Conditions générales de vente de DAVID ALEXANDRE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Fiche n° 065
APPLICABLES AU 01/05/2023 Edition mai 2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), s’appliquent à tout achat effectué à distance, par email par un particulier (ci-après le « Client ») auprès de SAS ALEXANDRE DAVID immatriculée au registre du commerce de ST QUENTIN, sous le numéro 41107487500013, ayant son siège social, Cite Sébastopol 02480 SOMMETTE EAUCOURT – Email, ggealexandre@wanadoo.fr 03.23.81.09.11 ci-après le « Vendeur »).
PRÉALABLE
Toute commande passée par email implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente, qu’il déclare connaître et accepter.
Article 1 - Définitions
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales, et leur définition sont définis ci-dessous.
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par la Jurisprudence française. Il est expressément prévu que ce CLIENT agit en tant que particulier.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que l’annonce par Internet s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3 – Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande.
Aucune commande ne sera acceptée par le VENDEUR sans ce préalable.
Article 4 – Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être majeur et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier, au vendeur d’enregistrer sa commande, son règlement et lui faire parvenir la facture et les produits commandés.
Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant le numéro de suivi fourni, en contactant le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse ggealexandre@wanadoo.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5 – Commandes article
Article 5.1 – Caractéristiques des produits
Le VENDEUR présente, aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur l’annonce Internet et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur l’annonce Internet, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire, tous les produits vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2 – Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées par email à l’adresse électronique ggealexandre@wanadoo.fr) Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes ci-dessous :
5.2.1 – Sélection des PRODUITS et options d’achat
Les commandes correspondant aux produits mis en ligne par SAS ALEXANDRE sont disponibles jusqu’à épuisement.
Les achats sont effectués exclusivement sur le site.
Le règlement s’effectue exclusivement par paiements sécurisé.
Les produits commandés sont expédiés dès validation du règlement par l’établissement financier.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
5.2.2 – Facturation
La facture est transmise au CLIENT par voie électronique dès enregistrement et règlement comme précisé à l’article 5.2.1.
Article 5.3 – Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4 – Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur l’annonce des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage de l’adresse de LIVRAISON et du mode du transporteur ou mode de transport choisi.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux (taux exprimé en pourcentage du prix hors taxe du PRODUIT).
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur l’annonce Internet peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur l’annonce Internet à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.5 – Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR, qui s’engage à honorer la commande selon les PRODUITS disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR, ou de son indisponibilité temporaire.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- Proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Ou à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de port supplémentaires qui pourront être engagés,
- Ou un PRODUIT alternatif de qualité et prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler la commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6 – Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
Article 7 – Paiement
Article 7.1 – Moyens de paiement
Le CLIENT règle ses PRODUITS en ligne suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Il garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement requis.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne ou par téléphone.
Il est précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sont transmises à la banque du VENDEUR et ne sont pas traitées en interne.
Article 7.2 – Date de paiement
En cas de paiement par virement bancaire ou carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès que la commande des PRODUITS est enregistrée par le VENDEUR.
Article 7.3 – Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8 – Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 € TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Sur demande du CLIENT, la copie d’une commande définie ci-dessus peut lui être adressée, après règlement des frais de recherches et d’expédition et sous réserve que l’ensemble des éléments d’identification de la commande ait été fournis.
Article 9 – Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Ce dernier assumant l’entière responsabilité des PRODUITS dès leur livraison, et jusqu’au retour au siège du VENDEUR.
Article 10 – Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.
Article 11 – Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection lors du transport. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 « Politique de rétractation ».
Article 12 - Garanties
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur l’annonce Internet. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité tel que défini aux conditions de garantie des pièces d’occasion figurant en Annexe 3 des Conditions Générales.
Toute action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de trois mois à compter de la découverte du vice (Annexe 3).
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web où sont mises en ligne les annonces. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14 – Données personnelles
Le VENDEUR collecte des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi et notamment de la règlementation européenne sur la protection des données (RGPD).
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et les coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’enregistrement de leur commande.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR.
Article 15 – Réclamations
Le VENDEUR met à disposition du CLIENT un mail ggealexandre@wanadoo.fr
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :
SAS ALEXANDRE DAVID
Cité Sébastopol
02480 SOMMETTE EAUCOURT
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores de nos annonces internet, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes sont strictement interdits.
Article 17 – Validité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont régies, ainsi que toutes les relations CLIENT/VENDEUR par le droit français.
Toute modification de la législation ou de la règlementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.
Article 18 – Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne ou par téléphone, elles sont datées et pourront être modifiées et mise à jour par le VENDEUR à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles n’ont pas d’effet rétroactif.
