.1 Prise de commande
Pour passer commande sur le site Opisto, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, devra fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Le client s’engage à fournir des informations personnelles exactes (Nom, Adresse, numéro de téléphone), être majeur et avoir la capacité de contracter.
Le client s’engage à assurer de manière permanente le secret et la sécurité de son mot de passe ainsi que l’accès à son compte et dégage Lesieux Recycling de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de son compte et d’accès par un tiers et son utilisation de son mot de passe et de son identifiant de connexion.
Avant de cliquer sur le bouton « régler ma commande », le client a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans exception ni réserve et forme le contrat.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement (sauf droit de rétractation).
Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé dans les meilleurs délais.
Toutefois, Lesieux Recycling se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande pour des motifs légitimes, en cas d’indisponibilité du produit, en cas d'insolvabilité du client et/ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, en cas de défaut de règlement même partiel d’une commande précédente ou bien encore s’il existe un litige avec le Client.
Le règlement de la commande vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions.
4.2 Modification de la commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de Lesieux Recycling.
Lesieux Recycling se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du code de la consommation.
4.3 Modalités de paiement
Le prix est payable par carte bancaire comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la validation du paiement lors de la commande, déclenchant alors la préparation de la commande.
En outre, le vendeur se réserve le droit de réclamer le règlement, ou bien de suspendre ou même d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client en cas de non-respect des conditions de paiements telles que ci-dessus précisées, et notamment en cas de défaut de paiement du prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être qualifiées d’arrhes.
Article 5 - Disponibilité des produits
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Opisto et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail.
Sauf accord au préalable entre les parties, la Société Lesieux recycling s’engage à expédier les produits dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, la société lesieux recycling s’engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 5 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité.
Article 6 – Transfert de propriété – transfert des risques
Les produits demeurent la propriété de Lesieux recycling jusqu'au paiement complet du prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
Aussi, dès la remise du produit au client, ce dernier devient responsable de la bonne conservation des pièces automobiles.
Article 7 - Livraison
Définition - délais de livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine à l'adresse de livraison renseignée par le client au cours du processus de commande, lequel doit donc s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète. La livraison peut également être effectuée en magasin.
Le délai de livraison d'une commande se compose :
• du délai de préparation des commandes : vérification des informations enregistrées par le client /préparation de la commande / démarches auprès du transporteur.
• et du délai d'acheminement des produits, sous la responsabilité du transporteur.
A titre indicatif, les commandes sont généralement préparées dans un délai de 48h à 72h (hors commandes passées le dimanche et jours fériés).
A titre indicatif encore, le délai moyen d’acheminement varie, en période ordinaire, de 2 à 5 jours ouvrables selon la destination des produits. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
Lesieux recycling s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Lesieux recycling ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Suivi de la commande
Le suivi de la commande réalisée sur internet est accessible sur le site Opisto
En cas de non-réception d'une commande dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de commande par e-mail par Lesieux recycling, si le client n'a pas été contacté par le transporteur et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter Lesieux recycling pour l'alerter du retard de livraison constaté.
• par e-mail à l’adresse email suivante : s.lesieux@orange.fr
Une enquête auprès des transporteurs sera effectuée dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté.
Vérification DU COLIS
Au moment de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits livrés. Il devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants ou détériorés, dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
De plus, si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, ou lors du retrait en magasin, le client doit impérativement faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison. Sans ces réserves, aucune réclamation ne pourra être traitée par nos services.
Si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations à Lesieux recycling directement sur la plateforme Opisto en mentionnant précisément le problème rencontré.
Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 8) et la garantie légale de conformité (article 10), passé ce délai de cinq (5) jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
Lesieux recycling remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions.
Dans ce cas, le client devra retourner sa pièce et ne subira en conséquence aucune retenue sur son remboursement. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge du client.
Article 8 - Droit de rétractation pour le client consommateur
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client ayant qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans les locaux de Lesieux recycling dans le même état qu’ils étaient lors de la livraison, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client doit indiquer la référence de sa commande afin de faciliter le traitement de la demande par nos services.
