Conditions générales de vente de CASSE AUTO 83
Les présentes conditions de vente à distance (vente Internet) s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion dénommées ci-après « Produit » et sont conclues d’une part par la société CASSE AUTO 83 au capital social de 10000€ dont le Siège social est situé 70 rue Gay Lussac – ZI les Pioux – 83210 LA FARLEDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon (83) sous le numéro 851 830 794 00018 ci-après dénommée « CASSE AUTO 83 » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via Internet dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente à distance (vente Internet) visent à définir les relations contractuelles entre CASSE AUTO 83 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais d’Internet. L’acquisition d’un produit à travers Internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CASSE AUTO 83 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux de la société CASSE AUTO 83, dans la limite des stocks disponibles. La société CASSE AUTO 83 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CASSE AUTO 83 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Internet dédié. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société CASSE AUTO 83 propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, options de paiement au choix (en fonction des options disponibles sur le site Internet) :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de CASSE AUTO 83, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société CASSE AUTO 83 expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Carte bancaire ou via le système PAYPAL : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : Carte bancaire ou Paiement par Paypal. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement par Carte bancaire ou PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle ou de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Carte bancaire ou par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de sa Carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CASSE AUTO 83 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société CASSE AUTO 83, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CASSE AUTO 83 – 70 rue Gay Lussac – ZI les Pioux – 83210 LA FARLEDE, soit par email à l’adresse suivante : cassauto83@gmail.com, soit par téléphone au 04.98.01.07.32.
Article 5. Réserve de propriété
La société CASSE AUTO 83 conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CASSE AUTO 83 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraisons
7.1 - Lieu de livraison : Les produits peuvent être livrés sur la majorité du territoire de l’Union Européenne en fonction de la liste des pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail ou SMS de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse), les frais de livraison sont, sauf indication contraire, à la charge du Client selon le barème indiqué au tarif lors de la commande. Pour les livraisons dans le reste de l’union européenne, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
7.2 - Délai de livraison : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
7.3 - Retard de livraison : Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de CASSE AUTO 83, par e-mail adressé à cassauto83@gmail.com. Le cas échéant, CASSE AUTO 83 se rapprochera alors des services transport afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
7.4 - Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société CASSE AUTO 83 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits sont garantis contre toute non-conformité ou contre tout vice de fonctionnements les rendant impropres à l’utilisation et ayant pour origine un défaut de conception de fabrication ou de matière.
En cas d’indisponibilité d’un produit, CASSE AUTO 83 en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison si le produit est susceptible de réassort. Par ailleurs, CASSE AUTO 83 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- litige existant avec le Client ;
- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client ;
- refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- non-paiement ou paiement partiel de la commande en cours ;
- commande dont l’adresse de livraison n’est pas desservie par nos transporteurs.
Le Client sera remboursé des sommes qu’il aura le cas échéant versées au titre de la commande annulée par CASSE AUTO 83 au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Sauf indication contraire, la garantie s’applique pendant une période expirant douze mois après la date de vente. La date de facture faisant foi.
La garantie est exclue si la défectuosité est provoquée par des conditions anormales d’utilisation notamment surcharges courses et rallyes automobiles, entretien défectueux, application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi fournies avec le produit stockage inadapté.
Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.
Les frais de démontage et remontage ne sont en aucun cas pris en compte au titre de la présente garantie.
CASSE AUTO 83 ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non facturé par elle et /ou pour d’autres équipements ou composantes utilisés pour être intégré dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de CASSE AUTO 83 ne peut être engagée lorsque la défaillance d’une de ses pièces est provoquée par d’autres composants voisins auxquels elles sont associées dans le véhicule.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par courrier à l’adresse suivante : CASSE AUTO 83 – 70 rue Gay Lussac – ZI les Pioux – 83210 LA FARLEDE, soit par email à l’adresse suivante : cassauto83@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Prescription d’utilisation des produits
Le Client reconnait et accepte que les produits vendus par CASSE AUTO 83 doivent être utilisés conformément à leur destination usuelle et aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
Les Produits vendus par CASSE AUTO 83 ne sont en aucun cas destinés à un usage sur circuit et/ou en compétition.
Article 10 Responsabilité
La responsabilité de CASSE AUTO 83 ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, CASSE AUTO 83 n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La société CASSE AUTO 83, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Données à caractère personnel
La société CASSE AUTO 83 s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par courrier à l’adresse suivante : CASSE AUTO 83 – 70 rue Gay Lussac – ZI les Pioux – 83210 LA FARLEDE, soit par email à l’adresse suivante : cassauto83@gmail.com.