Article 19 – Compétences et droit applicable - méditation
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Préalablement à tout recours à une action judiciaire sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Durant tout le processus de négociation et de médiation, et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1
RÉTRACTATION
Principe de rétractation – modalités de retour
Le CLIENT PARTICULIER peut renvoyer ou restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard, et au plus tard dans les sept jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse du VENDEUR précisée à l’article 15.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse prévue à l’article 15 par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai prévu ci-dessus.
Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser le prix de la pièce sans les frais de livraison, par tout moyen à sa disposition, dans les 30 jours qui suivront la réception par lui de la rétractation, et après réception et vérification de l’état de la marchandise retournée, tel que précisé ci-après.
MODALITÉS DE RETOUR
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. Si le PRODUIT a été utilisé par le CLIENT, prendre contact avec le VENDEUR pour les modalités de retour.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre, le CLIENT retournera le PRODUIT dans son emballage d’origine et en bon état.
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS expédiés à (aux) adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande et établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
Délais et frais de livraison
Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés, ainsi que leur coût.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Modalités de livraison
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
Problème de livraison
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment, à la fin de la procédure de commande.
Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable. En cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON, conformément à l’article L.333-3 du Code du Commerce.
ANNEXE 3
CONDITIONS DE GARANTIE DES PIECES D’OCCASION
Article 1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivant du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 2 – Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :
Moteur
Boîte de vitesse
Boîte de transfert
Pont
Transmission
Alternateur (vendu au détail)
Démarreur (vendu au détail)
Pompe à injection (vendue du détail)
Article 3 – Durée
Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois à compter de la date figurant sur la facture ou sur le reçu.
Article 4 – Information du Client
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
Article 5 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et locations de véhicules.
Article 6 – Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Pour les moteurs :
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Filtres à huile, air, carburant
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Kit distribution (courroie et galets)
- Courroies : alternateur, pompe à eau
- Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Les joints spy sortie transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
Pour les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
Pour les alternateurs et démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Pour les pompes à injections
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Article 7 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité, si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
Article 8 – Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
APPLICABLES AU 01/05/2023 Edition mai 2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), s’appliquent à tout achat effectué à distance, par email par un particulier (ci-après le « Client ») auprès de SAS ALEXANDRE DAVID immatriculée au registre du commerce de ST QUENTIN, sous le numéro 41107487500013, ayant son siège social, Cite Sébastopol 02480 SOMMETTE EAUCOURT – Email, ggealexandre@wanadoo.fr 03.23.81.09.11 ci-après le « Vendeur »).
PRÉALABLE
Toute commande passée par email implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente, qu’il déclare connaître et accepter.
Article 1 - Définitions
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales, et leur définition sont définis ci-dessous.
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par la Jurisprudence française. Il est expressément prévu que ce CLIENT agit en tant que particulier.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que l’annonce par Internet s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3 – Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande.
Aucune commande ne sera acceptée par le VENDEUR sans ce préalable.
Article 4 – Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être majeur et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier, au vendeur d’enregistrer sa commande, son règlement et lui faire parvenir la facture et les produits commandés.
Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant le numéro de suivi fourni, en contactant le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse ggealexandre@wanadoo.fr afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5 – Commandes article
Article 5.1 – Caractéristiques des produits
Le VENDEUR présente, aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur l’annonce Internet et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur l’annonce Internet, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire, tous les produits vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2 – Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées par email à l’adresse électronique ggealexandre@wanadoo.fr) Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes ci-dessous :
5.2.1 – Sélection des PRODUITS et options d’achat
Les commandes correspondant aux produits mis en ligne par SAS ALEXANDRE sont disponibles jusqu’à épuisement.
Les achats sont effectués exclusivement sur le site.
Le règlement s’effectue exclusivement par paiements sécurisé.
Les produits commandés sont expédiés dès validation du règlement par l’établissement financier.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
5.2.2 – Facturation
La facture est transmise au CLIENT par voie électronique dès enregistrement et règlement comme précisé à l’article 5.2.1.
Article 5.3 – Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4 – Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur l’annonce des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage de l’adresse de LIVRAISON et du mode du transporteur ou mode de transport choisi.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux (taux exprimé en pourcentage du prix hors taxe du PRODUIT).
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur l’annonce Internet peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur l’annonce Internet à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.5 – Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR, qui s’engage à honorer la commande selon les PRODUITS disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR, ou de son indisponibilité temporaire.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- Proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Ou à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de port supplémentaires qui pourront être engagés,
- Ou un PRODUIT alternatif de qualité et prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler la commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6 – Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
Article 7 – Paiement
Article 7.1 – Moyens de paiement
Le CLIENT règle ses PRODUITS en ligne suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Il garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement requis.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne ou par téléphone.
Il est précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sont transmises à la banque du VENDEUR et ne sont pas traitées en interne.
Article 7.2 – Date de paiement
En cas de paiement par virement bancaire ou carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès que la commande des PRODUITS est enregistrée par le VENDEUR.
