Conditions générales de vente de MARIE DIDIER AUTOMOBILES
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La SAS MARIE Didier Automobiles, est spécialisée dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. Elle produit des pièces de réemploi et commercialise des pièces d’occasion. Le vendeur précise expressément que chaque PIECE EST UNIQUE. De ce fait un remplacement de pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique.
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles d’occasion réalisées par MARIE Didier Automobiles (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs (non-professionnels) (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à MARIE Didier Automobiles emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de MARIE Didier Automobiles. Le contrat conclu avec MARIE Didier Automobiles est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MARIE Didier Automobiles, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MARIE Didier Automobiles et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine.
IDENTITE DU VENDEUR
MARIE Didier Automobiles SAS au capital de 40 000 €
Siège social : La Fieffe Mariette – Le Mesnil Tôve 50520 JUVIGNY LES VALLEES
RCS Coutances 490638889
PRIX
Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la nature de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande mais non récupérable par l’Acheteur particulier, pour le matériel d’occasion. Le régime de TVA sur base est applicable pour les seuls Acheteurs Professionnels, donc récupérable au taux de 20%. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par MARIE Didier Automobiles à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits présents dans notre société, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée à notre société par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique. L’acceptation de la commande par notre société résulte de l’établissement et l’envoi de la facture. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par notre société, que si cette demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par notre société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les produits d’occasion n’ayant aucune contremarque visible sur le produit ne seront ni repris ni échangés.
Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la société vendeur ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés.
De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société vendeur, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement ci-après : virement, carte bancaire, espèces sur place. MARIE Didier Automobiles se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Paiement par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Mastercard : la commande sera acceptée par le vendeur lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. La commande sera alors validée au regard de ses critères d’acceptation de risques.
MARIE Didier Automobiles se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture soit à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, nets et sans escompte par lettre de change.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de MARIE Didier Automobiles jusqu’au complet encaissement du prix par MARIE Didier Automobiles. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à MARIE Didier Automobiles le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client
LIVRAISON – RÉCEPTION
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraisons qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondations, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En cas de vice apparent, de non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou de manquants relevés par l’Acheteur au jour de la réception, notre société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande et/ou au complément à apporter pour combler les manquants sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de notre société. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.
DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à la société facturant la pièce dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
GARANTIE POUR PIECES D’OCCASION
Les garanties légales
Les pièces vendues sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Ces produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie légale de conformité / Garantie légale des vices cachés).
La garantie légale de conformité
Article L 211-4 du Code de la consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L 211-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L 211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L 211-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
La garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit :de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits, ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.
La garantie contractuelle : garantie CARECO
Dans le cas des moteurs et boîtes de vitesses d’occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client et le carnet d’entretien fourni avec le moteur ou la boîte de vitesses. Ce carnet d’entretien détaille les conditions d’application de la garantie offerte. Il doit être conservé et les préconisations respectées sous peine de perdre le droit à garantie. La garantie couvre les pièces d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.
Durée de la garantie CARECO
La durée de la garantie CARECO est d’une année à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
Article L 211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Conditions générales d’exécution de la garantie CARECO
Pour que la garantie CARECO s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie CARECO. Les présentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels et notices d’informations remis au client lors de l’achat de la pièce.
Conditions particulières d’exécution de la garantie CARECO
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie CARECO sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boîtes de vitesses, boîtes de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompe à injection, boitiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie CARECO.
Pour les moteurs et boîtes de vitesse la garantie est valable pour une durée de douze mois dans la limite toutefois de 50.000 km parcourus à compter de l’achat du (des) matériels concernés.
1) Pour les moteurs :
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
Filtre à huile, air, carburant
Pompe à eau
Bougies d’allumage ou de préchauffage
Kit distribution (courroies et galets)
Courroies : alternateur, pompes à eau
Produits : huile, liquide de refroidissement.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 2 mois qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure à celle annoncée par le constructeur.
2) Pour les boîtes de vitesses, de transfert, ponts arrières :
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
Les joints spy sortie de transmission
L’huile de qualité préconisée par le constructeur.
3) Pour les transmissions :
Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.
4) Pour les alternateurs et les démarreurs :
L’acheteur doit vérifier les circuits électriques.