.
Les produits endommagés, usés, salis, incomplets ou marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport ne sont pas repris. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le client sera informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de ce courriel, le Client a la possibilité de faire savoir à Lesieux recycling, par retour de courriel, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit prendre en charge la participation aux frais d'expédition fixés par transporteur.
L'exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donne lieu au remboursement des sommes versées (prix facturé pour les articles retournés et éventuels frais de livraison facturés) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par le client.
Les frais de retour sont à la charge du client et doivent être fait par transporteur avec numéro de suivie, le retour est sous la responsabilité du client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le client à retourner une pièce usée.
Il est rappelé que la responsabilité du client en cas de rétractation après utilisation des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Selon la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Article 9 – Garanties
Garantie légale
Conformément aux dispositions légales, le vendeur a l’obligation d’informer le client non professionnel de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation, à savoir :
• la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (Article L.217-4 et suivants du code de la consommation),
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (Article 1641 et suivants du code civil).
Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé les mentions suivantes :
• Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil.
Lesieux recycling dont le siège social est situé 113 rue fourier, 27000 Evreux, est garant de la conformité des produits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit, notamment par courriel à l’adresse s.lesieux@orange.fr dans le délai de 14 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Lesieux recycling du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité de Lesieux recycling ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles ou non-conforme à l’usage destiné, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, de mauvaise condition de stockage, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident, d’une cause externe ou de force majeure (incendie, explosion, foudre, fluctuation du courant, etc..).
La garantie de Lesieux recycling est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Garantie commerciale
La garantie contractuelle ne s'applique pas lorsque : La pièce de rechange est affectée à une utilisation, voir destination autre que celle prévue par le constructeur, ou a fait l'objet de modifications ou adaptations non prévues par le constructeur, ou lorsque la pièce ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d'une autre origine ; La pièce n'a pas été entretenue normalement, ni stockée dans des conditions convenables, et notamment les instructions du constructeur quant à l'entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n'ont pas été respectées. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 1641 et suivants du code civil. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.
Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer Lesieux recycling, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est impératif que le client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qu'il respecte la procédure décrite dans les présentes conditions.
Dans toutes ces hypothèses, Lesieux recycling ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-avant, dont Lesieux recycling reste tenu.
Garantie moteurs et boites de vitesses
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux, elles sont donc non garantie (Pome à injection, turbo etc…)
La garantie s’applique après avoir justifié le montage du moteur auprès d’un professionnel, avec facture des accessoires cité ci-dessous.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
- Filtre à huile, air, carburant
- Joint SPY
- Soufflet de cardan
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Kit distribution (courroie et galets)
- Courroies : alternateur, pompe à eau
- Produits : liquide de refroidissement et huile
Toutefois, toute anomalie découverte au niveau du joint de culasse devra être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur, aucune réclamation ne pourra être acceptée passer ce délai.
Article 10 –Responsabilité
10.1. Lesieux recycling ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :
• en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux (et notamment foudre, fluctuation du courant, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, incendie, etc…),
• en cas de faute du client,
• ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
A cet égard, compte tenu des spécificités du réseau Internet, Lesieux recycling n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de Lesieux recycling ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou des services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
10.2. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Ainsi, il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits choisis avec son véhicule.
En outre, compte tenu de la technicité de certains produits vendus, le client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces produits.
Ainsi que déjà précisé aux présentes conditions, Lesieux recycling ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, de force majeure ou de fait insurmontable d’un tiers au contrat.
Il est rappelé que la garantie de Lesieux recycling est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11 – Politique relative à la protection des données personnelles
Lesieux recycling est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses acheteurs, en conformité avec la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement (UE) Général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Article 11- Politique relative à la protection des données personnelles
11.1 COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES
Toutes les données concernant les acheteurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
Lesieux recycling s’engage à recueillir le consentement de ses acheteurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisateur de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Dans tous les cas, les acheteurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne, dès que cela est nécessaire.
