Conditions générales de vente de SADT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
La SAS SADT est spécialisée dans les pièces de réemploi et commercialise des pièces d’occasion.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS SADT sur le site www.opisto.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
L’ensemble des produits proposés à la vente sur le présent site sont des pièces auto d’occasion. Chaque pièce étant donc unique, la SADT ne pourra jamais effectuer un remplacement de pièces par une strictement identique.
Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un produit étant de sa seule responsabilité.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.opisto.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendraient nulles et/ou non avenues en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela en saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui resteraient applicables.
La validation de la commande en cochant la case prévue à cet effet vaut acceptation sans restriction ni réserve des conditions générales de vente.
Article 2 : COMMANDE
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient à l’acheteur de créer son compte en précisant son statut : particulier / professionnel.
Le processus d’achat sur le site se déroule comme suit :
- Le client sélectionne le produit désiré et l’ajoute au panier,
- Il choisit son mode de paiement,
- Il rentre son adresse de livraison,
- Il valide la commande avec l’onglet « valider la commande – commande avec obligation de paiement »,
- Il effectue le paiement.
Ainsi le client confirme, après avoir sélectionné les produits, contrôlé et éventuellement corrigé le contenu du panier, puis l’avoir validé, accepté les présentes conditions générales de vente et l’obligation à paiement.
La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des produits commandés, après l’envoi par la société SADT d’un mail récapitulatif de la commande comportant un numéro de commande et la confirmation du mode de paiement. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.opisto.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et la société SADT.
Dès réception du paiement, la procédure d’expédition de la commande est mise en place.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de destinataire, la société vendeur ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société vendeur, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks.
Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif.
Si un produit s’avère indisponible la société vendeur informe le client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Le vendeur proposera si possible un produit équivalent.
A défaut ou au cas de refus, il remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.
Article 4 : TARIFS – PRIX
Les pièces sont vendues au prix figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent comptent d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site.
Ils ne comprennent pas les frais de port (incluant le traitement, l’expédition, le transport et la livraison), qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
La participation aux frais d’expédition de la commande est fonction de son poids et de son encombrement. Elle comprend l’emballage des colis, le transport, la représentation (une fois) du colis en cas d’absence lors de la première livraison.
Le client qui souhaite des conditions particulières d’emballage ou de transport des produits commandés devra téléphoner au vendeur pour convenir de ces modalités. Le coût supplémentaire fera l’objet d’une facturation spécifique, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en TTC et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transports.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par l’acheteur par carte bancaire.
Afin d’optimiser la sécurité des paiements et s’assurer notamment de l’identité du détenteur de la carte bancaire, la société vendeur pourra demander un justificatif d’identité et/ou de domicile. Seuls les services en charge du paiement ou de la lutte contre la fraude auront accès à ces documents, qu’ils ne pourront utiliser à d’autres fins ni conserver au-delà de six mois.
Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix Tout Compris.
A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Paiement par carte bancaire portant le sigle CB, VISA, Mastercard : la commande sera acceptée par le vendeur lorsque le centre de paiement aura donné son accord. La commande sera alors validée au regard de ses critères d’acceptation de risques. Parmi ces critères, l’indicateur de garantie de paiement 3DSecure mis en place sur l’interface Cyberplus paiement (non visible par le client) est statutaire : le refus de garantie de l’opération de paiement entraîne l’annulation systématique et définitive de la transaction bancaire. La commande est alors suspendue, le produit demeure en attente dans le panier.
Les paiements sont effectués dans un environnement totalement sécurisé. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le vendeur n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du client.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé.
ARTICLE 6 : LIVRAISON / FRAIS DE LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur internet.
Si la commande mentionne une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées et de solliciter la communication des pièces justificatives d’identité et de domicile du client facturé et de la personne indiquée pour la livraison.
Pour toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus, elles seront traitées à partir du lundi après-midi et les délais de livraison prendront effet à partir du mardi matin.
Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
Le colis est livré au pas de la porte.
La livraison et constituée par le transfert au client du produit, elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.
ARTICLE 7 : VERIFICATION DE L’ETAT DES PRODUITS LIVRES
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
La signature du bordereau de la livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le colis en inscrivant lisiblement le motif de refus sur le bordereau de livraison.
En cas de pièce(s) manquante(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.
Le colis sera retourné au vendeur, qui procédera à une nouvelle livraison gratuitement.
L’acheteur dispose d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce par courrier électronique avec demande d’avis de réception, avec tous les justificatifs y afférents (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies…).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
ARTICLE 8 : RETARD DE LIVRAISON
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 138-1 à L. 138-3 du code de la consommation.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de la rétractation.
Le client doit notifier à la société vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique à comptabilite@sas-sadt.com.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
ARTICLE 10 : RETOUR DES PRODUITS
En cas de rétractation, le client doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client informera la société vendeur du retour et sera éventuellement conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l’adresse de renvoi préconisés. Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels permettant une nouvelle commercialisation.
Le client doit joindre la facture d’achat, le formulaire de rétractation et le bon retour dûment rempli.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus c’est-à-dire le prix du ou des produits achetés et le frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le vendeur lors de la commande. Les frais de retour restent à charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité d’une pièce comparable) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la décision de rétractation.
La société vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception de la pièce retournée ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de ladite pièce, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
ARTICLE 11 : GARANTIES APPLICABLES AUX PIECES VENDUES
Les pièces vendues sur le site www.opisto.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Ces produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes conditions générales de vente (garantie légale de conformité / garantie légales des vices cachés.)
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du code de la consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou de l’étiquetage ;
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Article L 211-6 du code de la consommation :
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitiment pas en mesure de les connaître.
Article L 211-7 du code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 211-8 du code de la consommation :
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L 211-9 du code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 211-10 du code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1 – Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2 – Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 211-11 du code de la consommation :
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L-211-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 211-13 du code de la consommation :
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
LA GARANTIE LEGALES DES VICES-CACHES
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du code civil :
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du code civil :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du code civil :
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.3
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit :
- De la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits.
- Ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte
LA GARANTIE CONTRACTUELLE : GARANTIE SADT
La garantie couvre les pièces d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.
La durée de la garantie SADT est d’une année à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
Article L 211.16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Pour que la garantie SADT s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou à défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie SADT.
Les présentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels et notices d’informations remis au client lors de l’achat de la pièce.
GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE SADT
Les garanties légales et la garantie contractuelle SADT n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- Une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- Une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
- Un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :
- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe,
- Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d’origine,
- Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
- Le non-respect de nos instructions et des instructions du constructeur,
- Les utilisations non conformes,
- Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
- Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur,
- Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant,
- Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation, les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive…),
- Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
- Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
- Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible,
- Le retour d’un produit sans les accessoires.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d’application du 17 juillet 1978 et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Le client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en adressant un courrier avec un justificatif de son identité à la société SAS SADT.
Les données personnelles collectées, les informations et justificatifs demandés, sont exclusivement destinés à la fourniture au client de ces produits et services proposés par le présent site et nécessaires pour satisfaire à la demande du client. En cas de réponse incomplète ou d’absence de réponse, l’utilisateur s’expose à ne pas se voir fourni la pièce sollicitée. Les messages électroniques et données nominatives envoyés à la société vendeur sont conservés durant une période maximale de 3 ans.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LANGUE
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auront pu être résolus amiablement, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation et de la consommation (code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de de recevabilité du dossier.
ARTICLE 14 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné,
- Le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livre le produit,
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne ayant la qualité de consommateur (non-professionnel) de commander sur le site internet www.opisto.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
La SAS SADT est spécialisée dans les pièces de réemploi et commercialise des pièces d’occasion.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS SADT sur le site www.opisto.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
L’ensemble des produits proposés à la vente sur le présent site sont des pièces auto d’occasion. Chaque pièce étant donc unique, la SADT ne pourra jamais effectuer un remplacement de pièces par une strictement identique.
Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un produit étant de sa seule responsabilité.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.opisto.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendraient nulles et/ou non avenues en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela en saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui resteraient applicables.
La validation de la commande en cochant la case prévue à cet effet vaut acceptation sans restriction ni réserve des conditions générales de vente.
Article 2 : COMMANDE
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient à l’acheteur de créer son compte en précisant son statut : particulier / professionnel.
Le processus d’achat sur le site se déroule comme suit :
- Le client sélectionne le produit désiré et l’ajoute au panier,
- Il choisit son mode de paiement,
- Il rentre son adresse de livraison,
- Il valide la commande avec l’onglet « valider la commande – commande avec obligation de paiement »,
- Il effectue le paiement.
Ainsi le client confirme, après avoir sélectionné les produits, contrôlé et éventuellement corrigé le contenu du panier, puis l’avoir validé, accepté les présentes conditions générales de vente et l’obligation à paiement.
La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des produits commandés, après l’envoi par la société SADT d’un mail récapitulatif de la commande comportant un numéro de commande et la confirmation du mode de paiement. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.opisto.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et la société SADT.
Dès réception du paiement, la procédure d’expédition de la commande est mise en place.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de destinataire, la société vendeur ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société vendeur, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks.
Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif.
Si un produit s’avère indisponible la société vendeur informe le client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Le vendeur proposera si possible un produit équivalent.
A défaut ou au cas de refus, il remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.
Article 4 : TARIFS – PRIX
Les pièces sont vendues au prix figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent comptent d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site.
Ils ne comprennent pas les frais de port (incluant le traitement, l’expédition, le transport et la livraison), qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
La participation aux frais d’expédition de la commande est fonction de son poids et de son encombrement. Elle comprend l’emballage des colis, le transport, la représentation (une fois) du colis en cas d’absence lors de la première livraison.
Le client qui souhaite des conditions particulières d’emballage ou de transport des produits commandés devra téléphoner au vendeur pour convenir de ces modalités. Le coût supplémentaire fera l’objet d’une facturation spécifique, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en TTC et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transports.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité lors de la passation de la commande par l’acheteur par carte bancaire.
Afin d’optimiser la sécurité des paiements et s’assurer notamment de l’identité du détenteur de la carte bancaire, la société vendeur pourra demander un justificatif d’identité et/ou de domicile. Seuls les services en charge du paiement ou de la lutte contre la fraude auront accès à ces documents, qu’ils ne pourront utiliser à d’autres fins ni conserver au-delà de six mois.
Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix Tout Compris.
A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Paiement par carte bancaire portant le sigle CB, VISA, Mastercard : la commande sera acceptée par le vendeur lorsque le centre de paiement aura donné son accord. La commande sera alors validée au regard de ses critères d’acceptation de risques. Parmi ces critères, l’indicateur de garantie de paiement 3DSecure mis en place sur l’interface Cyberplus paiement (non visible par le client) est statutaire : le refus de garantie de l’opération de paiement entraîne l’annulation systématique et définitive de la transaction bancaire. La commande est alors suspendue, le produit demeure en attente dans le panier.
Les paiements sont effectués dans un environnement totalement sécurisé. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le vendeur n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du client.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral du prix payé.
ARTICLE 6 : LIVRAISON / FRAIS DE LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur internet.
Si la commande mentionne une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées et de solliciter la communication des pièces justificatives d’identité et de domicile du client facturé et de la personne indiquée pour la livraison.
Pour toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus, elles seront traitées à partir du lundi après-midi et les délais de livraison prendront effet à partir du mardi matin.
Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation.
Le colis est livré au pas de la porte.
La livraison et constituée par le transfert au client du produit, elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.