5) Pour les pompes à injection et ensembles de carburation :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant le montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
6) Pour les embrayages :
Les éléments composant les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certains de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendus sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.
Exclusions des garanties légales et contractuelles CARECO
Les garanties légales et la garantie contractuelle CARECO n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :
directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’en endommagement accidentel,
d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :
Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe,
Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d’origine,
Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
Le non-respect de nos instructions et des instructions du constructeur,
Les utilisations non conformes,
Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur,
Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant,
Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation,
Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive…),
Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible,
Le retour d’un produit sans les accessoires
RECLAMATIONS – RETOURS
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur et du numéro de série de la pièce dans un délai de quinze jours calendaires. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande. La société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné. Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus. Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature, de leur encombrement, et/ou de leur taille, le client trouvera ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de l’encombrement, du poids de la pièce et de la distance à parcourir par le transporteur pour la récupérer et la ramener en entrepôt. Ces frais s’élèvent à un montant minimum de 25 euros et au maximum à 150 euros si le client s’adresse à un transporteur préconisé par la société vendeur. Cette estimation de prix n’engage pas les sociétés membres du réseau CARECO, le prix étant fixé librement par le transporteur choisi par le client. La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l’acheteur. La société vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d’envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en adressant un courrier avec un justificatif de son identité à la société MARIE Didier Automobiles
Les données personnelles collectées, les informations et justificatifs demandés, sont exclusivement destinés à la fourniture au client des produits et services proposés par le présent site et nécessaires pour satisfaire à la demande du client. En cas de réponse incomplète ou d’absence de réponse, l’utilisateur s’expose à ne pas se voir fourni la pièce sollicitée. Les messages électroniques et données nominatives envoyés à la société vendeur sont conservés durant une période maximale de 3 ans.
LOI APPLICABLE – LANGUE
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé par MARIE Didier Automobiles de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
mediateur@mediateur-cnpa.fr
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Conditions générales de réparation
1° Réception
A la réception du véhicule, il est établi un bon de commande de travaux, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.
La signature du bon de commande par le client (ou par son mandataire) vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de réparation.
Lorsque le client passe commande de travaux postérieurement à la réception du véhicule, il est établi un nouveau bon de commande enregistrant le détail des travaux à effectuer
2° Consigne
Le réparateur n’ n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que du niveau du carburant noté à l’entrée du véhicule à l’atelier
3° Devis
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Toutefois les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers du réparateur ayant établi le devis. Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du réparateur. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis. Si au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax ou mail, avant toute nouvelle opération.
4° Ordre de réparation
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera préciser si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standard. Si, pendant l’exécution des réparations demandées, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax ou mail, avant toute nouvelle réparation. Lorsque la réparation est réalisée à la suite d’un accident couvert par contrat d’assurance, le client devra signer l’ordre de réparation préalablement à l’exécution des travaux.
5° Exécution des travaux
Dans le cas où le début d’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers que le client aura indiqué au réparateur à la rubrique » Observations » figurant au recto de l’ordre de réparation, la date limite de livraison sera reportée d’un délai égal à celui courant entre le jour de la signature du bon de commande des travaux et le jour de l’avis définitif donna par le ledit tiers sur les travaux commandés.
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le client sur l’ordre de réparation
Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, le réparateur devra en informer le client. Un avenant au bon de commande de travaux devra être signé. Si un devis a été établi, le réparateur enverra au client un devis supplémentaire gratuit.
Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.
6° Assurances
Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.
7° Livraison
Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du client, celui-ci devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur.
La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du réparateur à la date de la dernière commande de travaux.
Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande ; à défaut un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 10 jours calendaires suivant la réception dudit avis. Le réparateur s’engage à livrer le véhicule conformément au délai inscrit sur l’ordre de réparation. Le réparateur ne peut être tenu responsable d’un non respect de délai en cas de difficulté d’approvisionnement de pièces de rechange (en effet, il arrive que certaines pièces soient indisponibles chez le concessionnaire constructeur et ceci entraîne obligatoirement un délai supplémentaire).
8° Indemnités d’encombrement
Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du onzième jour calendaire suivant :
– l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.
– l’envoi du devis, à moins que les travaux faisant l’objet de ce devis ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.
– la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.
