Conditions générales de vente de SARL AUTO MOTO CENTER
ARTICLE 1 - GARANTIE LEGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants le code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées occasions.
ARTICLE 3 - VENTE A DISTANCE / DELAI DE RETRACTATION
L’acheteur a droit à un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 4 - RETOUR DES PIECES (PIECES NON CONFORMES)
Si la pièce ne convient pas car l'acheteur s'est trompé de référence, les frais de retour et d'envoi d'un nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
En cas d'avoir celui-ci est limité à 6 mois date d'émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif.
ARTICLE 5 - DUREE
Nos pièces occasions font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le ticket ou le bon de livraison.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l'acheteur de faire les réglages dans les règles d el'art.
La garantie s'effectuera par voie d'échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d'impossibilités d'échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DE LA GARANTIE
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1. Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant...
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs agréés, certifiés et garantis par le constructeur, à savoir :
- Filtres à huile, filtres à air et filtres à carburant,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit distribution (courroies et galets),
- Courroies : alternateur, pompe à eau, accessoires,
- Produits : liquide de refroidissement, huiles, fluides divers d’une qualité et quantité préconisée par le constructeur.
- Thermostats, etc...
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2. Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrière : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs agréés, certifiés et garanties par le constructeur soit :
- Les joints spi sortie de transmission
- L’huile et quantité d’une qualité préconisée par le constructeur...
3. Pour les transmissions : Les soufflets, silent-blocks, flecteurs de transmission ne sont pas garantis...
4. Pour les alternateurs et les démarreurs : Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques et s'assurer qu'aucun élément du véhicule ne peut causer d'avaries aux pièces achetées...
ARTICLE 8 - GARANTIE DES PIECES NEUVES
En application de l'ordonnance du 17/05/2005, notre établissement est tenu en matière de garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE 9 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule;
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur;
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel;
ARTICLE 10 - CONSIGNE
Toutes nos pièces sont consignées suivant tarif en vigueur. La consigne sera remboursée à restitution.
ARTICLE 11 - ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de AVIGNON sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.
Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
ARTICLE 14 - INFORMATION DU CLIENT
Les conditions de garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants le code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l'ensemble des pièces détachées occasions.
ARTICLE 3 - VENTE A DISTANCE / DELAI DE RETRACTATION
L’acheteur a droit à un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 4 - RETOUR DES PIECES (PIECES NON CONFORMES)
Si la pièce ne convient pas car l'acheteur s'est trompé de référence, les frais de retour et d'envoi d'un nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
En cas d'avoir celui-ci est limité à 6 mois date d'émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif.
ARTICLE 5 - DUREE
Nos pièces occasions font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le ticket ou le bon de livraison.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l'acheteur de faire les réglages dans les règles d el'art.
La garantie s'effectuera par voie d'échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d'impossibilités d'échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DE LA GARANTIE
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1. Pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant...
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs agréés, certifiés et garantis par le constructeur, à savoir :
- Filtres à huile, filtres à air et filtres à carburant,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit distribution (courroies et galets),
- Courroies : alternateur, pompe à eau, accessoires,
- Produits : liquide de refroidissement, huiles, fluides divers d’une qualité et quantité préconisée par le constructeur.
- Thermostats, etc...
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2. Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrière : Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs agréés, certifiés et garanties par le constructeur soit :
- Les joints spi sortie de transmission
- L’huile et quantité d’une qualité préconisée par le constructeur...
3. Pour les transmissions : Les soufflets, silent-blocks, flecteurs de transmission ne sont pas garantis...
4. Pour les alternateurs et les démarreurs : Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques et s'assurer qu'aucun élément du véhicule ne peut causer d'avaries aux pièces achetées...
ARTICLE 8 - GARANTIE DES PIECES NEUVES
En application de l'ordonnance du 17/05/2005, notre établissement est tenu en matière de garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE 9 - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule;
- D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur;
- D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur;
- D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel;
ARTICLE 10 - CONSIGNE
Toutes nos pièces sont consignées suivant tarif en vigueur. La consigne sera remboursée à restitution.
ARTICLE 11 - ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de AVIGNON sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.
Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
ARTICLE 14 - INFORMATION DU CLIENT
Les conditions de garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple
Conditions générales d'expédition
1- LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés dans un délai pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.
Si la commande mentionne une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées et de solliciter la communication des pièces justificatives d'identité et de domicile du client facturé et de la personne indiquée pour la livraison.
1. Frais de livraison
Le montant des frais de port est calculés automatiquement dans l'espace "PANIER" en fonction du montant, du poids et de l'encombrement de la commande.
2. Délai de livraison
Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais précisés lors de la commande.
La livraison est assurée par Colissimo pour les petits colis et Géodis en messagerie pour les colis à fort poids et encombrement, avec numéro de suivi, et remise contre signature. En cas d'absence, un avis de mise à disposition est déposé.
Le délai de livraison est de 48h à 72h pour Colissimo et 48h à 96h pour Géodis à compter de l'expédition du colis. Les colis de moins de 30kg sont livrés normalement sous 48h pour les commandes confirmés avant midi. Les colis dont le poids excède 30kg sont livrés habituellement sous 96h.