Article 7.3 – Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8 – Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 € TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Sur demande du CLIENT, la copie d’une commande définie ci-dessus peut lui être adressée, après règlement des frais de recherches et d’expédition et sous réserve que l’ensemble des éléments d’identification de la commande ait été fournis.
Article 9 – Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Ce dernier assumant l’entière responsabilité des PRODUITS dès leur livraison, et jusqu’au retour au siège du VENDEUR.
Article 10 – Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.
Article 11 – Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection lors du transport. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 « Politique de rétractation ».
Article 12 - Garanties
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur l’annonce Internet. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité tel que défini aux conditions de garantie des pièces d’occasion figurant en Annexe 3 des Conditions Générales.
Toute action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de trois mois à compter de la découverte du vice (Annexe 3).
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web où sont mises en ligne les annonces. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14 – Données personnelles
Le VENDEUR collecte des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi et notamment de la règlementation européenne sur la protection des données (RGPD).
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et les coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’enregistrement de leur commande.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR.
Article 15 – Réclamations
Le VENDEUR met à disposition du CLIENT un mail ggealexandre@wanadoo.fr
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :
SAS ALEXANDRE DAVID
Cité Sébastopol
02480 SOMMETTE EAUCOURT
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores de nos annonces internet, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes sont strictement interdits.
Article 17 – Validité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont régies, ainsi que toutes les relations CLIENT/VENDEUR par le droit français.
Toute modification de la législation ou de la règlementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.
Article 18 – Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne ou par téléphone, elles sont datées et pourront être modifiées et mise à jour par le VENDEUR à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles n’ont pas d’effet rétroactif.
Article 19 – Compétences et droit applicable - méditation
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Préalablement à tout recours à une action judiciaire sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Durant tout le processus de négociation et de médiation, et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1
RÉTRACTATION
Principe de rétractation – modalités de retour
Le CLIENT PARTICULIER peut renvoyer ou restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard, et au plus tard dans les sept jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse du VENDEUR précisée à l’article 15.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse prévue à l’article 15 par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai prévu ci-dessus.
Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser le prix de la pièce sans les frais de livraison, par tout moyen à sa disposition, dans les 30 jours qui suivront la réception par lui de la rétractation, et après réception et vérification de l’état de la marchandise retournée, tel que précisé ci-après.
MODALITÉS DE RETOUR
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. Si le PRODUIT a été utilisé par le CLIENT, prendre contact avec le VENDEUR pour les modalités de retour.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre, le CLIENT retournera le PRODUIT dans son emballage d’origine et en bon état.
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS expédiés à (aux) adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande et établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
Délais et frais de livraison
Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés, ainsi que leur coût.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Modalités de livraison
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
Problème de livraison
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment, à la fin de la procédure de commande.
Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable. En cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON, conformément à l’article L.333-3 du Code du Commerce.
ANNEXE 3
CONDITIONS DE GARANTIE DES PIECES D’OCCASION
Article 1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivant du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 2 – Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :
Moteur
Boîte de vitesse
Boîte de transfert
Pont
Transmission
Alternateur (vendu au détail)
Démarreur (vendu au détail)
Pompe à injection (vendue du détail)
Article 3 – Durée
Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois à compter de la date figurant sur la facture ou sur le reçu.
Article 4 – Information du Client
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
Article 5 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et locations de véhicules.
Article 6 – Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Pour les moteurs :
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Filtres à huile, air, carburant
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Kit distribution (courroie et galets)
- Courroies : alternateur, pompe à eau
- Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Les joints spy sortie transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
Pour les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
Pour les alternateurs et démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
Pour les pompes à injections
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Article 7 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité, si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
Article 8 – Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
Conditions générales d'expédition
CONDITIONS GENERALES D’EXPEDITION
Zone de livraison
Les PRODUITS expédiés à (aux) adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande et établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
Délais et frais de livraison
Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés, ainsi que leur coût.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Modalités de livraison
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
Problème de livraison
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment, à la fin de la procédure de commande.
Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable. En cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Il est rappelé que le CLIENT doit notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON, ecrire clairement la nature de l avarie en cas de dommage si colis accepté aucun retour possible. conformément à l’article L.333-3 du Code du Commerce.
En cas de retour rétractation ou réclamation des produits celui ci doit être retourné dans les 15 jours au vendeur.
Zone de livraison
Les PRODUITS expédiés à (aux) adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande et établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
Délais et frais de livraison
Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés, ainsi que leur coût.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Modalités de livraison
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
Problème de livraison
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment, à la fin de la procédure de commande.
Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable. En cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Il est rappelé que le CLIENT doit notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON, ecrire clairement la nature de l avarie en cas de dommage si colis accepté aucun retour possible. conformément à l’article L.333-3 du Code du Commerce.
En cas de retour rétractation ou réclamation des produits celui ci doit être retourné dans les 15 jours au vendeur.