Conditions générales de vente de CGCA AUTO CHOC
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Conditions générales d'expédition
CONDITIONS GENERALES D’EXPEDITION
Livraison par transporteur :
Au moment de la livraison, contrôlez le nombre de colis AINSI QUE L’INTÉRIEUR DES COLIS devant le transporteur et ne signez le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).
La mention «Sous Réserves» n'est pas suffisante.
Dans le cas où le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet du ou des colis ».
C.G.C.A AUTOCHOC ne pourra vous indemniser sans les réserves adéquates faites auprès du transporteur.
**LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison.
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d’assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n’est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas n°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d’un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n’ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n’ouvre droit à aucun recours si l’état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur. Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1 – Refuser l’ensemble de la marchandise.
2 – Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu’il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas n°2 : Livraison incomplète.
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l’ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l’absence d’un ou de plusieurs colis. 2-ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l’hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas n°3 : Livraison sur palette.
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l’état des marchandises livrées ni de l’intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire des réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas n°4 : Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d’origine le fait sous son entière responsabilité.
Livraison par transporteur :
Au moment de la livraison, contrôlez le nombre de colis AINSI QUE L’INTÉRIEUR DES COLIS devant le transporteur et ne signez le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).
La mention «Sous Réserves» n'est pas suffisante.
Dans le cas où le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet du ou des colis ».
C.G.C.A AUTOCHOC ne pourra vous indemniser sans les réserves adéquates faites auprès du transporteur.
**LITIGE TRANSPORTEUR : PARTIE TRANSPORTEUR
Rappel des procédures à suivre en cas de litige de livraison.
PRINCIPE DE BASE
Conformément aux dispositions des compagnies d’assurance et de transport, aucune procédure de résolution de litige n’est possible sans que la constatation du litige soit explicitement notifiée par des réserves sur le bon de transport. Il convient donc, dans tous les cas, que le destinataire de la marchandise fasse, avant toute autre démarche, les réserves nécessaires devant le transporteur.
DEMARCHES OBLIGATOIRES AUPRES DU TRANSPORTEUR
Cas n°1 : Colis abîmé
Des réserves indiquant la réception d’un ou de plusieurs colis abîmés ne valent que pour les emballages et n’ont aucune portée sur les marchandises emballées. Un colis abîmé accepté par le destinataire n’ouvre droit à aucun recours si l’état des marchandises ne figure pas explicitement dans les réserves portées sur le bon du transporteur. Dans ce cas, le destinataire a deux options :
1 – Refuser l’ensemble de la marchandise.
2 – Accepter le(s) colis en bon état et refuser le(s) colis abîmé(s). Dans ce cas, le destinataire doit pointer les marchandises qu’il conserve et en faire la liste dans les réserves portées sur le bon du transporteur.
Cas n°2 : Livraison incomplète.
Dans ce cas, le destinataire a deux options : 1- refuser l’ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de transport l’absence d’un ou de plusieurs colis. 2-ouvrir les colis livrés pour en vérifier le contenu. Accepter la livraison partielle en indiquant sur le bon de transport le détail des marchandises reçues et/ou manquantes. Dans l’hypothèse où le transporteur retrouve ultérieurement la marchandise égarée et se propose de la livrer au destinataire, celui-ci devra la refuser.
Cas n°3 : Livraison sur palette.
Le bon état apparent du film protecteur des colis palettisés ne permet pas de préjuger de l’état des marchandises livrées ni de l’intégrité de la livraison. Le destinataire doit retirer le film protecteur et inspecter les colis individuellement, puis faire des réserves nécessaires sur le bon du transporteur.
Cas n°4 : Livraison à une personne tierce
Si le destinataire de la marchandise laisse pour consigne au transporteur de remettre à une personne tierce (voisin, ami etc.) le destinataire d’origine le fait sous son entière responsabilité.