Conditions générales de vente de ATLANTIC RECYCL AUTO DREUX
Applicables au 22/08/2024
I- INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toute commande de pièce (ci-après « Produit ») effectuée auprès de la société ATLANTIQUE RECYCL AUTO (ci-après le « Vendeur »), par tout client, particulier consommateur ou professionnel (ci-après le « Client ») sur le site OPISTO.
La société ATLANTIC RECYCL AUTO est une Société par Actions simplifiée au capital de 1 000 000 EUROS, dont le siège social est situé dans le Parc d’Activité des Bauches, rue des Tilleuls, 44460
Saint-Nicolas-de-Redon. Elle est immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 523 974 756 et enregistré sous le numéro TVA intracommunautaire FR
92523974756.
ATLANTIC RECYCL AUTO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part.
En cliquant sur le bouton « Valider la commande » le Client accepte sans réserve l’application des
CGV telles qu’affichées sur le site.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d’achat.
Les présentes CGV s’appliquent en complément des conditions générales de vente d’OPISTO, qui figurent sur le site OPISTO.
II- PRODUITS
Les Produits sont des pièces automobiles de réemploi que le Vendeur commercialise au titre de son agrément de centre VHU.
Préalablement à la commande, le Client doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité du Produit qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Les spécifications relatives au Produit et notamment, son adaptabilité sur un matériel, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur, le fournisseur ou l'importateur et n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur qui ne peut en aucun cas être engagé par toute erreur, omission ou imprécision résultant des informations précitées.
Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont
donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis.
Les Produits vendus par ATLANTIC RECYCL AUTO ne peuvent être montés que sur les véhicules
ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et
sous sa seule responsabilité.
ATLANTIC RECYCL AUTO ne peut être tenu pour responsable des
conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un Produit inadapté sur un véhicule.
III- OFFRE
Les offres de Produits et prix exposés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet.
Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un Produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement le Client par e-mail et lui proposera soit un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement, du prix du Produit commandé dans un délai maximal de 7 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.
IV- PRIX
Les prix des Produits vendus par ATLANTIC RECYCL AUTO sont exprimés en Euros Toutes Taxes
Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par ATLANTIC
RECYCL AUTO.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix
peut s’appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur.
Une participation aux frais d’expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du
transporteur sélectionné.
En principe, des frais de services sont appliqués par OPISTO, sauf exceptions.
Un récapitulatif des montants dus par le Client sera indiqué avant la validation de la commande.
V- TVA
Le taux de TVA française en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique à toutes les
factures émises par ATLANTIC RECYCL AUTO.
VI- COMMANDE
Pour passer commande, le Client suit la procédure mise en place par le site marchand et détaillée dans les conditions générales de vente d’OPISTO figurant sur le site. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes
pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Toute modification de commande par le Client après sa confirmation est soumise à l'acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique, et/ou règlementaire et/ou imposées par le constructeur et/ou le fournisseur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
VII- PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toute somme versée par le Client lors de la commande constitue un acompte.
Le paiement s’effectue conformément aux conditions de paiement détaillées dans les conditions générales de vente d’OPISTO figurant sur le site.
En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :
- En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du Client à une quelconque des clauses des présentes CGV ou du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
- En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du Client ;
- En cas de décès du Client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
- En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale du Client.
Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
En revanche, le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison.
Vis-à-vis d’un Client professionnel : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Vendeur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra de manière cumulative :
1. résilier unilatéralement la vente quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
2. résilier ou suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours,
3. imposer de nouvelles modalités de règlement au Client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
VIII- LIVRAISON
Les Produits commandés sont livrés exclusivement en France Métropolitaine ou peuvent être retirés sur nos plateformes logistiques.
Les Produis commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait choisi par le Client.
Délai et suivi de livraison
Le délai de livraison d’une commande se compose :
• Du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client, la préparation de la commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
• Du délai d’acheminement du ou des colis qui dépend du transporteur choisi.
En tout état de cause, ATLANTIC RECYCL AUTO s’engage à livrer le Produit commandé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois.
Exceptionnellement, certaines commandes pourront être fractionnées sans surcoût pour le Client.
Le Client consommateur pourra, en cas de dépassement de la date limite de livraison convenue, ou à défaut du délai de 30 jours à compter de la commande, annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués majorés des intérêts au taux légal, si après avoir exigé selon les mêmes modalités que le Vendeur lui livre le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté. Dans ce cas, la commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Produit entre-temps.
Toutefois, la commande pourra être annulée immédiatement par le Client consommateur selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Vendeur lors de la commande que ce délai constitue une condition essentielle de la commande.
Contrôle du colis et de son contenu
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature, en relais contre signature ou directement dans la boite aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).
En cas de contestation
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.
