Conditions générales de vente de SARL CASSE DU HAUT ANJOU
Applicables au : 01/01/2024
ARTICLE 1– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes commandes électroniques ou téléphoniques de produits mis en ligne dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute résidant dans un pays membre de l’Union européenne, passées par des personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « l’Acheteur »).
Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site Internet. L’Acheteur qui passe commande déclare donc avoir la pleine capacité juridique.
Les CGV sont régit, entre autres, par les dispositions du Code de la consommation et notamment celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client du Vendeur.
Les professionnels qui souhaitent commander les produits mis en ligne sont invités à consulter les conditions générales de vente aux professionnels qui leurs sont applicables et sont tenus de s’enregistrer en qualité de professionnels lors de la commande.
Les présentes CGV sont acceptées par l’Acheteur lors de la commande qui, par voie de conséquence, en accepte leur opposabilité et s’appliquent à toute commande. Les CGV sont également mises à la disposition de l’Acheteur et systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande par téléphone, mail ou par courrier postal.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Toute mise à jour des CGV sera communiquée par e-mail à l’Acheteur ou par tout autre moyen de communication disponible. L’Acheteur aura alors la possibilité de refuser ces nouvelles CGV. Le refus entrainera la clôture du compte client. À défaut d’opposition, l’Acheteur est réputé accepter pleinement et sans réserve les CGV mises à jour et applicables au jour de la commande.
La validation de toute commande constitue une preuve d’acceptation des CGV et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits sur le Site Internet sont des pièces automobiles de réemploi que le Vendeur commercialise au titre de son agrément de centre VHU.
Les spécifications relatives aux produits figurant sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L. 411 du Code de la Consommation, les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité des produits et services qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Les spécifications relatives au produit et notamment, son adaptabilité sur un matériel, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur, le fournisseur ou l'importateur et n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur qui ne peut en aucun cas être engagé par toute erreur, omission ou imprécision résultant des informations précitées.
Les produits du Vendeur ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix exposés sur le Site Internet sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet.
Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par e-mail et lui proposera au choix de l’Acheteur : soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement, du prix du produit commandé dans un délai maximal de 7 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET
La passation de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client. L’Acheteur devra indiquer une adresse e-mail, créer un mot de passe, fournir toutes les informations d’identification requises par le Vendeur et accepter les présentes CGV.
L’Acheteur s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire.
L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et il accepte de ne pas les divulguer à des tiers. L’Acheteur avertira immédiatement le Vendeur de tout soupçon de fraude ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer l’utilisation d’un Compte client, dans le cas où l’Acheteur fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du compte client ou sa mise à jour.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse : www. https://conso.bloctel.fr/
4.2 ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification et des données exactes concernant l’adresse de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Valider et payer », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour contrôler sa commande, corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (notamment : identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) Il a la possibilité également de consulter à nouveau les CGV applicables. Il clique ensuite sur « Valider et payer » pour confirmer définitivement sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de revenir aux pages précédentes en raison d’un problème technique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur au 02 41 61 71 99 (numéro non surtaxé), en adressant un mail à : casseduhautanjou@gmail.com ou en adressant un courrier au Vendeur, CASSE DU HAUT ANJOU, 8 route de Sainte Gemmes d’Andigné, NOYANT LA GRAVOYERE, 49520 SEGRE EN ANJOU BLEU.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Vendeur s’engage à confirmer la commande de l’Acheteur au moyen d’un accusé réception, envoyé par e-mail dans les meilleurs délais. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison. Les références des produits commandés sont celles décrites sur la fiche du produit du Site Internet et rappelées dans l’e-mail de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant à priori la qualité de consommateurs.
Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil, le Vendeur s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle
4.3 MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique, et/ou règlementaire et/ou imposées par le constructeur.et/ou le fournisseur.
4.4 RESOLUTION DE COMMANDE
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :
- Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
- Hausse du prix d’un produit qui ne serait pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics,
- Livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.
Pour sa part, le Vendeur peut procéder à la résolution de la commande en cas :
- De non-paiement du prix ou le cas échéant du solde du prix au moment de la livraison,
- De refus de l’Acheteur de prendre livraison du produit.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 PRIX
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix des produits sont indiqués sur le Site Internet en euros toutes taxes comprises avec rappel en petit du prix hors TVA française applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’Acheteur.