Article 12. Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente à distance (vente Internet) visent à définir les relations contractuelles entre CASSE AUTO 83 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais d’Internet. L’acquisition d’un produit à travers Internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CASSE AUTO 83 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux de la société CASSE AUTO 83, dans la limite des stocks disponibles. La société CASSE AUTO 83 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CASSE AUTO 83 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Internet dédié. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société CASSE AUTO 83 propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, options de paiement au choix (en fonction des options disponibles sur le site Internet) :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de CASSE AUTO 83, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société CASSE AUTO 83 expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Carte bancaire ou via le système PAYPAL : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : Carte bancaire ou Paiement par Paypal. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement par Carte bancaire ou PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle ou de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Carte bancaire ou par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de sa Carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CASSE AUTO 83 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société CASSE AUTO 83, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CASSE AUTO 83 – 70 rue Gay Lussac – ZI les Pioux – 83210 LA FARLEDE, soit par email à l’adresse suivante : cassauto83@gmail.com, soit par téléphone au 04.98.01.07.32.
Article 5. Réserve de propriété
La société CASSE AUTO 83 conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CASSE AUTO 83 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraisons
7.1 - Lieu de livraison : Les produits peuvent être livrés sur la majorité du territoire de l’Union Européenne en fonction de la liste des pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail ou SMS de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse), les frais de livraison sont, sauf indication contraire, à la charge du Client selon le barème indiqué au tarif lors de la commande. Pour les livraisons dans le reste de l’union européenne, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
7.2 - Délai de livraison : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
7.3 - Retard de livraison : Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de CASSE AUTO 83, par e-mail adressé à cassauto83@gmail.com. Le cas échéant, CASSE AUTO 83 se rapprochera alors des services transport afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
7.4 - Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société CASSE AUTO 83 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits sont garantis contre toute non-conformité ou contre tout vice de fonctionnements les rendant impropres à l’utilisation et ayant pour origine un défaut de conception de fabrication ou de matière.
En cas d’indisponibilité d’un produit, CASSE AUTO 83 en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison si le produit est susceptible de réassort. Par ailleurs, CASSE AUTO 83 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- litige existant avec le Client ;
- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client ;
- refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- non-paiement ou paiement partiel de la commande en cours ;
- commande dont l’adresse de livraison n’est pas desservie par nos transporteurs.
Le Client sera remboursé des sommes qu’il aura le cas échéant versées au titre de la commande annulée par CASSE AUTO 83 au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Sauf indication contraire, la garantie s’applique pendant une période expirant douze mois après la date de vente. La date de facture faisant foi.
La garantie est exclue si la défectuosité est provoquée par des conditions anormales d’utilisation notamment surcharges courses et rallyes automobiles, entretien défectueux, application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi fournies avec le produit stockage inadapté.
Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.
Les frais de démontage et remontage ne sont en aucun cas pris en compte au titre de la présente garantie.
CASSE AUTO 83 ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non facturé par elle et /ou pour d’autres équipements ou composantes utilisés pour être intégré dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de CASSE AUTO 83 ne peut être engagée lorsque la défaillance d’une de ses pièces est provoquée par d’autres composants voisins auxquels elles sont associées dans le véhicule.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par courrier à l’adresse suivante : CASSE AUTO 83 – 70 rue Gay Lussac – ZI les Pioux – 83210 LA FARLEDE, soit par email à l’adresse suivante : cassauto83@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Prescription d’utilisation des produits
Le Client reconnait et accepte que les produits vendus par CASSE AUTO 83 doivent être utilisés conformément à leur destination usuelle et aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnés sur le Site, sur la notice accompagnant les Produits et/ou par le constructeur.
Les Produits vendus par CASSE AUTO 83 ne sont en aucun cas destinés à un usage sur circuit et/ou en compétition.
Article 10 Responsabilité
La responsabilité de CASSE AUTO 83 ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits. D’une manière générale, CASSE AUTO 83 n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La société CASSE AUTO 83, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Données à caractère personnel
La société CASSE AUTO 83 s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par courrier à l’adresse suivante : CASSE AUTO 83 – 70 rue Gay Lussac – ZI les Pioux – 83210 LA FARLEDE, soit par email à l’adresse suivante : cassauto83@gmail.com.
Article 12. Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social.
Conditions générales d'expédition
Livraisons :
7.1 - Lieu de livraison : Les produits peuvent être livrés sur la majorité du territoire de l’Union Européenne en fonction de la liste des pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail ou SMS de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse), les frais de livraison sont, sauf indication contraire, à la charge du Client selon le barème indiqué au tarif lors de la commande. Pour les livraisons dans le reste de l’union européenne, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
7.2 - Délai de livraison : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
7.3 - Retard de livraison : Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de CASSE AUTO 83, par e-mail adressé à cassauto83@gmail.com. Le cas échéant, CASSE AUTO 83 se rapprochera alors des services transport afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
7.4 - Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
7.1 - Lieu de livraison : Les produits peuvent être livrés sur la majorité du territoire de l’Union Européenne en fonction de la liste des pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail ou SMS de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse), les frais de livraison sont, sauf indication contraire, à la charge du Client selon le barème indiqué au tarif lors de la commande. Pour les livraisons dans le reste de l’union européenne, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
7.2 - Délai de livraison : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
7.3 - Retard de livraison : Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de CASSE AUTO 83, par e-mail adressé à cassauto83@gmail.com. Le cas échéant, CASSE AUTO 83 se rapprochera alors des services transport afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
7.4 - Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.