ARTICLE 7 : VERIFICATION DE L’ETAT DES PRODUITS LIVRES
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
La signature du bordereau de la livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le colis en inscrivant lisiblement le motif de refus sur le bordereau de livraison.
En cas de pièce(s) manquante(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.
Le colis sera retourné au vendeur, qui procédera à une nouvelle livraison gratuitement.
L’acheteur dispose d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce par courrier électronique avec demande d’avis de réception, avec tous les justificatifs y afférents (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies…).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
ARTICLE 8 : RETARD DE LIVRAISON
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 138-1 à L. 138-3 du code de la consommation.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de la rétractation.
Le client doit notifier à la société vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique à comptabilite@sas-sadt.com.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
ARTICLE 10 : RETOUR DES PRODUITS
En cas de rétractation, le client doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client informera la société vendeur du retour et sera éventuellement conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l’adresse de renvoi préconisés. Le client doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels permettant une nouvelle commercialisation.
Le client doit joindre la facture d’achat, le formulaire de rétractation et le bon retour dûment rempli.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ils pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le vendeur rembourse les paiements reçus c’est-à-dire le prix du ou des produits achetés et le frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le vendeur lors de la commande. Les frais de retour restent à charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité d’une pièce comparable) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la décision de rétractation.
La société vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception de la pièce retournée ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de ladite pièce, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
ARTICLE 11 : GARANTIES APPLICABLES AUX PIECES VENDUES
Les pièces vendues sur le site www.opisto.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Ces produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes conditions générales de vente (garantie légale de conformité / garantie légales des vices cachés.)
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du code de la consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou de l’étiquetage ;
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Article L 211-6 du code de la consommation :
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitiment pas en mesure de les connaître.
Article L 211-7 du code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 211-8 du code de la consommation :
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L 211-9 du code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 211-10 du code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1 – Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2 – Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 211-11 du code de la consommation :
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L-211-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 211-13 du code de la consommation :
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
LA GARANTIE LEGALES DES VICES-CACHES
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du code civil :
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du code civil :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du code civil :
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.3
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit :
- De la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits.
- Ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte
LA GARANTIE CONTRACTUELLE : GARANTIE SADT
La garantie couvre les pièces d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.
La durée de la garantie SADT est d’une année à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
Article L 211.16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Pour que la garantie SADT s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’indisponibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou à défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie SADT.
Les présentes dispositions peuvent être complétées par les documents contractuels et notices d’informations remis au client lors de l’achat de la pièce.
GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE SADT
Les garanties légales et la garantie contractuelle SADT n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :
- Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- Une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- Une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
- Un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.
De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :
- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe,
- Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d’origine,
- Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
- Le non-respect de nos instructions et des instructions du constructeur,
- Les utilisations non conformes,
- Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
- Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur,
- Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant,
- Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation, les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive…),
- Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
- Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
- Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible,
- Le retour d’un produit sans les accessoires.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d’application du 17 juillet 1978 et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Le client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en adressant un courrier avec un justificatif de son identité à la société SAS SADT.
Les données personnelles collectées, les informations et justificatifs demandés, sont exclusivement destinés à la fourniture au client de ces produits et services proposés par le présent site et nécessaires pour satisfaire à la demande du client. En cas de réponse incomplète ou d’absence de réponse, l’utilisateur s’expose à ne pas se voir fourni la pièce sollicitée. Les messages électroniques et données nominatives envoyés à la société vendeur sont conservés durant une période maximale de 3 ans.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LANGUE
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auront pu être résolus amiablement, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation et de la consommation (code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de de recevabilité du dossier.
ARTICLE 14 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné,
- Le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livre le produit,
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne ayant la qualité de consommateur (non-professionnel) de commander sur le site internet www.opisto.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Conditions générales d'expédition
CONDITIONS GENERALES D'EXPEDITION :
LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.