En cas de changement du taux de TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles ceux-ci pourront être appliqués sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le Vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés au tarif en vigueur et affiché sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant le produit et/ou les services associés (livraison, garantie, etc.) quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique), la commande sera annulée. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
5.2 MODALITES DE PAIEMENT.
Le prix est exigible en totalité au comptant après confirmation de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTION DE L’ACHETEUR
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation annexé au CGV (Annexe 2) et l’envoyer par mail à casseduhautanjou@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur dont l’adresse est précisée dans les mentions légales.
L’Acheteur est tenu de renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer à l’adresse du Vendeur indiqué sur la facture. L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par mail afin de définir les modalités de retour.
Le produit doit être retourné :
- dans son emballage d'origine complets ;
- en bon état et
- accompagné d'une copie de la facture d'achat.
Le Vendeur refusera tout retour de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis.
Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée concernant la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l’usage du bien par l’Acheteur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.
En cas de rétractation, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison, s’ils ne sont pas inclus dans le prix du produit, seront intégralement remboursés à l’Acheteur.
Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation En l’absence de réception du produit ou d’une preuve de son expédition dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur lequel s’entend par un encaissement effectif complet du prix.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 DELAI DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à livrer le produit conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site au moment de la commande. Dans tous les cas ce délai n’excédera pas 30 jours après réception de la commande.
8.2 RETARD DE LIVRAISON
L’Acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable en cas de retard de livraison excédant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.
8.3 MODALITES DE LIVRAISON
Les modes de livraison proposés sont indiqués lors de la commande et détaillés. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec le Vendeur. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition, par voie postale ou par un transporteur indépendant.
Il appartient à l’Acheteur de veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin. A ce titre, il est conseillé à l’Acheteur de laisser un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre.
Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.
Un bon de livraison doit être signé par l’Acheteur qui doit préalablement vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE PARTIELLE DU PRODUIT, L’ACHETEUR DOIT REFUSER LA LIVRAISON ET FORMULER A LA RECEPTION DES RESERVES SUR LE BON DE LIVRAISON DONT UN DOUBLE EST ADRESSE AU VENDEUR. Si l’Acheteur souhaite garder le colis malgré un défaut de conformité constaté, il aura toujours possibilité de notifier ces réserves au transporteur dans les trois jours suivant cette réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité à l’Acheteur de vérifier le colis, l’Acheteur a alors 10 jours pour informer le transporteur des défauts constatés par lettre recommandée (Article L.224-65 du code de la consommation).
Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par l’Acheteur ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail à casseduhautanjou@gmail.com, des éléments suivants :
- La copie de la commande ou de la facture,
- La copie du bon de livraison,
- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception de la marchandise.
Si l’Acheteur ne fait aucune observation lors de la livraison, il dispose néanmoins du recours aux garanties légales.
A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.
Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES
9.1 GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES
Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et dont les textes sont retranscrits en Annexe 1 des présentes conditions.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant les 12 premiers mois pour les produits d’occasion ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation. Par ailleurs, si l’Acheteur choisi de faire réparer le produit non conforme mais que cela est impossible, le produit sera remplacé et cela fera courir un nouveau délai de garantie légale de conformité pour ce nouveau produit ;
- Bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité ;
- Bénéficie d’une restitution totale du prix s’il rend le produit ou d’une restitution partielle s’il décide de le garder, sous réserve que la réparation ou le remplacement du produit soient impossibles, en application de l’article L. 217-14 du Code de la consommation.
Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans une telle hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Tous les produits vendus sur le Site Internet doivent être montés et assemblés par des professionnels artisans ou entreprise industrielle dans le respect des règles de sécurité régissant leur profession.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.
Les garanties légales ci-avant exposées s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
9.2 GARANTIE COMMERCIALE
Tous les produits sont garantis 6 mois sous réserve d’être montés par un professionnel de l’automobile. La facture de montage devra être fournie pour bénéficier de la garantie commerciale.
Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale du fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L 217-4 à L 217-20 du Code de la consommation et aux garanties légales de conformité et des vices caches telles que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code civil et reproduits à l’article 9.1.
Rappel des dispositions de l’article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause : (1) l’usure normale du produit, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps; (4) un défaut d’entretien du produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même.
9.3. SERVICE APRES-VENTE
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : casseduhautanjou@gmail.com
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Vendeur et ses fournisseurs ou les fabricants du produit concerné.