9° Vente aux enchères publiques
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 modifié par la loi du 31 décembre 1968 relative à la vente de certains objets abandonnés le réparateur pourra procéder à la vente de la voiture qui n’aura pas été retirée par son propriétaire dans un délai de trois mois au lieu de six mois prévu par ladite loi.
10° Pièces remplacées
Le client peut voir les pièces remplacées, s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation ; ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites.
11° Paiement
Toute somme reçue du client par le réparateur au titre de la présente commande de travaux avant la livraison du véhicule réparé, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture.
Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux. Les temps de main-d’oeuvre sont facturés selon un barème de temps forfaitaire. Ce dernier ainsi que les tarifs des pièces de rechange sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à son gré.
Le règlement des travaux confiés au réparateur s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule.
Le mode de règlement est à préciser à la signature de l’ordre de réparation. En cas de non respect du mode de paiement, le réparateur peut immobiliser le véhicule jusqu’à paiement intégral des réparations.
En cas de réparations consécutives à un accident, couvertes par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués.
Au cas où MARIE Didier Automobiles SAS aurait accordé un délai de règlement, elle se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant contre chèque de banque, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordant, remettant en cause la crédibilité financière du client.
– Les prorogations d’échéance ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel et doivent faire l’objet d’un accord écrit de MARIE Didier Automobiles SAS. En cas de non respect des délais de paiement, il est expressément convenu que seront appliqués, à compter du premier jour de retard et sans préjudice de toute autre revendication de droit, les intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
– Si la carence de l’acheteur rend nécessaire le recouvrement amiable ou judiciaire l’acheteur s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinaires et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de perception de 50 euros HT et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
– Les effets de commerce et/ou chèque ne seront acceptés qu’à titre d’exécution. Les frais d’escompte et d’encaissement sont à la charge du client.
12° Litiges
En cas de contestation entre les commerçants, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège de notre Etablissement
La SAS MARIE Didier Automobiles, est spécialisée dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. Elle produit des pièces de réemploi et commercialise des pièces d’occasion. Le vendeur précise expressément que chaque PIECE EST UNIQUE. De ce fait un remplacement de pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique.
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles d’occasion réalisées par MARIE Didier Automobiles (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs (non-professionnels) (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à MARIE Didier Automobiles emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de MARIE Didier Automobiles. Le contrat conclu avec MARIE Didier Automobiles est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MARIE Didier Automobiles, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MARIE Didier Automobiles et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine.
IDENTITE DU VENDEUR
MARIE Didier Automobiles SAS au capital de 40 000 €
Siège social : La Fieffe Mariette – Le Mesnil Tôve 50520 JUVIGNY LES VALLEES
RCS Coutances 490638889
PRIX
Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la nature de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande mais non récupérable par l’Acheteur particulier, pour le matériel d’occasion. Le régime de TVA sur base est applicable pour les seuls Acheteurs Professionnels, donc récupérable au taux de 20%. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par MARIE Didier Automobiles à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits présents dans notre société, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée à notre société par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique. L’acceptation de la commande par notre société résulte de l’établissement et l’envoi de la facture. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par notre société, que si cette demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par notre société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les produits d’occasion n’ayant aucune contremarque visible sur le produit ne seront ni repris ni échangés.
Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la société vendeur ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés.
De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société vendeur, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement ci-après : virement, carte bancaire, espèces sur place. MARIE Didier Automobiles se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Paiement par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Mastercard : la commande sera acceptée par le vendeur lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. La commande sera alors validée au regard de ses critères d’acceptation de risques.
MARIE Didier Automobiles se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture soit à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, nets et sans escompte par lettre de change.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de MARIE Didier Automobiles jusqu’au complet encaissement du prix par MARIE Didier Automobiles. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à MARIE Didier Automobiles le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client
LIVRAISON – RÉCEPTION
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraisons qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondations, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En cas de vice apparent, de non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou de manquants relevés par l’Acheteur au jour de la réception, notre société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande et/ou au complément à apporter pour combler les manquants sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de notre société. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.
DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à la société facturant la pièce dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
GARANTIE POUR PIECES D’OCCASION
Les garanties légales
Les pièces vendues sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Ces produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie légale de conformité / Garantie légale des vices cachés).
