Conditions générales de vente de SAS DELA
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - CLAUSE GENERALE
1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux prestations de l’entreprise. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.3 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque de ces conditions.
2 - FORMATION DU CONTRAT
2.1 Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières (e-mail envoyé à l’acheteur « commande préparée »).
2.2 L’offre de l’entreprise a une validité inscrite sur le devis à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par l’acheteur. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue de maintenir les mêmes conditions que celles définies dans le devis.
3 - DELAIS - PENALITES
3.1 Les ventes et livraisons de pièces ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans l'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
3.2 Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock-out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur.
3.3 Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur à 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
4.1 Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix des pièces autres que le moteur et le montage sont donnés à titre indicatif. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
4.2 L’acompte versé est perdu si la marchandise n’est pas récupérée sous 3 semaines ou si annulation de la commande à l’initiative du client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4.3 Un acompte est demandé pour validation de la commande pour les travaux de mécaniques et pour la commande de pneus neufs. En fin de travaux, facturation du solde.
4.4 En cas de non-paiement à échéance, des pénalités de retard seront actionnées selon la loi.
4.5 ART.297 D du C.G.I : La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d’occasion qui ont été taxés conformément aux dispositions de l’article 297 A n’est pas déductible par l’acquéreur.
4.6 En cas de vente à distance le paiement du bien et des frais de port associés se fait à la commande.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.
5.2 En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
5.3 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - RÉCEPTION DES TRAVAUX ET MARCHANDISES
6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée lors de la prise de possession du véhicule par le client, avec ou sans réserve.
6.2 La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
6.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise ou remise en main propre contre-signée par l’entreprise. Les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
6.4 En cas de réparations de mécanique, la société SAS DELA se réserve le droit de ne pas restituer le véhicule tant que le paiement des réparations n’est pas fait.
6.4 Si, lors des opérations de mécanique, la société SAS DELA s’aperçoit qu’il y a des travaux plus importants à réaliser, elle en informe le client oralement.
Si l’état du véhicule peut être dangereux pour la sécurité du client et que celui-ci, malgré l’alerte donnée par le mécanicien, refuse toute remise en état avant réception du véhicule ; il devra signer une décharge l’informant des réparations nécessaires à la mise en sécurité de son véhicule et son refus de les effectuer. La société SAS DELA ne pourra alors être tenue par la suite responsable de toutes pannes ou accident pouvant résulter des défauts dudit véhicule.
6.5 Toutes les pièces sont vues et acceptées dans l’état où elles se trouvent.
6.6 En cas de livraison de pièce, les emballages ne sont pas repris par le vendeur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
Le bon état des pièces reçues doit être vérifié à la livraison, il appartient au destinataire de refuser un colis abîmé. En cas de problème de casse lors du transport, l’acheteur doit prendre en photo le colis et la marchandise détériorée et en informer par écrit le plus rapidement possible le vendeur (dans les 24h suivant la réception). Il enverra alors ces photos au vendeur qui réclamera un dédommagement à la société de transport. L’acheteur sera alors dédommagé selon les conditions du transporteur.
7 - GARANTIE
7.1 Indépendamment de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de la pièce, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage inadaptées.
Autres cas d’exonération de la garantie : défectuosité provenant d’une autre pièce du véhicule ; utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ; modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ; utilisation anormale ou inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d'un montage erroné par référence aux instructions données par le vendeur, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur.
La garantie est exclue en cas de détérioration de la pièce lors de sa livraison.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Pour certaines pièces, des conditions particulières de garantie s’appliquent : moteur, boîte de vitesse, alternateur, démarreur, pompe à injection. Celles-ci sont reportées directement sur le recto de la facture.
La garantie s’applique sur le fonctionnement des pièces uniquement et non sur la casse. Par exemple, un optique cassé dans les 6 mois suivant l’achat ne peut pas faire l’objet d’une quelconque garantie. Toutes les pièces dites de « peau » sans motorisation ne sont pas couvertes par une garantie.
Les pièces mécaniques doivent être montées par un professionnel pour être couvertes par la garantie, une facture sera demandée pour appliquer la garantie.
7.2 Si l’expédition est différée, la période de garantie démarre le jour de la réception de la marchandise par le client.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que les pièces d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie.
7.3 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
7.4 Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou, si bon semble à l’acheteur, lui remboursera le prix de la pièce sur la base de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement ou remboursées sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l’origine. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. 7.5 Sauf stipulation contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
7.6 Délai de rétraction : l'acheteur a un droit de rétractation de 14 jours calendaires à partir du lendemain où il entre en possession du bien, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part.
