Conditions générales de vente de BRAND AUTOMOBILES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Version du 18/09/2023
ARTICLE 1 - CLAUSE GENERALE
Nos ventes de pièces automobiles sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR
Société par action simplifiée à associé unique BRAND AUTOMOBILES au capital de 2000 €, immatriculé au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro 849 352 117, située - Chemin de la Bachère - 74240 GAILLARD.
Numéro de téléphone : 04 50 36 75 50
Adresse e-mail : contact@brandpascal.com
ARTICLE 3 - COMMANDES
En validant la commande, le client déclare expressément accepter les présentes CGV sans restriction, ni réserve.
Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un produit étant de sa seule responsabilité.
La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des produits commandés, après l'envoi au client d’un e-mail récapitulatif de la commande. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et la société BRAND AUTOMOBILES.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société BRAND AUTOMOBILES ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés. De même, le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société BRAND AUTOMOBILES, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la société BRAND AUTOMOBILES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks.
Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif. Si un produit s’avère indisponible la société BRAND AUTOMOBILES informe le client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société BRAND AUTOMOBILES proposera si possible un produit équivalent à la commande passée. A défaut ou au cas de refus, elle remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.
ARTICLE 5 - PRIX
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site.
La société BRAND AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Ils ne comprennent pas les frais de port (incluant le traitement, l'expédition, le transport et la livraison), qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 - Commande comptoir : La société BRAND AUTOMOBILES accepte les règlements par carte bancaire, chèque, virement et espèces.
6.2 - Commande à distance : Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par le client par carte bancaire. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. La société BRAND AUTOMOBILES ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé.
ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.
En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendues en réserve de propriétés, les biens transformés devienne le gage du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.
8.1 - Délais de Livraison : Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés lors de la commande. Le délai de livraison sera compris entre 2 et 10 jours ouvrés à compter de l’expédition du colis.
8.2 - Modalités de livraison : Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation. En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés sur le client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés par le client.
8.3 - Vérification de l’état des produits livrés : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison. La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré sur le client et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée. Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Au cas de pièce(s) manquantes(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au vendeur par e-mail dans les 72 heures qui suivent la livraison des biens. Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, ce délai sera porté à 10 jours si le client n’a pas réceptionné lui-même le ou les colis. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette réclamation au transporteur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
8.4 - Retard de Livraison : Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-1 à L 138-3 du Code de la consommation. La société BRAND AUTOMOBILES sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION (Vente à distance uniquement)
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, si le client a la qualité de consommateur il dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation. Cette possibilité n’est offerte qu’au client non professionnel.
9.1 - Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le consommateur doit notifier à la société vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec avis de réception ou d’un courrier électronique. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
9.2 - Retour des produits : En cas de rétractation, le consommateur doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur doit joindre la facture d'achat, le formulaire de rétraction et le bon retour dûment rempli. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
9.3 - Remboursement dans le cadre d’une rétractation : En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus c’est-à-dire le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison au consommateur, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le vendeur lors de la commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la décision de rétractation. Cependant, la société BRAND AUTOMOBILES peut différer le remboursement jusqu’à la réception de la pièce retournée ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de ladite pièce, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLES 10 - GARANTIES LEGALES
10.1 - Garantie légale de conformité : Tous les produits vendus par la société BRAND AUTOMOBILES aux clients ayant la qualité de consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité selon les conditions prévues par les articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la Consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 - Garantie légale des vices cachés : Tous les produits vendus par la société BRAND AUTOMOBILES bénéficient de la garantie légale des vices cachés selon les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 11 - GARANTIE COMMERCIALE
Indépendamment des garanties légales pesant sur tout vendeur, les pièces d’occasion vendues par BRAND AUTOMOBILES sont garanties à titre commercial pendant une durée de 12 mois à compter de la date facturation ; à la condition expresse d'avoir été monté et/ou contrôlé au préalable par un professionnel de l'automobile. A défaut, ces pièces ne sont pas garanties à titre commercial.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit de la pièce reconnue défectueuse par ses services. En cas d’impossibilité d’échange, la société BRAND AUTOMOBILES procédera au remboursement de la pièce
Pour bénéficier de la garantie, toute pièce doit être, au préalable, soumis à l'appréciation du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts. Aucune intervention d'un tiers ou du client ne pourra être effectuée sur la pièce défectueuse sans l'accord écrit du vendeur. La garantie s’applique également aux clients professionnels.
11.1 - Moteur : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques du moteur sont laissées à titre gracieux et ne sont donc pas garanties. Avant montage, le client doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Filtre à huile, air et carburant,
- Produits : liquide de refroidissement, huile,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit de distribution (courroie et galets),
- Courroies : alternateur et pompe à eau
- Thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 7 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
11.2 - Boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière : La garantie ne s’applique que si les joints spi sortie transmission ont été remplacés par des neufs et que l’huile utilisée est de qualité préconisée par le constructeur.