L’Acheteur pourra ainsi être amené à retourner directement au Vendeur le produit en panne : dans ce cas, le produit couvert par les garanties doit être retourné aux frais de l’Acheteur complet et dans son état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente, à l’adresse indiquée dans les mentions légales. L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur en cas d’application des garanties légales.
9.4. CLAUSES SUR LES GARANTIES
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés à l’Acheteur au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
La création de liens hypertextes vers le site internet du Vendeur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES
Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur. L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles de l’Acheteur. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société ne pourra pas assurer les commandes des Acheteurs. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers l’Acheteur, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.
Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.
Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur. L’acheteur reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : casseduhautanjou@gmail.com.
Au cas où l’Acheteur dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 13 - PREVENTION DE LA CORRUPTION
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT). Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits qui aurait été transformé par l’Acheteur.
Si le Vendeur peut être amené à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’il commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.
Il est rappelé à l’Acheteur qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation, et notamment de mise en œuvre des produits achetés.
Le Vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où l’Acheteur (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site internet et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES
15.1. RECLAMATION
En cas de litige, le Vendeur étudiera avec attention les réclamations de ses Acheteurs, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.
15.2. MEDIATION
En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur pourra également saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
15.3. COMPETENCE TERRITORIALE
Pour tout litige relatif à une commande et aux présentes CGV, seuls les tribunaux français seront compétents. Plus particulièrement, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Vendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit tant que la livraison a lieu en France. Si le lieu de livraison effective du produit se trouve en dehors du territoire français, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Vendeur.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises est formellement exclue des présentes CGV. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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ANNEXE 1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES-CACHÉS
Rappel des dispositions légales concernant la garantie de conformité :
Article L217-4 du Code la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code la consommation :
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L 217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la consommation :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L 217-14 du Code de la consommation :
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Rappel des dispositions légales concernant le vice caché
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
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ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de la société CASSE DU HAUT ANJOU, 8 route de Sainte Gemmes d’Andigné, NOYANT LA GRAVOYERE, 49520 SEGRE EN ANJOU BLEU.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 1– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes commandes électroniques ou téléphoniques de produits mis en ligne dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute résidant dans un pays membre de l’Union européenne, passées par des personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « l’Acheteur »).
Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site Internet. L’Acheteur qui passe commande déclare donc avoir la pleine capacité juridique.
Les CGV sont régit, entre autres, par les dispositions du Code de la consommation et notamment celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client du Vendeur.
Les professionnels qui souhaitent commander les produits mis en ligne sont invités à consulter les conditions générales de vente aux professionnels qui leurs sont applicables et sont tenus de s’enregistrer en qualité de professionnels lors de la commande.
Les présentes CGV sont acceptées par l’Acheteur lors de la commande qui, par voie de conséquence, en accepte leur opposabilité et s’appliquent à toute commande. Les CGV sont également mises à la disposition de l’Acheteur et systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande par téléphone, mail ou par courrier postal.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Toute mise à jour des CGV sera communiquée par e-mail à l’Acheteur ou par tout autre moyen de communication disponible. L’Acheteur aura alors la possibilité de refuser ces nouvelles CGV. Le refus entrainera la clôture du compte client. À défaut d’opposition, l’Acheteur est réputé accepter pleinement et sans réserve les CGV mises à jour et applicables au jour de la commande.
La validation de toute commande constitue une preuve d’acceptation des CGV et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits sur le Site Internet sont des pièces automobiles de réemploi que le Vendeur commercialise au titre de son agrément de centre VHU.
Les spécifications relatives aux produits figurant sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L. 411 du Code de la Consommation, les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité des produits et services qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Les spécifications relatives au produit et notamment, son adaptabilité sur un matériel, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur, le fournisseur ou l'importateur et n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur qui ne peut en aucun cas être engagé par toute erreur, omission ou imprécision résultant des informations précitées.
Les produits du Vendeur ne peuvent être montés que sur les véhicules ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix exposés sur le Site Internet sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet.
Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par e-mail et lui proposera au choix de l’Acheteur : soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement, du prix du produit commandé dans un délai maximal de 7 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET
La passation de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client. L’Acheteur devra indiquer une adresse e-mail, créer un mot de passe, fournir toutes les informations d’identification requises par le Vendeur et accepter les présentes CGV.
