Conditions générales de vente de B T V A
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Au 01/01/2020
Entre la société par actions simplifiée BTVA, 94 route du Chenil, 33570 PETIT PALAIS ET CORNEMPS au capital social de 140 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Libourne, sous le numéro SIRET 398467506, représenté par M. Jean-Luc BOUJON en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
BTVA exploite le site internet «www.btva.com » (ci-après le « Site ») et commercialise ses produits sur diverses places de marché (ci-après le « Site ») à travers lesquels le Client a la possibilité d'effectuer des achats en ligne régis exclusivement par les présentes CGV à l'exclusion de toutes autres conditions.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Le Client peut contacter BTVA à l'adresse du siège social précité, par téléphone du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 aux numéros : tél 05 57 69 72 16, fax 05 57 69 72 20 et à l'adresse électronique : btva@wanadoo.fr
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et en magasin de Produits ou Services proposés par BTVA.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de BTVA, et sont parties intégrantes du
Contrat entre l’Acheteur et BTVA. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
BTVA se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et disponible en magasin. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : btva@wanadoo.fr et disponibles en magasin.
BTVA s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et hors frais spécifiques d'expédition.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BTVA. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). BTVA invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
BTVA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
- Toute commande passée par le Client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui s'appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du Client.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Toute vente conclue avec le Client par voie électronique correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120.00 euros TTC sera archivé par BTVA pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
BTVA accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
BTVA se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente selon les options choisies, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
BTVA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Les prix affichés sur le Site s'entendent pour la vente à distance et peuvent être différents de ceux appliqués à une vente en magasin.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. BTVA s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l'information fournie au consommateur et le stock réel de BTVA.
En cas de rupture de stock, BTVA contactera le Client par courrier postal ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de BTVA, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, BTVA reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, lorsque celui-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 code civil), BTVA rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, BTVA s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BTVA est informé de la volonté du Client de se rétracter.
BTVA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
BTVA peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à BTVA Service retours 94 Route du Chenil 33570 PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de BTVA et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits. A ce titre, le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de BTVA jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci renseignera le formulaire en ligne avec un numéro de téléphone pour être contacté dans la journée.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps BTVA fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois.
En application des articles L.111-1 3° et L.138-1 du Code de la consommation, BTVA s'efforcera de respecter la date limite de livraison du produit telle qu'indiquée au Client lors du récapitulatif de commande en fonction de l'option de livraison choisie. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Le cas échéant, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client pour toute autre cause que la force majeure. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d'annulation de la commande envoyée par le Client ou du refus du Client de prendre livraison des Produits.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
BTVA met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
BTVA rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et en euros sauf disposition contraire expresse des parties.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par tout autre mode de paiement possible au jour de la commande.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise BTVA à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant BTVA par courrier ou par mail et en remplissant le formulaire de rétractation comme suit :
A l'attention du service retours e-commerce
Adresse de courrier électronique de BTVA : btva@wanadoo.fr
Adresse postale de BTVA : 94 Route du Chenil 33570 PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous
. Référence du PRODUIT : ...................................
. N° de la facture: ................................
. N° du bon de commande: ...............................
. Commandé le ......................... / reçu le .............................
. Moyen de paiement utilisé : ..............................
. Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : ..................................
. Adresse du CLIENT: .............................................
. Adresse de livraison : ..........................................
. Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
. Date : .......................
BTVA informe les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les hypothèses suivantes :
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes :
Garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits :
Sous réserve de la présentation d'une preuve d'achat par le client, BTVA rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
BTVA rappelle que le client :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf et de 6 mois dans le cas d’un bien d’occasion, pour agir auprès du Vendeur ;
- au cours de cette période, il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien,
- il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas, sous réserve que ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. ;
- peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641et suivants du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Cependant, BTVA n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l'achat et rend le produit impropre à l’usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle BTVA peut être déchargé des vices apparents.