11.2 FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
1. Nécessité de la collecte
Lors de la prise de commande en ligne avec un vendeur de Lesieux recycling, l’acheteur communique certaines données personnelles. Si l’acheteur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’acheteur ne puisse pas accéder à certaines parties du site ou de l’application, et que Lesieux recycling soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
2. Finalité
Le recueil de vos données personnelles a pour base légale : l’intérêt légitime à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses acheteurs le meilleur suivi possible de leur commande et de leur livraison et à améliorer le fonctionnement de son site. – l’intérêt légitime de réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer – le consentement de ses acheteurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.
Les données des acheteurs sont principalement traitées pour :
– leur permettre de passer commande et d’assurer un suivi de leur commande et de leur livraison
– leur permettre de régler leur commande par carte bancaire en ligne.
A titre subsidiaire les données des acheteurs sont également collectées pour :
- prévenir contre la fraude informatique (spamming, hacking,…)
- mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services
- effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil, ou tout autre enquête qui vise à améliorer les sites
11.3 TYPES DE DONNEES TRAITEES
Lesieux recycling est susceptible de traiter, en tant que responsable de traitement, tout ou partie des données suivantes :
• nom (et nom de naissance) ,
• prénom,
• date de naissance
• numéro de téléphone,
• adresse email,
• adresse postale (éventuellement digicode)
• mot de passe
• banque de l’acheteur
• numéro de carte bleue
• cryptogramme
• date de validité
• etc…
11.4 NON-COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles de l’acheteur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux et publicitaires.
Les données personnelles de l’acheteur peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Acheteurs sont principalement les agents de notre service client.
11.5 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
Article 12 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Litige
Réclamation préalable :
En cas de litige, le client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle de Lesieux recycling, notamment par courriel à l’adresse s.lesieux@orange.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 113 rue fourier 27000 Evreux
Demande de Médiation :
En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle, le client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel (C. consom. art. L.612-1).
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement des litiges, Lesieux recycling adhère au service du médiateur du conseil national des professions de l’automobile (CNPA) dont les coordonnées sont : Monsieur le médiateur du Conseil National des professions de l’automobile (CNPA), 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex.
Le recours peut se faire à l’aide du formulaire de réclamation figurant sur le site internet du médiateur : http://www.mediateur-cnpa.fr.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tribunal compétent
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN
toutefois, en cas de litige avec un client professionnel et/ou commerçant, seul le tribunal de commerce d’Evry sera compètent.
Article 16 – Archivage - preuve
Lesieux recycling archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil.
Les registres informatisés de Lesieux recycling seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Conditions générales d'expédition
Délai et suivi de livraison
Le délai de livraison d'une commande se compose
-Du délai de préparation: vérification des informations saisies par le Client, la préparation de la commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
-Du délai d'echeminement du ou des colis qui dépend du transporteur choisi.
En tout etat de cause, LESIEUX RECYCLING s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois.
Exceptionnellement. certaines commandes pourront etre fractionnees sans surcoût pour le Client.
Controte du colis et de son contenu
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature, en relais contre signature ou directement dans la boite aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée)
En cas de contestation
Si le colis fui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis
- Sile colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3) jours suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent.
En conséquence, LESIEUX RECYCLING n'acceptera plus aucune réclamation sur les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
Il demeure, cependant entendu, que le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.
Le délai de livraison d'une commande se compose
-Du délai de préparation: vérification des informations saisies par le Client, la préparation de la commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
-Du délai d'echeminement du ou des colis qui dépend du transporteur choisi.
En tout etat de cause, LESIEUX RECYCLING s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois.
Exceptionnellement. certaines commandes pourront etre fractionnees sans surcoût pour le Client.
Controte du colis et de son contenu
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature, en relais contre signature ou directement dans la boite aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée)
En cas de contestation
Si le colis fui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis
- Sile colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3) jours suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent.
En conséquence, LESIEUX RECYCLING n'acceptera plus aucune réclamation sur les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
Il demeure, cependant entendu, que le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.