L’Acheteur s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire.
L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et il accepte de ne pas les divulguer à des tiers. L’Acheteur avertira immédiatement le Vendeur de tout soupçon de fraude ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer l’utilisation d’un Compte client, dans le cas où l’Acheteur fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du compte client ou sa mise à jour.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse : www. https://conso.bloctel.fr/
4.2 ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification et des données exactes concernant l’adresse de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Acheteur clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Valider et payer », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour contrôler sa commande, corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (notamment : identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) Il a la possibilité également de consulter à nouveau les CGV applicables. Il clique ensuite sur « Valider et payer » pour confirmer définitivement sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de revenir aux pages précédentes en raison d’un problème technique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur au 02 41 61 71 99 (numéro non surtaxé), en adressant un mail à : casseduhautanjou@gmail.com ou en adressant un courrier au Vendeur, CASSE DU HAUT ANJOU, 8 route de Sainte Gemmes d’Andigné, NOYANT LA GRAVOYERE, 49520 SEGRE EN ANJOU BLEU.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Vendeur s’engage à confirmer la commande de l’Acheteur au moyen d’un accusé réception, envoyé par e-mail dans les meilleurs délais. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison. Les références des produits commandés sont celles décrites sur la fiche du produit du Site Internet et rappelées dans l’e-mail de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant à priori la qualité de consommateurs.
Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil, le Vendeur s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle
4.3 MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique, et/ou règlementaire et/ou imposées par le constructeur.et/ou le fournisseur.
4.4 RESOLUTION DE COMMANDE
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :
- Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
- Hausse du prix d’un produit qui ne serait pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics,
- Livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.
Pour sa part, le Vendeur peut procéder à la résolution de la commande en cas :
- De non-paiement du prix ou le cas échéant du solde du prix au moment de la livraison,
- De refus de l’Acheteur de prendre livraison du produit.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 PRIX
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix des produits sont indiqués sur le Site Internet en euros toutes taxes comprises avec rappel en petit du prix hors TVA française applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’Acheteur.
En cas de changement du taux de TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles ceux-ci pourront être appliqués sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le Vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés au tarif en vigueur et affiché sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant le produit et/ou les services associés (livraison, garantie, etc.) quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique), la commande sera annulée. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
5.2 MODALITES DE PAIEMENT.
Le prix est exigible en totalité au comptant après confirmation de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTION DE L’ACHETEUR
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation annexé au CGV (Annexe 2) et l’envoyer par mail à casseduhautanjou@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur dont l’adresse est précisée dans les mentions légales.
L’Acheteur est tenu de renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer à l’adresse du Vendeur indiqué sur la facture. L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par mail afin de définir les modalités de retour.
Le produit doit être retourné :
- dans son emballage d'origine complets ;
- en bon état et
- accompagné d'une copie de la facture d'achat.
Le Vendeur refusera tout retour de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis.
Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée concernant la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l’usage du bien par l’Acheteur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.
En cas de rétractation, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison, s’ils ne sont pas inclus dans le prix du produit, seront intégralement remboursés à l’Acheteur.
Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation En l’absence de réception du produit ou d’une preuve de son expédition dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur lequel s’entend par un encaissement effectif complet du prix.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 DELAI DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à livrer le produit conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site au moment de la commande. Dans tous les cas ce délai n’excédera pas 30 jours après réception de la commande.
8.2 RETARD DE LIVRAISON
L’Acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable en cas de retard de livraison excédant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.
8.3 MODALITES DE LIVRAISON
Les modes de livraison proposés sont indiqués lors de la commande et détaillés. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec le Vendeur. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition, par voie postale ou par un transporteur indépendant.
Il appartient à l’Acheteur de veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin. A ce titre, il est conseillé à l’Acheteur de laisser un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre.
Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.
Un bon de livraison doit être signé par l’Acheteur qui doit préalablement vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE PARTIELLE DU PRODUIT, L’ACHETEUR DOIT REFUSER LA LIVRAISON ET FORMULER A LA RECEPTION DES RESERVES SUR LE BON DE LIVRAISON DONT UN DOUBLE EST ADRESSE AU VENDEUR. Si l’Acheteur souhaite garder le colis malgré un défaut de conformité constaté, il aura toujours possibilité de notifier ces réserves au transporteur dans les trois jours suivant cette réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité à l’Acheteur de vérifier le colis, l’Acheteur a alors 10 jours pour informer le transporteur des défauts constatés par lettre recommandée (Article L.224-65 du code de la consommation).
Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par l’Acheteur ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail à casseduhautanjou@gmail.com, des éléments suivants :
- La copie de la commande ou de la facture,
- La copie du bon de livraison,
- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception de la marchandise.
Si l’Acheteur ne fait aucune observation lors de la livraison, il dispose néanmoins du recours aux garanties légales.
A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.
Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES
9.1 GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES
Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et dont les textes sont retranscrits en Annexe 1 des présentes conditions.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant les 12 premiers mois pour les produits d’occasion ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation. Par ailleurs, si l’Acheteur choisi de faire réparer le produit non conforme mais que cela est impossible, le produit sera remplacé et cela fera courir un nouveau délai de garantie légale de conformité pour ce nouveau produit ;
- Bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité ;
- Bénéficie d’une restitution totale du prix s’il rend le produit ou d’une restitution partielle s’il décide de le garder, sous réserve que la réparation ou le remplacement du produit soient impossibles, en application de l’article L. 217-14 du Code de la consommation.
Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans une telle hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Tous les produits vendus sur le Site Internet doivent être montés et assemblés par des professionnels artisans ou entreprise industrielle dans le respect des règles de sécurité régissant leur profession.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.
Les garanties légales ci-avant exposées s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
9.2 GARANTIE COMMERCIALE
Tous les produits sont garantis 6 mois sous réserve d’être montés par un professionnel de l’automobile. La facture de montage devra être fournie pour bénéficier de la garantie commerciale.
Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale du fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L 217-4 à L 217-20 du Code de la consommation et aux garanties légales de conformité et des vices caches telles que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code civil et reproduits à l’article 9.1.
Rappel des dispositions de l’article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause : (1) l’usure normale du produit, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps; (4) un défaut d’entretien du produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même.
9.3. SERVICE APRES-VENTE
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : casseduhautanjou@gmail.com
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Vendeur et ses fournisseurs ou les fabricants du produit concerné.
L’Acheteur pourra ainsi être amené à retourner directement au Vendeur le produit en panne : dans ce cas, le produit couvert par les garanties doit être retourné aux frais de l’Acheteur complet et dans son état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente, à l’adresse indiquée dans les mentions légales. L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur en cas d’application des garanties légales.
9.4. CLAUSES SUR LES GARANTIES
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés à l’Acheteur au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
La création de liens hypertextes vers le site internet du Vendeur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES
Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur. L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles de l’Acheteur. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société ne pourra pas assurer les commandes des Acheteurs. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers l’Acheteur, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.
Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.
Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur. L’acheteur reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : casseduhautanjou@gmail.com.
Au cas où l’Acheteur dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 13 - PREVENTION DE LA CORRUPTION
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT). Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits qui aurait été transformé par l’Acheteur.
Si le Vendeur peut être amené à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’il commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.
Il est rappelé à l’Acheteur qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation, et notamment de mise en œuvre des produits achetés.
Le Vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où l’Acheteur (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site internet et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES
15.1. RECLAMATION
En cas de litige, le Vendeur étudiera avec attention les réclamations de ses Acheteurs, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.
15.2. MEDIATION
En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur pourra également saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
15.3. COMPETENCE TERRITORIALE
Pour tout litige relatif à une commande et aux présentes CGV, seuls les tribunaux français seront compétents. Plus particulièrement, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Vendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit tant que la livraison a lieu en France. Si le lieu de livraison effective du produit se trouve en dehors du territoire français, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Vendeur.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises est formellement exclue des présentes CGV. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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ANNEXE 1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES-CACHÉS
Rappel des dispositions légales concernant la garantie de conformité :
Article L217-4 du Code la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code la consommation :
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L 217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la consommation :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L 217-14 du Code de la consommation :
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Rappel des dispositions légales concernant le vice caché
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
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ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de la société CASSE DU HAUT ANJOU, 8 route de Sainte Gemmes d’Andigné, NOYANT LA GRAVOYERE, 49520 SEGRE EN ANJOU BLEU.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions générales d'expédition
LIVRAISON – TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci à été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l’expédition est faite port dû.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci à été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l’expédition est faite port dû.