- Si le colis n’est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3) jours suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les Produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, ATLANTIC RECYCL AUTO n’acceptera plus aucune réclamation sur les Produits manquants, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
Le Client conserve le bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison, dans les conditions et sous les réserves exprimées ci-avant dans les CGV.
Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par le Client ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail à internet@atlantic-recycl-auto.fr, soit via le Site, des éléments suivants :
- La copie de la commande ou de la facture,
- La copie du bon de livraison,
- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception du Produit.
A partir de la date de livraison effective du Produit, sa propriété est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
IX- Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 jours à compter du lendemain de la réception du Produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs Produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit commandé.
Le Client peut exercer son droit de rétractation à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site OPISTO accessible au Client depuis sa commande avec le bouton « Contacter le vendeur », ou bien remplir le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et l’envoyer par mail à internet@atlantic-recycl-auto.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur.
Le Produit doit être restitué au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’envoi a été effectué avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer à l’adresse du Vendeur indiqué sur la facture.
Le Produit doit être retourné :
- dans son emballage d'origine complet,
- en bon état et
- accompagné d'une copie de la facture d'achat.
Le Vendeur refusera tout retour de Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali.
Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée concernant la dépréciation dudit Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l’usage du bien par le Client pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.
En cas de rétractation, le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait, le cas échéant, choisi un mode de livraison autre que la livraison standard), s’ils ne sont pas inclus dans le prix du Produit, seront intégralement remboursés au Client.
Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation. En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve de son expédition dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du Produit.
X- GARANTIES
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
X-I Garanties légales
Vis-à-vis du Client particulier consommateur :
Tous les Produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant ces 24 mois pour les Produits neufs ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant les 12 premiers mois pour les Produits d’occasion ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans une telle hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’encadré ci-après est reproduit conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client consommateur peut solliciter la mise en œuvre des garanties légales précitées en contactant le Vendeur dont les coordonnées figurent sur sa commande.
Tous les Produits vendus sur le Site Internet doivent être montés et assemblés par des professionnels artisans ou entreprise industrielle dans le respect des règles de sécurité régissant leur profession.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit Produit.
Les garanties légales ci-avant exposées s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Vis-à-vis du Client professionnel :
Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagée dans les délais de prescription, de forclusion et délai butoir applicables à cette action, en vigueur au moment de la découverte du vice en vertu de toute législation, réglementation ou jurisprudence de la Cour de cassation.
LE CLIENT DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES VIS-A-VIS DU VENDEUR.
X-II Garantie commerciale
Tous les Produits sont garantis par le Vendeur 6 mois sous réserve d’être montés par un professionnel de l’automobile.
La facture de montage devra être fournie pour bénéficier de la garantie commerciale.
Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L 217-4 à L 217-20 du Code de la consommation et aux garanties légales de conformité et des vices caches telles que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code civil et reproduits à l’article 9.1.
Rappel des dispositions de l’article L. 217-28 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable à l’acheteur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque l’acheteur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel de que le Client conserve la facture d’achat du Produit sous garantie et qu’il adresse un courriel au service après-vente : expedition@atlantic-recycl-auto.fr.
La prise en garantie pourra être subordonnée à une expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, ATLANTIC RECYCL AUTO
remboursera, remplacera ou réparera sans frais le Produit dans un délai maximum d’un mois. Au-delà de ce délai, un remboursement sera adressé au Client.
Tout autre dédommagement, prise en charge, indemnité, frais d’immobilisation, perte d’exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit sera exclu.
X-III EXCLUSIONS DE GARANTIE
D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause : (1) l’usure normale du Produit, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du Produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps; (4) un défaut d’entretien du Produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au Produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au Produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même.
XI- RETOUR – ECHANGE – REMBOURSEMENT
Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et le Client. Les frais de
retour seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice, ou la non-conformité, est
effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Seul le
transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de
transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage
d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
XII-RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait du Client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses Produits qui aurait été transformé par le Client.
Il est rappelé au Client qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation, et notamment de mise en œuvre des Produits achetés.
Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Vis-à-vis du Client professionnel, le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice
financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action
dirigée contre le Client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était engagée
par le Client au titre du contrat pour les dommages qu’il a subis, son droit à réparation serait limité,
toutes causes confondues, au montant du prix hors taxes payé par le
Client au Vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du Vendeur est engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un
tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée pour non-conformité du Produit à la législation
du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son
pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la
responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du
Produit.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'éventuel acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
XIII - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES
Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur. Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du Client.
Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société ne pourra pas assurer les commandes des Clients. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers le Client, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.
Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.
Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur. Le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@atlantic-recycl-auto.fr.
Au cas où le Client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour plus d’informations sur ce point, le Client peut se référer à la « politique de protection des données à caractère personnel » accessible sur le Site Internet du Vendeur https://www.atlanticrecyclauto.com/politique-donnees-personnelles.