Garanties complémentaires :
Au-delà des garanties légales dont BTVA est tenu à l'égard de ses clients, BTVA offre une garantie contractuelle de 12 mois pour les pièces d'occasion (hors batteries et pneumatiques) et de 2 ans pour les pièces neuves, selon les conditions suivantes :
• la garantie spécifique des moteurs s'applique aux moteurs ainsi qu'aux pièces constitutives vendues avec, permettant son bon fonctionnement : turbo, pompe à injection et injecteurs, et sous réserve de remplacement obligatoire du kit de distribution et pompe à eau.
Avant montage, le client doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des neufs :
• filtre à huile, filtre à air, filtre à carburant
• bougies d'allumage ou de préchauffage
• kit distribution (courroie et galets)
• courroies : alternateur, pompe à eau et calorstat
• produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l'achat du moteur. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
• la garantie spécifique des boites de vitesses, de transfert et de ponts arrière ne s'entend que si les joints spy sortie transmission ont été remplacés par des neufs et que l'huile utilisée est de qualité préconisée par le constructeur.
• la garantie spécifique des transmissions ne s'applique pas aux soufflets.
• la garantie des trains arrière ne s'entend que sur les trains arrière nus sans dispositif de freinage et suspension.
• la garantie des pièces électriques ne s'entend que si le client a préalablement contrôlé les circuits électriques de son véhicule.
• la garantie spécifique des pompes à injection ne s'entend que si le client a préalablement contrôlé le circuit carburant de son véhicule.
En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :
• les pièces à composants électroniques,
• le remplacement des consommables,
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
• les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers
• les pièces dont le numéro de série ou toute autre référence propre à BTVA a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
Pour que la garantie s'applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes du constructeur. Il appartient donc au client de se documenter sur les instructions de montage et d'utilisation.
En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant BTVA au moyen des coordonnées suivantes : service client 05 57 69 72 16 ou par mail btva@wanadoo.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur notamment saisi auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Le médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de BTVA. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, BTVA met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"
Au 01/01/2020
Entre la société par actions simplifiée BTVA, 94 route du Chenil, 33570 PETIT PALAIS ET CORNEMPS au capital social de 140 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Libourne, sous le numéro SIRET 398467506, représenté par M. Jean-Luc BOUJON en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
BTVA exploite le site internet «www.btva.com » (ci-après le « Site ») et commercialise ses produits sur diverses places de marché (ci-après le « Site ») à travers lesquels le Client a la possibilité d'effectuer des achats en ligne régis exclusivement par les présentes CGV à l'exclusion de toutes autres conditions.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Le Client peut contacter BTVA à l'adresse du siège social précité, par téléphone du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 aux numéros : tél 05 57 69 72 16, fax 05 57 69 72 20 et à l'adresse électronique : btva@wanadoo.fr
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et en magasin de Produits ou Services proposés par BTVA.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de BTVA, et sont parties intégrantes du
Contrat entre l’Acheteur et BTVA. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
BTVA se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et disponible en magasin. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : btva@wanadoo.fr et disponibles en magasin.
BTVA s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et hors frais spécifiques d'expédition.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BTVA. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). BTVA invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
BTVA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
- Toute commande passée par le Client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui s'appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du Client.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Toute vente conclue avec le Client par voie électronique correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120.00 euros TTC sera archivé par BTVA pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
BTVA accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
BTVA se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente selon les options choisies, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
BTVA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Les prix affichés sur le Site s'entendent pour la vente à distance et peuvent être différents de ceux appliqués à une vente en magasin.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. BTVA s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l'information fournie au consommateur et le stock réel de BTVA.
En cas de rupture de stock, BTVA contactera le Client par courrier postal ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de BTVA, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, BTVA reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, lorsque celui-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 code civil), BTVA rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, BTVA s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BTVA est informé de la volonté du Client de se rétracter.
BTVA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
BTVA peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à BTVA Service retours 94 Route du Chenil 33570 PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de BTVA et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits. A ce titre, le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de BTVA jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci renseignera le formulaire en ligne avec un numéro de téléphone pour être contacté dans la journée.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps BTVA fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois.