La garantie légale de conformité
Article L 211-4 du Code de la consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L 211-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L 211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L 211-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
La garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit :de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits, ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.
La garantie contractuelle : garantie CARECO
Dans le cas des moteurs et boîtes de vitesses d’occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client et le carnet d’entretien fourni avec le moteur ou la boîte de vitesses. Ce carnet d’entretien détaille les conditions d’application de la garantie offerte. Il doit être conservé et les préconisations respectées sous peine de perdre le droit à garantie. La garantie couvre les pièces d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.
Durée de la garantie CARECO
La durée de la garantie CARECO est d’une année à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
Article L 211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Conditions générales d’exécution de la garantie CARECO
Pour que la garantie CARECO s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie CARECO. Les présentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels et notices d’informations remis au client lors de l’achat de la pièce.
Conditions particulières d’exécution de la garantie CARECO
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie CARECO sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boîtes de vitesses, boîtes de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompe à injection, boitiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie CARECO.
Pour les moteurs et boîtes de vitesse la garantie est valable pour une durée de douze mois dans la limite toutefois de 50.000 km parcourus à compter de l’achat du (des) matériels concernés.
1) Pour les moteurs :
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
Filtre à huile, air, carburant
Pompe à eau
Bougies d’allumage ou de préchauffage
Kit distribution (courroies et galets)
Courroies : alternateur, pompes à eau
Produits : huile, liquide de refroidissement.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 2 mois qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure à celle annoncée par le constructeur.
2) Pour les boîtes de vitesses, de transfert, ponts arrières :
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
Les joints spy sortie de transmission
L’huile de qualité préconisée par le constructeur.
3) Pour les transmissions :
Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.
4) Pour les alternateurs et les démarreurs :
L’acheteur doit vérifier les circuits électriques.
5) Pour les pompes à injection et ensembles de carburation :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant le montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
6) Pour les embrayages :
Les éléments composant les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certains de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendus sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.
Exclusions des garanties légales et contractuelles CARECO
Les garanties légales et la garantie contractuelle CARECO n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :
directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’en endommagement accidentel,
d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :
Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe,
Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d’origine,
Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
Le non-respect de nos instructions et des instructions du constructeur,
Les utilisations non conformes,
Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur,
Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant,
Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation,
Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive…),
Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible,
Le retour d’un produit sans les accessoires
RECLAMATIONS – RETOURS
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur et du numéro de série de la pièce dans un délai de quinze jours calendaires. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande. La société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné. Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus. Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature, de leur encombrement, et/ou de leur taille, le client trouvera ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de l’encombrement, du poids de la pièce et de la distance à parcourir par le transporteur pour la récupérer et la ramener en entrepôt. Ces frais s’élèvent à un montant minimum de 25 euros et au maximum à 150 euros si le client s’adresse à un transporteur préconisé par la société vendeur. Cette estimation de prix n’engage pas les sociétés membres du réseau CARECO, le prix étant fixé librement par le transporteur choisi par le client. La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l’acheteur. La société vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d’envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en adressant un courrier avec un justificatif de son identité à la société MARIE Didier Automobiles
Les données personnelles collectées, les informations et justificatifs demandés, sont exclusivement destinés à la fourniture au client des produits et services proposés par le présent site et nécessaires pour satisfaire à la demande du client. En cas de réponse incomplète ou d’absence de réponse, l’utilisateur s’expose à ne pas se voir fourni la pièce sollicitée. Les messages électroniques et données nominatives envoyés à la société vendeur sont conservés durant une période maximale de 3 ans.
LOI APPLICABLE – LANGUE
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé par MARIE Didier Automobiles de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
mediateur@mediateur-cnpa.fr
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Conditions générales de réparation
1° Réception
A la réception du véhicule, il est établi un bon de commande de travaux, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.
La signature du bon de commande par le client (ou par son mandataire) vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de réparation.
Lorsque le client passe commande de travaux postérieurement à la réception du véhicule, il est établi un nouveau bon de commande enregistrant le détail des travaux à effectuer
2° Consigne
Le réparateur n’ n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que du niveau du carburant noté à l’entrée du véhicule à l’atelier
3° Devis
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Toutefois les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers du réparateur ayant établi le devis. Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du réparateur. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis. Si au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax ou mail, avant toute nouvelle opération.