En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr.
XIV - PREVENTION DE LA CORRUPTION
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Vendeur et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le Client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT).
Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
XV - REGLEMENT DES LITIGES
Client particulier consommateur :
En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client pourra également saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
Client professionnel :
Tout litige sera soumis aux tribunaux du siège social du Vendeur, à moins que le Vendeur préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison.
XVI - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises est formellement exclue des présentes CGV. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat
À l’attention de la société ATLANTIC RECYCL AUTO :
- siège social : Parc d’activité des Bauches, Rue des Tilleuls, SAINT NICOLAS DE REDON
(44460)
- n° de téléphone : 02 99 72 11 00
- adresse courriel : internet@atlantic-recycl-auto.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence du Produit :
N° de facture :
N° du bon de commande :
• commandé le / reçu le :
• Moyen de paiement utilisé :
• nom du client :
• adresse du client :
Signature du client (sauf cas de transmission par courriel)
Date :
I- INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toute commande de pièce (ci-après « Produit ») effectuée auprès de la société ATLANTIQUE RECYCL AUTO (ci-après le « Vendeur »), par tout client, particulier consommateur ou professionnel (ci-après le « Client ») sur le site OPISTO.
La société ATLANTIC RECYCL AUTO est une Société par Actions simplifiée au capital de 1 000 000 EUROS, dont le siège social est situé dans le Parc d’Activité des Bauches, rue des Tilleuls, 44460
Saint-Nicolas-de-Redon. Elle est immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 523 974 756 et enregistré sous le numéro TVA intracommunautaire FR
92523974756.
ATLANTIC RECYCL AUTO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part.
En cliquant sur le bouton « Valider la commande » le Client accepte sans réserve l’application des
CGV telles qu’affichées sur le site.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d’achat.
Les présentes CGV s’appliquent en complément des conditions générales de vente d’OPISTO, qui figurent sur le site OPISTO.
II- PRODUITS
Les Produits sont des pièces automobiles de réemploi que le Vendeur commercialise au titre de son agrément de centre VHU.
Préalablement à la commande, le Client doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité du Produit qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Les spécifications relatives au Produit et notamment, son adaptabilité sur un matériel, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur, le fournisseur ou l'importateur et n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur qui ne peut en aucun cas être engagé par toute erreur, omission ou imprécision résultant des informations précitées.
Les photographies, images, textes, graphiques et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont
donnés à titre indicatif et peuvent être sujet de modification sans préavis.
Les Produits vendus par ATLANTIC RECYCL AUTO ne peuvent être montés que sur les véhicules
ou systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et
sous sa seule responsabilité.
ATLANTIC RECYCL AUTO ne peut être tenu pour responsable des
conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un Produit inadapté sur un véhicule.
III- OFFRE
Les offres de Produits et prix exposés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet.
Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un Produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement le Client par e-mail et lui proposera soit un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement, du prix du Produit commandé dans un délai maximal de 7 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.
IV- PRIX
Les prix des Produits vendus par ATLANTIC RECYCL AUTO sont exprimés en Euros Toutes Taxes
Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par ATLANTIC
RECYCL AUTO.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix
peut s’appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur.
Une participation aux frais d’expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du
transporteur sélectionné.
En principe, des frais de services sont appliqués par OPISTO, sauf exceptions.
Un récapitulatif des montants dus par le Client sera indiqué avant la validation de la commande.
V- TVA
Le taux de TVA française en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique à toutes les
factures émises par ATLANTIC RECYCL AUTO.
VI- COMMANDE
Pour passer commande, le Client suit la procédure mise en place par le site marchand et détaillée dans les conditions générales de vente d’OPISTO figurant sur le site. Elle lui donne la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes
pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Toute modification de commande par le Client après sa confirmation est soumise à l'acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique, et/ou règlementaire et/ou imposées par le constructeur et/ou le fournisseur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
VII- PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toute somme versée par le Client lors de la commande constitue un acompte.
Le paiement s’effectue conformément aux conditions de paiement détaillées dans les conditions générales de vente d’OPISTO figurant sur le site.
En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :
- En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du Client à une quelconque des clauses des présentes CGV ou du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
- En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du Client ;
- En cas de décès du Client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
- En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale du Client.
Les achats réalisés sur le site sont soumis à une clause de réserve de propriété et demeure la complète propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
En revanche, le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison.
Vis-à-vis d’un Client professionnel : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Vendeur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra de manière cumulative :
1. résilier unilatéralement la vente quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
2. résilier ou suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours,
3. imposer de nouvelles modalités de règlement au Client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
VIII- LIVRAISON
Les Produits commandés sont livrés exclusivement en France Métropolitaine ou peuvent être retirés sur nos plateformes logistiques.
Les Produis commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait choisi par le Client.
