Conditions générales de vente de CASSE AUTO CHAPELAINE
Conditions Générales
Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.
Article 1 - GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L.211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
Les pièces sont garanties 3 ou 6 mois, la garantie couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectués à la suite de l’achat de la pièce.
Article 3 - PRIX
Les produits sont commercialisés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, à l’exclusion du prix applicable aux commandes en cours.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur survient, nous contacterons le client dans les plus brefs délais pour corriger son erreur et lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande.
Article 4 - COMMANDE
Le Client peut passer sa commande selon deux modalités :
- Soit « au comptoir » en se rendant dans les locaux de CASSE AUTO CHAPELAINE au 5 impasse Auguste Lumière 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC,
- Soit en ligne
En validant la commande, le client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande à livrer par transporteur et passée sur internet, CASSE AUTO CHAPELAINE confirme celle-ci par e-mail après validation de la commande par le Client. En cas d’indisponibilité d’un produit, CASSE AUTO CHAPELAINE en informe le client qui peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, CASSE AUTO CHAPELAINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
• De litige existant avec le client
• De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
• De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Nos devis restent valables trois mois, nos avoirs sont valables 1 an.
Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Mode de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou espèces (dans la limite autorisée), le vendeur se réserve le droit de refuser les règlements par chèque du fait de l’incertitude du paiement.
En cas de paiement par carte bancaire à distance (VAD), pour les commandes internet :
Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur ne conserve aucune donnée transmise par le client, pour des raisons de sécurité.
Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne nous sont pas communiquées. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client de nous en informer dès le constat de cette utilisation,
Article 6 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture.
(Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980)
Article 7 - DELAIS DE RETRACTATION ET PIECES NON CONFORME
Conformément à la loi Hamon de 2014 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombent. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Le vendeur proposera selon ses disponibilités un produit de remplacement à son client, qui pourra l’accepter ou le refuser. Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement ou dans le cas ou le vendeur serait dans l’impossibilité de proposé un produit de remplacement similaire, un remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser à Casse Auto Chapelaine, par courrier.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Dès réception et dans un délai maximum de 48 heures, Casse Auto Chapelaine informera le client de sa décision et de la démarche à suivre.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits non monté, en bon état et complet de tous les accessoires éventuels, n’ayant subi aucune modification, non endommagés et correctement calés (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition.
Et dans le délai de 14 jours.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit initial commandé.
Article 8 - LIVRAISON / TRANSPORT
- Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement, GLS sera notre transporteur.
- Toutes demandes de livraisons express, changement de transporteurs ou livraisons à l’international seront soumises à notre acceptation et seront facturées au client selon devis préalablement établi et accepté par le client.
- Nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
- Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la réception chez lui et avant de signer le bon de livraison.
- Toute anomalie concernant la livraison doit être indiquée en réserve avec signature.
Article 9 – Retard de paiement
A l'occasion de tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement. En complément, des pénalités de retard pourront être exigées. Le taux applicable pour le calcul de ces pénalités est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage . Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC de la facture.
Article 10 – Langue
Les conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction par un tiers, seul le texte français aura une valeur juridique et fera foi en cas de litige.
Article 11– Informations juridique
Les présentes conditions générales sont soumises aux droits français.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur devra s'adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable, à l'adresse suivante : Casse Auto Chapelaine 5 impasse Auguste Lumière 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC,
Article 12 – Protection des donnés
Le vendeur est soumis aux lois françaises concernant la protection des données personnelles de ses clients ainsi qu'à l'utilisation de ces données.
Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.
Article 1 - GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L.211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 2 - OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
Les pièces sont garanties 3 ou 6 mois, la garantie couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectués à la suite de l’achat de la pièce.
Article 3 - PRIX
Les produits sont commercialisés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, à l’exclusion du prix applicable aux commandes en cours.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur survient, nous contacterons le client dans les plus brefs délais pour corriger son erreur et lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande.