8 – VENTE EN LIGNE : CONDITIONS PARTICULIERES
8.1 En cas de rétractation sans motif particulier ou erreur de commande dans les 14 jours suivant la réception du colis, le vendeur envoie un bon de retour à l’acheteur. Celui-ci doit retourner l’article correctement emballé selon les instructions du vendeur. Dès réception du colis retour, si la marchandise n’a pas subi de dommage, l’acheteur est remboursé du montant de la pièce.
8.2 En cas d’envoi d’un produit non conforme à la commande ou défectueux, sauf disposition particulière, le vendeur envoie un bon de retour à l’acheteur qui devra retourner l’article selon les instructions du vendeur. A réception de celui-ci et après contrôle l’acheteur sera remboursé du montant de la commande initiale avec le même mode de paiement que celui de la commande. Si l’acheteur souhaite un autre mode de remboursement il devra en faire la demande auprès du vendeur.
8.3 Les marchandises retournées doivent l’être dans un délai maximum de 4 semaines suivant l’envoi d’une étiquette de retour ou l’acceptation du retour par mail pour que l’acheteur puisse être remboursé. Si la marchandise n’est pas réceptionnée dans ce délai, l’acheteur ne pourra pas prétendre à un remboursement. Les dates d’envoi et de réception du colis feront foi.
8.4 Dans tout envoi de colis l’expéditeur est responsable de la marchandise. Si une pièce est endommagée lors d’un transport, il appartient à l’expéditeur de demander un dédommagement à la société de transport.
8.5 Le délai maximum pour faire une demande de retour est de 30 jours après réception du colis.
9- MEDIATION et REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
9.1 En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à la société SAS DELA en vue de rechercher une solution amiable.
9.2 A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex
9.3 Règlement des litiges. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Val de Briey dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
9.4 SAS DELA vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
1 - CLAUSE GENERALE
1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux prestations de l’entreprise. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.3 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque de ces conditions.
2 - FORMATION DU CONTRAT
2.1 Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières (e-mail envoyé à l’acheteur « commande préparée »).
2.2 L’offre de l’entreprise a une validité inscrite sur le devis à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par l’acheteur. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue de maintenir les mêmes conditions que celles définies dans le devis.
3 - DELAIS - PENALITES
3.1 Les ventes et livraisons de pièces ne sont opérées qu‘en fonction des disponibilités et dans l'ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont indicatifs, saut mention de délai ferme signée du vendeur.
3.2 Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre. Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai, en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock-out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté du vendeur.
3.3 Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande. Toutefois, pour tout achat supérieur à 457.35 Euros (3000 Francs), si plus de 7 jours après la date indicative de livraison le bien n'a pas été livré pour toute autre cause que celles ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’acquéreur pendant un délai de 50 jours ouvrés à compter de la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exception de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4 - PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
4.1 Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix des pièces autres que le moteur et le montage sont donnés à titre indicatif. Les prix s'entendent nets départ, emballage compris. Leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf simulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de facture. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
4.2 L’acompte versé est perdu si la marchandise n’est pas récupérée sous 3 semaines ou si annulation de la commande à l’initiative du client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4.3 Un acompte est demandé pour validation de la commande pour les travaux de mécaniques et pour la commande de pneus neufs. En fin de travaux, facturation du solde.
4.4 En cas de non-paiement à échéance, des pénalités de retard seront actionnées selon la loi.
4.5 ART.297 D du C.G.I : La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d’occasion qui ont été taxés conformément aux dispositions de l’article 297 A n’est pas déductible par l’acquéreur.
4.6 En cas de vente à distance le paiement du bien et des frais de port associés se fait à la commande.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.
5.2 En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriétés, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
5.3 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6 - RÉCEPTION DES TRAVAUX ET MARCHANDISES
6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée lors de la prise de possession du véhicule par le client, avec ou sans réserve.
6.2 La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
6.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise ou remise en main propre contre-signée par l’entreprise. Les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
6.4 En cas de réparations de mécanique, la société SAS DELA se réserve le droit de ne pas restituer le véhicule tant que le paiement des réparations n’est pas fait.
6.4 Si, lors des opérations de mécanique, la société SAS DELA s’aperçoit qu’il y a des travaux plus importants à réaliser, elle en informe le client oralement.