3. Modalités de livraison
Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
Le colis est livré au pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l'immeuble.
suite à de nouvelles dispositions prises par l'ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail, code porte éventuel...
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit, elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.
En cas de non livraison pour adresse incorrecte, absence répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l'avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'aux frais avancés du client.
4. Vérification de l'état des produits livrés
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
la signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l'acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l'acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse , choc, déformation ...) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit...) , le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de refus sur le bordereau de livraison.
Au cas de pièce(s) manquantes), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserve de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d'ouvrir le colis pour vérifier l'état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai surmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au vendeur, qui procédera à une nouvelle livraison gratuite.
L'acheteur dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagés...) et ce par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , avec tous les justificatifs y afférents (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies...).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
5. Retard de livraison
si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L138-1 à L 138-3 du Code de la consommation ci-après reproduits.
Article L138-1 du Code de la consommation : "Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3e de l'article L111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien."
Article L 138-2 du Code de la consommation : "En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L.138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion des contrats ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat."
Article L 138-3 du Code de la consommation : "Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur de la totalité est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% ultérieurement"
La SARL Auto Moto Center sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.
2 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l'exercice du droit de rétractation.
3 - RECLAMATIONS - RETOURS
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine avec la facture, l'ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur et du numéro de série de la pièce dans un délai de quinze jours calendaires.
Passé ce délai, l'acheteur devra renouveler sa demande.
La société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné.
Le client fera l'avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d'un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus.
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature, de leur encombrement, et/ou de leur taille, le client trouvera ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d'un transporteur, dont il devra s'acquitter.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de l'encombrement, du poids de la pièce et de la distance à parcourir par le transporteur pour la récupérer et la ramener en entrepôt.
Ces frais s'élèvent à un montant minimum de 25 euros et au maximum à 150 euros si le client d'adresse à un transporteur préconisé par la société vendeur.
La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu'une photographie de la pièce concernée. A défaut d'obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation.
La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l'origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l'acheteur.
La société vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d'envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Les produits commandés sont livrés dans un délai pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.
Si la commande mentionne une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées et de solliciter la communication des pièces justificatives d'identité et de domicile du client facturé et de la personne indiquée pour la livraison.
1. Frais de livraison
Le montant des frais de port est calculés automatiquement dans l'espace "PANIER" en fonction du montant, du poids et de l'encombrement de la commande.
2. Délai de livraison
Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais précisés lors de la commande.
La livraison est assurée par Colissimo pour les petits colis et Géodis en messagerie pour les colis à fort poids et encombrement, avec numéro de suivi, et remise contre signature. En cas d'absence, un avis de mise à disposition est déposé.
Le délai de livraison est de 48h à 72h pour Colissimo et 48h à 96h pour Géodis à compter de l'expédition du colis. Les colis de moins de 30kg sont livrés normalement sous 48h pour les commandes confirmés avant midi. Les colis dont le poids excède 30kg sont livrés habituellement sous 96h.
3. Modalités de livraison
Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
Le colis est livré au pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l'immeuble.
suite à de nouvelles dispositions prises par l'ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail, code porte éventuel...
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit, elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.
En cas de non livraison pour adresse incorrecte, absence répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l'avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'aux frais avancés du client.
4. Vérification de l'état des produits livrés
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
la signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l'acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l'acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse , choc, déformation ...) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit...) , le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de refus sur le bordereau de livraison.
Au cas de pièce(s) manquantes), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserve de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d'ouvrir le colis pour vérifier l'état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai surmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au vendeur, qui procédera à une nouvelle livraison gratuite.
L'acheteur dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagés...) et ce par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , avec tous les justificatifs y afférents (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies...).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
5. Retard de livraison
si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L138-1 à L 138-3 du Code de la consommation ci-après reproduits.
Article L138-1 du Code de la consommation : "Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3e de l'article L111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien."
Article L 138-2 du Code de la consommation : "En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L.138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion des contrats ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat."
Article L 138-3 du Code de la consommation : "Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur de la totalité est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% ultérieurement"
La SARL Auto Moto Center sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.
2 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l'exercice du droit de rétractation.
3 - RECLAMATIONS - RETOURS
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine avec la facture, l'ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur et du numéro de série de la pièce dans un délai de quinze jours calendaires.
Passé ce délai, l'acheteur devra renouveler sa demande.
La société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné.
Le client fera l'avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d'un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus.
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature, de leur encombrement, et/ou de leur taille, le client trouvera ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d'un transporteur, dont il devra s'acquitter.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de l'encombrement, du poids de la pièce et de la distance à parcourir par le transporteur pour la récupérer et la ramener en entrepôt.
Ces frais s'élèvent à un montant minimum de 25 euros et au maximum à 150 euros si le client d'adresse à un transporteur préconisé par la société vendeur.
La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu'une photographie de la pièce concernée. A défaut d'obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation.
La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l'origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l'acheteur.
La société vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d'envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.