Article 4 - COMMANDE
Le Client peut passer sa commande selon deux modalités :
- Soit « au comptoir » en se rendant dans les locaux de CASSE AUTO CHAPELAINE au 5 impasse Auguste Lumière 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC,
- Soit en ligne
En validant la commande, le client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande à livrer par transporteur et passée sur internet, CASSE AUTO CHAPELAINE confirme celle-ci par e-mail après validation de la commande par le Client. En cas d’indisponibilité d’un produit, CASSE AUTO CHAPELAINE en informe le client qui peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, CASSE AUTO CHAPELAINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
• De litige existant avec le client
• De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
• De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Nos devis restent valables trois mois, nos avoirs sont valables 1 an.
Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Mode de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou espèces (dans la limite autorisée), le vendeur se réserve le droit de refuser les règlements par chèque du fait de l’incertitude du paiement.
En cas de paiement par carte bancaire à distance (VAD), pour les commandes internet :
Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur ne conserve aucune donnée transmise par le client, pour des raisons de sécurité.
Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne nous sont pas communiquées. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client de nous en informer dès le constat de cette utilisation,
Article 6 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture.
(Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980)
Article 7 - DELAIS DE RETRACTATION ET PIECES NON CONFORME
Conformément à la loi Hamon de 2014 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombent. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Le vendeur proposera selon ses disponibilités un produit de remplacement à son client, qui pourra l’accepter ou le refuser. Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement ou dans le cas ou le vendeur serait dans l’impossibilité de proposé un produit de remplacement similaire, un remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser à Casse Auto Chapelaine, par courrier.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur.
Dès réception et dans un délai maximum de 48 heures, Casse Auto Chapelaine informera le client de sa décision et de la démarche à suivre.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits non monté, en bon état et complet de tous les accessoires éventuels, n’ayant subi aucune modification, non endommagés et correctement calés (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition.
Et dans le délai de 14 jours.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit initial commandé.
Article 8 - LIVRAISON / TRANSPORT
- Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement, GLS sera notre transporteur.
- Toutes demandes de livraisons express, changement de transporteurs ou livraisons à l’international seront soumises à notre acceptation et seront facturées au client selon devis préalablement établi et accepté par le client.
- Nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
- Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la réception chez lui et avant de signer le bon de livraison.
- Toute anomalie concernant la livraison doit être indiquée en réserve avec signature.
Article 9 – Retard de paiement
A l'occasion de tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement. En complément, des pénalités de retard pourront être exigées. Le taux applicable pour le calcul de ces pénalités est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage . Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC de la facture.
Article 10 – Langue
Les conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction par un tiers, seul le texte français aura une valeur juridique et fera foi en cas de litige.
Article 11– Informations juridique
Les présentes conditions générales sont soumises aux droits français.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur devra s'adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable, à l'adresse suivante : Casse Auto Chapelaine 5 impasse Auguste Lumière 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC,
Article 12 – Protection des donnés
Le vendeur est soumis aux lois françaises concernant la protection des données personnelles de ses clients ainsi qu'à l'utilisation de ces données.
Conditions générales d'expédition
Article 8 - LIVRAISON / TRANSPORT
- Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement, GLS sera notre transporteur.
- Toutes demandes de livraisons express, changement de transporteurs ou livraisons à l’international seront soumises à notre acceptation et seront facturées au client selon devis préalablement établi et accepté par le client.
- Nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
- Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la réception chez lui et avant de signer le bon de livraison.
- Toute anomalie concernant la livraison doit être indiquée en réserve avec signature.
- Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement, GLS sera notre transporteur.
- Toutes demandes de livraisons express, changement de transporteurs ou livraisons à l’international seront soumises à notre acceptation et seront facturées au client selon devis préalablement établi et accepté par le client.
- Nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
- Le client se doit de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la réception chez lui et avant de signer le bon de livraison.
- Toute anomalie concernant la livraison doit être indiquée en réserve avec signature.