Si la commande mentionne une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées et de solliciter la communication des pièces justificatives d’identité et de domicile du client facturé et de la personne indiquée pour la livraison.
FRAIS DE LIVRAISON
Enlèvement au centre : gratuit
Livraison express : 48/72 Heures : un minimum de 10 €uros et un plafond de 150 €uros HT
Livraison économique : 5/7 Jours : un minimum de 5 €uros et un plafond de 80 €uros HT
DELAIS DE LIVRAISON
Enlèvement au centre : disponible en magasin 1 jour ouvré après la commande.
Livraison express : Le délai est de 24/72 heures pour toutes commandes passées durant les jours ouvrables.
Livraison économique : le délai est de 5/7 jours pour toutes commandes passées durant les jours ouvrables.
Livraison express et livraison économique : toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront traitées à partir du lundi après-midi et les délais de livraison prendront effet à partir du mardi matin.
Certains produits ne pourront être livrés. Cela reste à l’appréciation du vendeur.
MODALITE DE LIVRAISON
Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de se commande dès la première présentation.
Le colis est livré au pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l’immeuble.
À la suite de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou une partie des montants des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmissent lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse électronique, code porte éventuel…
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit, elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.
VERIFICATION DE L’ETAT DES PRODUITS LIVRES
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement, endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries pendant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.
En cas de pièces manquantes, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.
Le colis sera retourné au vendeur, qui procédera à une nouvelle livraison gratuitement.
L’acheteur dispose d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec tous les justificatifs y afférent (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies…).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputées en bon état et exempts de toute vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
RETARD DE LIVRAISON
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 138-1 à L. 138-3 du code de la consommation ci-après reproduits.
Article L 138-1 du code de la consommation :
« le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »
Article L. 138-2 du code de la consommation :
« en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Article L. 138-3 du code de la consommation :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein doit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »
SADT sera libéré de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.
LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans le délai précisé pour chaque mode de livraison lors de la commande sur le site internet.
Si la commande mentionne une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées et de solliciter la communication des pièces justificatives d’identité et de domicile du client facturé et de la personne indiquée pour la livraison.
FRAIS DE LIVRAISON
Enlèvement au centre : gratuit
Livraison express : 48/72 Heures : un minimum de 10 €uros et un plafond de 150 €uros HT
Livraison économique : 5/7 Jours : un minimum de 5 €uros et un plafond de 80 €uros HT
DELAIS DE LIVRAISON
Enlèvement au centre : disponible en magasin 1 jour ouvré après la commande.
Livraison express : Le délai est de 24/72 heures pour toutes commandes passées durant les jours ouvrables.
Livraison économique : le délai est de 5/7 jours pour toutes commandes passées durant les jours ouvrables.
Livraison express et livraison économique : toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront traitées à partir du lundi après-midi et les délais de livraison prendront effet à partir du mardi matin.
Certains produits ne pourront être livrés. Cela reste à l’appréciation du vendeur.
MODALITE DE LIVRAISON
Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de se commande dès la première présentation.
Le colis est livré au pas de la porte si le client réside dans une maison individuelle ou au pied de l’immeuble.
À la suite de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou une partie des montants des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmissent lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse électronique, code porte éventuel…
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit, elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.
VERIFICATION DE L’ETAT DES PRODUITS LIVRES
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement, endommagé à la livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries pendant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit…), le client doit refuser le colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.
En cas de pièces manquantes, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau.
Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.
Le colis sera retourné au vendeur, qui procédera à une nouvelle livraison gratuitement.
L’acheteur dispose d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec tous les justificatifs y afférent (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies…).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputées en bon état et exempts de toute vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
RETARD DE LIVRAISON
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 138-1 à L. 138-3 du code de la consommation ci-après reproduits.
Article L 138-1 du code de la consommation :
« le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »
Article L. 138-2 du code de la consommation :
« en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Article L. 138-3 du code de la consommation :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein doit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »
SADT sera libéré de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.