Les pièces périphériques laissées à titre gracieux ne sont pas garanties.
11.3 - Transmissions : Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
11.4 - Alternateurs et démarreurs : Le client doit contrôler les circuits électriques avant montage.
11.5 - Pompes à injection : Les pièces périphériques ne sont pas garanties. La garantie est délivrée sous condition d'un montage par un garage agréé et en activité sous présentation de facture.
ARTICLE 12 - ECO-CONTRIBUTION
Conformément à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement concernant la responsabilité élargie du producteur Filière REP Emballages ménagers, la société BRAND AUTOMOBILES est enregistrée auprès de l’éco-organisme CITEO sous le code IDU : FR319875_01CYCU
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations nominatives du client sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier client à la société BRAND AUTOMOBILES et SACEO qui s'engagent à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et d’opposition de ces données. La société vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de l'une quelconque des informations transmises par voie informatique, dans le cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.
ARTICLE 14 - LITIGES
14.1 - Client consommateur : Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à la société BRAND AUTOMOBILES en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de Mobilians tant que la société BRAND AUTOMOBILES est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à la société BRAND AUTOMOBILES et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm).
Le site internet www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Médiateur de Mobilians peut être saisi :
- soit directement en ligne sur le site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à : M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX
- soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr
La société BRAND AUTOMOBILES vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
14.2 - Client professionnel : Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions devaient être traduites dans une langue étrangère, seule la version française serait opposable aux parties.
ARTICLE 1 - CLAUSE GENERALE
Nos ventes de pièces automobiles sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR
Société par action simplifiée à associé unique BRAND AUTOMOBILES au capital de 2000 €, immatriculé au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro 849 352 117, située - Chemin de la Bachère - 74240 GAILLARD.
Numéro de téléphone : 04 50 36 75 50
Adresse e-mail : contact@brandpascal.com
ARTICLE 3 - COMMANDES
En validant la commande, le client déclare expressément accepter les présentes CGV sans restriction, ni réserve.
Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un produit étant de sa seule responsabilité.
La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des produits commandés, après l'envoi au client d’un e-mail récapitulatif de la commande. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et la société BRAND AUTOMOBILES.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société BRAND AUTOMOBILES ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés. De même, le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société BRAND AUTOMOBILES, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la société BRAND AUTOMOBILES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks.
Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif. Si un produit s’avère indisponible la société BRAND AUTOMOBILES informe le client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société BRAND AUTOMOBILES proposera si possible un produit équivalent à la commande passée. A défaut ou au cas de refus, elle remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.
ARTICLE 5 - PRIX
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site.
La société BRAND AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Ils ne comprennent pas les frais de port (incluant le traitement, l'expédition, le transport et la livraison), qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 - Commande comptoir : La société BRAND AUTOMOBILES accepte les règlements par carte bancaire, chèque, virement et espèces.
6.2 - Commande à distance : Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par le client par carte bancaire. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. La société BRAND AUTOMOBILES ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé.
ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.
En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendues en réserve de propriétés, les biens transformés devienne le gage du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.
8.1 - Délais de Livraison : Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés lors de la commande. Le délai de livraison sera compris entre 2 et 10 jours ouvrés à compter de l’expédition du colis.
8.2 - Modalités de livraison : Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation. En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés sur le client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés par le client.
8.3 - Vérification de l’état des produits livrés : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison. La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré sur le client et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée. Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Au cas de pièce(s) manquantes(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au vendeur par e-mail dans les 72 heures qui suivent la livraison des biens. Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, ce délai sera porté à 10 jours si le client n’a pas réceptionné lui-même le ou les colis. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette réclamation au transporteur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
8.4 - Retard de Livraison : Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-1 à L 138-3 du Code de la consommation. La société BRAND AUTOMOBILES sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION (Vente à distance uniquement)
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, si le client a la qualité de consommateur il dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation. Cette possibilité n’est offerte qu’au client non professionnel.