Si l’état du véhicule peut être dangereux pour la sécurité du client et que celui-ci, malgré l’alerte donnée par le mécanicien, refuse toute remise en état avant réception du véhicule ; il devra signer une décharge l’informant des réparations nécessaires à la mise en sécurité de son véhicule et son refus de les effectuer. La société SAS DELA ne pourra alors être tenue par la suite responsable de toutes pannes ou accident pouvant résulter des défauts dudit véhicule.
6.5 Toutes les pièces sont vues et acceptées dans l’état où elles se trouvent.
6.6 En cas de livraison de pièce, les emballages ne sont pas repris par le vendeur. Sauf stipulation contraire, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
Le bon état des pièces reçues doit être vérifié à la livraison, il appartient au destinataire de refuser un colis abîmé. En cas de problème de casse lors du transport, l’acheteur doit prendre en photo le colis et la marchandise détériorée et en informer par écrit le plus rapidement possible le vendeur (dans les 24h suivant la réception). Il enverra alors ces photos au vendeur qui réclamera un dédommagement à la société de transport. L’acheteur sera alors dédommagé selon les conditions du transporteur.
7 - GARANTIE
7.1 Indépendamment de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de la pièce, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage inadaptées.
Autres cas d’exonération de la garantie : défectuosité provenant d’une autre pièce du véhicule ; utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ; modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ; utilisation anormale ou inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d'un montage erroné par référence aux instructions données par le vendeur, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien ou d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur.
La garantie est exclue en cas de détérioration de la pièce lors de sa livraison.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la date de la facture pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Pour certaines pièces, des conditions particulières de garantie s’appliquent : moteur, boîte de vitesse, alternateur, démarreur, pompe à injection. Celles-ci sont reportées directement sur le recto de la facture.
La garantie s’applique sur le fonctionnement des pièces uniquement et non sur la casse. Par exemple, un optique cassé dans les 6 mois suivant l’achat ne peut pas faire l’objet d’une quelconque garantie. Toutes les pièces dites de « peau » sans motorisation ne sont pas couvertes par une garantie.
Les pièces mécaniques doivent être montées par un professionnel pour être couvertes par la garantie, une facture sera demandée pour appliquer la garantie.
7.2 Si l’expédition est différée, la période de garantie démarre le jour de la réception de la marchandise par le client.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que les pièces d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie.
7.3 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au bien et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
7.4 Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou, si bon semble à l’acheteur, lui remboursera le prix de la pièce sur la base de la facture d’achat. Les pièces remplacées gratuitement ou remboursées sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l’origine. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. 7.5 Sauf stipulation contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
7.6 Délai de rétraction : l'acheteur a un droit de rétractation de 14 jours calendaires à partir du lendemain où il entre en possession du bien, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part.
8 – VENTE EN LIGNE : CONDITIONS PARTICULIERES
8.1 En cas de rétractation sans motif particulier ou erreur de commande dans les 14 jours suivant la réception du colis, le vendeur envoie un bon de retour à l’acheteur. Celui-ci doit retourner l’article correctement emballé selon les instructions du vendeur. Dès réception du colis retour, si la marchandise n’a pas subi de dommage, l’acheteur est remboursé du montant de la pièce.
8.2 En cas d’envoi d’un produit non conforme à la commande ou défectueux, sauf disposition particulière, le vendeur envoie un bon de retour à l’acheteur qui devra retourner l’article selon les instructions du vendeur. A réception de celui-ci et après contrôle l’acheteur sera remboursé du montant de la commande initiale avec le même mode de paiement que celui de la commande. Si l’acheteur souhaite un autre mode de remboursement il devra en faire la demande auprès du vendeur.
8.3 Les marchandises retournées doivent l’être dans un délai maximum de 4 semaines suivant l’envoi d’une étiquette de retour ou l’acceptation du retour par mail pour que l’acheteur puisse être remboursé. Si la marchandise n’est pas réceptionnée dans ce délai, l’acheteur ne pourra pas prétendre à un remboursement. Les dates d’envoi et de réception du colis feront foi.
8.4 Dans tout envoi de colis l’expéditeur est responsable de la marchandise. Si une pièce est endommagée lors d’un transport, il appartient à l’expéditeur de demander un dédommagement à la société de transport.
8.5 Le délai maximum pour faire une demande de retour est de 30 jours après réception du colis.
9- MEDIATION et REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
9.1 En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à la société SAS DELA en vue de rechercher une solution amiable.
9.2 A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex
9.3 Règlement des litiges. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Val de Briey dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
9.4 SAS DELA vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Conditions générales d'expédition
- LIVRAISON - TRANSPORT -
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.