En application des articles L.111-1 3° et L.138-1 du Code de la consommation, BTVA s'efforcera de respecter la date limite de livraison du produit telle qu'indiquée au Client lors du récapitulatif de commande en fonction de l'option de livraison choisie. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Le cas échéant, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client pour toute autre cause que la force majeure. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d'annulation de la commande envoyée par le Client ou du refus du Client de prendre livraison des Produits.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
BTVA met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
BTVA rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et en euros sauf disposition contraire expresse des parties.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par tout autre mode de paiement possible au jour de la commande.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise BTVA à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant BTVA par courrier ou par mail et en remplissant le formulaire de rétractation comme suit :
A l'attention du service retours e-commerce
Adresse de courrier électronique de BTVA : btva@wanadoo.fr
Adresse postale de BTVA : 94 Route du Chenil 33570 PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous
. Référence du PRODUIT : ...................................
. N° de la facture: ................................
. N° du bon de commande: ...............................
. Commandé le ......................... / reçu le .............................
. Moyen de paiement utilisé : ..............................
. Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : ..................................
. Adresse du CLIENT: .............................................
. Adresse de livraison : ..........................................
. Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
. Date : .......................
BTVA informe les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les hypothèses suivantes :
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes :
Garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits :
Sous réserve de la présentation d'une preuve d'achat par le client, BTVA rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
BTVA rappelle que le client :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf et de 6 mois dans le cas d’un bien d’occasion, pour agir auprès du Vendeur ;
- au cours de cette période, il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien,
- il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas, sous réserve que ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. ;
- peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641et suivants du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Cependant, BTVA n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l'achat et rend le produit impropre à l’usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle BTVA peut être déchargé des vices apparents.
Garanties complémentaires :
Au-delà des garanties légales dont BTVA est tenu à l'égard de ses clients, BTVA offre une garantie contractuelle de 12 mois pour les pièces d'occasion (hors batteries et pneumatiques) et de 2 ans pour les pièces neuves, selon les conditions suivantes :
• la garantie spécifique des moteurs s'applique aux moteurs ainsi qu'aux pièces constitutives vendues avec, permettant son bon fonctionnement : turbo, pompe à injection et injecteurs, et sous réserve de remplacement obligatoire du kit de distribution et pompe à eau.
Avant montage, le client doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par des neufs :
• filtre à huile, filtre à air, filtre à carburant
• bougies d'allumage ou de préchauffage
• kit distribution (courroie et galets)
• courroies : alternateur, pompe à eau et calorstat
• produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l'achat du moteur. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
• la garantie spécifique des boites de vitesses, de transfert et de ponts arrière ne s'entend que si les joints spy sortie transmission ont été remplacés par des neufs et que l'huile utilisée est de qualité préconisée par le constructeur.
• la garantie spécifique des transmissions ne s'applique pas aux soufflets.
• la garantie des trains arrière ne s'entend que sur les trains arrière nus sans dispositif de freinage et suspension.
• la garantie des pièces électriques ne s'entend que si le client a préalablement contrôlé les circuits électriques de son véhicule.
• la garantie spécifique des pompes à injection ne s'entend que si le client a préalablement contrôlé le circuit carburant de son véhicule.
En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :
• les pièces à composants électroniques,
• le remplacement des consommables,
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
• les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers
• les pièces dont le numéro de série ou toute autre référence propre à BTVA a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
Pour que la garantie s'applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes du constructeur. Il appartient donc au client de se documenter sur les instructions de montage et d'utilisation.
En aucun cas, la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant BTVA au moyen des coordonnées suivantes : service client 05 57 69 72 16 ou par mail btva@wanadoo.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur notamment saisi auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Le médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de BTVA. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, BTVA met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"
Conditions générales d'expédition
Réception du colis : La marchandise doit être vérifiée en présence du livreur ou de la personne en charge du point relais
Conditions de retour : La marchandise peut être retournée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception, dans son carton d'origine. Le frais de retour sont à la charge de l'acheteur
Conditions de retour : La marchandise peut être retournée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception, dans son carton d'origine. Le frais de retour sont à la charge de l'acheteur