4° Ordre de réparation
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera préciser si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standard. Si, pendant l’exécution des réparations demandées, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax ou mail, avant toute nouvelle réparation. Lorsque la réparation est réalisée à la suite d’un accident couvert par contrat d’assurance, le client devra signer l’ordre de réparation préalablement à l’exécution des travaux.
5° Exécution des travaux
Dans le cas où le début d’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers que le client aura indiqué au réparateur à la rubrique » Observations » figurant au recto de l’ordre de réparation, la date limite de livraison sera reportée d’un délai égal à celui courant entre le jour de la signature du bon de commande des travaux et le jour de l’avis définitif donna par le ledit tiers sur les travaux commandés.
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le client sur l’ordre de réparation
Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, le réparateur devra en informer le client. Un avenant au bon de commande de travaux devra être signé. Si un devis a été établi, le réparateur enverra au client un devis supplémentaire gratuit.
Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.
6° Assurances
Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.
7° Livraison
Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du client, celui-ci devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur.
La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du réparateur à la date de la dernière commande de travaux.
Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande ; à défaut un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 10 jours calendaires suivant la réception dudit avis. Le réparateur s’engage à livrer le véhicule conformément au délai inscrit sur l’ordre de réparation. Le réparateur ne peut être tenu responsable d’un non respect de délai en cas de difficulté d’approvisionnement de pièces de rechange (en effet, il arrive que certaines pièces soient indisponibles chez le concessionnaire constructeur et ceci entraîne obligatoirement un délai supplémentaire).
8° Indemnités d’encombrement
Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du onzième jour calendaire suivant :
– l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.
– l’envoi du devis, à moins que les travaux faisant l’objet de ce devis ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.
– la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.
9° Vente aux enchères publiques
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 modifié par la loi du 31 décembre 1968 relative à la vente de certains objets abandonnés le réparateur pourra procéder à la vente de la voiture qui n’aura pas été retirée par son propriétaire dans un délai de trois mois au lieu de six mois prévu par ladite loi.
10° Pièces remplacées
Le client peut voir les pièces remplacées, s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation ; ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites.
11° Paiement
Toute somme reçue du client par le réparateur au titre de la présente commande de travaux avant la livraison du véhicule réparé, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture.
Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux. Les temps de main-d’oeuvre sont facturés selon un barème de temps forfaitaire. Ce dernier ainsi que les tarifs des pièces de rechange sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à son gré.
Le règlement des travaux confiés au réparateur s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule.
Le mode de règlement est à préciser à la signature de l’ordre de réparation. En cas de non respect du mode de paiement, le réparateur peut immobiliser le véhicule jusqu’à paiement intégral des réparations.
En cas de réparations consécutives à un accident, couvertes par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués.
Au cas où MARIE Didier Automobiles SAS aurait accordé un délai de règlement, elle se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant contre chèque de banque, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordant, remettant en cause la crédibilité financière du client.
– Les prorogations d’échéance ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel et doivent faire l’objet d’un accord écrit de MARIE Didier Automobiles SAS. En cas de non respect des délais de paiement, il est expressément convenu que seront appliqués, à compter du premier jour de retard et sans préjudice de toute autre revendication de droit, les intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
– Si la carence de l’acheteur rend nécessaire le recouvrement amiable ou judiciaire l’acheteur s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinaires et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de perception de 50 euros HT et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
– Les effets de commerce et/ou chèque ne seront acceptés qu’à titre d’exécution. Les frais d’escompte et d’encaissement sont à la charge du client.
12° Litiges
En cas de contestation entre les commerçants, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège de notre Etablissement
Conditions générales d'expédition
LIVRAISON – RÉCEPTION
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraisons qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondations, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En cas de vice apparent, de non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou de manquants relevés par l’Acheteur au jour de la réception, notre société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande et/ou au complément à apporter pour combler les manquants sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de notre société. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.
Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Toute contestation non accompagnée du renvoi du produit ne pourra être prise en compte. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraisons qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondations, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En cas de vice apparent, de non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou de manquants relevés par l’Acheteur au jour de la réception, notre société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande et/ou au complément à apporter pour combler les manquants sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de notre société. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.