9.1 - Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le consommateur doit notifier à la société vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec avis de réception ou d’un courrier électronique. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
9.2 - Retour des produits : En cas de rétractation, le consommateur doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur doit joindre la facture d'achat, le formulaire de rétraction et le bon retour dûment rempli. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
9.3 - Remboursement dans le cadre d’une rétractation : En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus c’est-à-dire le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison au consommateur, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le vendeur lors de la commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la décision de rétractation. Cependant, la société BRAND AUTOMOBILES peut différer le remboursement jusqu’à la réception de la pièce retournée ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de ladite pièce, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLES 10 - GARANTIES LEGALES
10.1 - Garantie légale de conformité : Tous les produits vendus par la société BRAND AUTOMOBILES aux clients ayant la qualité de consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité selon les conditions prévues par les articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la Consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 - Garantie légale des vices cachés : Tous les produits vendus par la société BRAND AUTOMOBILES bénéficient de la garantie légale des vices cachés selon les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 11 - GARANTIE COMMERCIALE
Indépendamment des garanties légales pesant sur tout vendeur, les pièces d’occasion vendues par BRAND AUTOMOBILES sont garanties à titre commercial pendant une durée de 12 mois à compter de la date facturation ; à la condition expresse d'avoir été monté et/ou contrôlé au préalable par un professionnel de l'automobile. A défaut, ces pièces ne sont pas garanties à titre commercial.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit de la pièce reconnue défectueuse par ses services. En cas d’impossibilité d’échange, la société BRAND AUTOMOBILES procédera au remboursement de la pièce
Pour bénéficier de la garantie, toute pièce doit être, au préalable, soumis à l'appréciation du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts. Aucune intervention d'un tiers ou du client ne pourra être effectuée sur la pièce défectueuse sans l'accord écrit du vendeur. La garantie s’applique également aux clients professionnels.
11.1 - Moteur : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques du moteur sont laissées à titre gracieux et ne sont donc pas garanties. Avant montage, le client doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Filtre à huile, air et carburant,
- Produits : liquide de refroidissement, huile,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit de distribution (courroie et galets),
- Courroies : alternateur et pompe à eau
- Thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 7 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
11.2 - Boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière : La garantie ne s’applique que si les joints spi sortie transmission ont été remplacés par des neufs et que l’huile utilisée est de qualité préconisée par le constructeur.
Les pièces périphériques laissées à titre gracieux ne sont pas garanties.
11.3 - Transmissions : Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
11.4 - Alternateurs et démarreurs : Le client doit contrôler les circuits électriques avant montage.
11.5 - Pompes à injection : Les pièces périphériques ne sont pas garanties. La garantie est délivrée sous condition d'un montage par un garage agréé et en activité sous présentation de facture.
ARTICLE 12 - ECO-CONTRIBUTION
Conformément à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement concernant la responsabilité élargie du producteur Filière REP Emballages ménagers, la société BRAND AUTOMOBILES est enregistrée auprès de l’éco-organisme CITEO sous le code IDU : FR319875_01CYCU
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations nominatives du client sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier client à la société BRAND AUTOMOBILES et SACEO qui s'engagent à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et d’opposition de ces données. La société vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de l'une quelconque des informations transmises par voie informatique, dans le cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.
ARTICLE 14 - LITIGES
14.1 - Client consommateur : Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à la société BRAND AUTOMOBILES en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de Mobilians tant que la société BRAND AUTOMOBILES est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à la société BRAND AUTOMOBILES et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm).
Le site internet www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Médiateur de Mobilians peut être saisi :
- soit directement en ligne sur le site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à : M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX
- soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr
La société BRAND AUTOMOBILES vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
14.2 - Client professionnel : Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions devaient être traduites dans une langue étrangère, seule la version française serait opposable aux parties.
Conditions générales d'expédition
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.
8.1 - Délais de Livraison : Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés lors de la commande. Le délai de livraison sera compris entre 2 et 10 jours ouvrés à compter de l’expédition du colis.
8.2 - Modalités de livraison : Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation. En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés sur le client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés par le client.
8.3 - Vérification de l’état des produits livrés : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison. La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré sur le client et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée. Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Au cas de pièce(s) manquantes(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au vendeur par e-mail dans les 72 heures qui suivent la livraison des biens. Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, ce délai sera porté à 10 jours si le client n’a pas réceptionné lui-même le ou les colis. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette réclamation au transporteur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
8.4 - Retard de Livraison : Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-1 à L 138-3 du Code de la consommation. La société BRAND AUTOMOBILES sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.
8.1 - Délais de Livraison : Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés lors de la commande. Le délai de livraison sera compris entre 2 et 10 jours ouvrés à compter de l’expédition du colis.
8.2 - Modalités de livraison : Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation. En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés sur le client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés par le client.
8.3 - Vérification de l’état des produits livrés : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison. La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré sur le client et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée. Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Au cas de pièce(s) manquantes(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au vendeur par e-mail dans les 72 heures qui suivent la livraison des biens. Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, ce délai sera porté à 10 jours si le client n’a pas réceptionné lui-même le ou les colis. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette réclamation au transporteur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
8.4 - Retard de Livraison : Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-1 à L 138-3 du Code de la consommation. La société BRAND AUTOMOBILES sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.