Délai et suivi de livraison
Le délai de livraison d’une commande se compose :
• Du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client, la préparation de la commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
• Du délai d’acheminement du ou des colis qui dépend du transporteur choisi.
En tout état de cause, ATLANTIC RECYCL AUTO s’engage à livrer le Produit commandé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois.
Exceptionnellement, certaines commandes pourront être fractionnées sans surcoût pour le Client.
Le Client consommateur pourra, en cas de dépassement de la date limite de livraison convenue, ou à défaut du délai de 30 jours à compter de la commande, annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués majorés des intérêts au taux légal, si après avoir exigé selon les mêmes modalités que le Vendeur lui livre le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté. Dans ce cas, la commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Produit entre-temps.
Toutefois, la commande pourra être annulée immédiatement par le Client consommateur selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Vendeur lors de la commande que ce délai constitue une condition essentielle de la commande.
Contrôle du colis et de son contenu
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature, en relais contre signature ou directement dans la boite aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).
En cas de contestation
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.
- Si le colis n’est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3) jours suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les Produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, ATLANTIC RECYCL AUTO n’acceptera plus aucune réclamation sur les Produits manquants, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
Le Client conserve le bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison, dans les conditions et sous les réserves exprimées ci-avant dans les CGV.
Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par le Client ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail à internet@atlantic-recycl-auto.fr, soit via le Site, des éléments suivants :
- La copie de la commande ou de la facture,
- La copie du bon de livraison,
- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception du Produit.
A partir de la date de livraison effective du Produit, sa propriété est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
IX- Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 jours à compter du lendemain de la réception du Produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs Produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit commandé.
Le Client peut exercer son droit de rétractation à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site OPISTO accessible au Client depuis sa commande avec le bouton « Contacter le vendeur », ou bien remplir le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et l’envoyer par mail à internet@atlantic-recycl-auto.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur.
Le Produit doit être restitué au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’envoi a été effectué avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer à l’adresse du Vendeur indiqué sur la facture.
Le Produit doit être retourné :
- dans son emballage d'origine complet,
- en bon état et
- accompagné d'une copie de la facture d'achat.
Le Vendeur refusera tout retour de Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali.
Par ailleurs, en cas de rétractation après utilisation du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée concernant la dépréciation dudit Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l’usage du bien par le Client pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.
En cas de rétractation, le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait, le cas échéant, choisi un mode de livraison autre que la livraison standard), s’ils ne sont pas inclus dans le prix du Produit, seront intégralement remboursés au Client.
Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation. En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve de son expédition dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du Produit.
X- GARANTIES
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
X-I Garanties légales
Vis-à-vis du Client particulier consommateur :
Tous les Produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant ces 24 mois pour les Produits neufs ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant les 12 premiers mois pour les Produits d’occasion ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans une telle hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’encadré ci-après est reproduit conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client consommateur peut solliciter la mise en œuvre des garanties légales précitées en contactant le Vendeur dont les coordonnées figurent sur sa commande.
Tous les Produits vendus sur le Site Internet doivent être montés et assemblés par des professionnels artisans ou entreprise industrielle dans le respect des règles de sécurité régissant leur profession.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit Produit.
Les garanties légales ci-avant exposées s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
Vis-à-vis du Client professionnel :
Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagée dans les délais de prescription, de forclusion et délai butoir applicables à cette action, en vigueur au moment de la découverte du vice en vertu de toute législation, réglementation ou jurisprudence de la Cour de cassation.
LE CLIENT DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES VIS-A-VIS DU VENDEUR.
X-II Garantie commerciale
Tous les Produits sont garantis par le Vendeur 6 mois sous réserve d’être montés par un professionnel de l’automobile.
La facture de montage devra être fournie pour bénéficier de la garantie commerciale.
Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L 217-4 à L 217-20 du Code de la consommation et aux garanties légales de conformité et des vices caches telles que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code civil et reproduits à l’article 9.1.
Rappel des dispositions de l’article L. 217-28 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable à l’acheteur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque l’acheteur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel de que le Client conserve la facture d’achat du Produit sous garantie et qu’il adresse un courriel au service après-vente : expedition@atlantic-recycl-auto.fr.
La prise en garantie pourra être subordonnée à une expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, ATLANTIC RECYCL AUTO
remboursera, remplacera ou réparera sans frais le Produit dans un délai maximum d’un mois. Au-delà de ce délai, un remboursement sera adressé au Client.
Tout autre dédommagement, prise en charge, indemnité, frais d’immobilisation, perte d’exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit sera exclu.
X-III EXCLUSIONS DE GARANTIE
D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause : (1) l’usure normale du Produit, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du Produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du constructeur, du fabricant et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps; (4) un défaut d’entretien du Produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au Produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au Produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même.
XI- RETOUR – ECHANGE – REMBOURSEMENT
Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et le Client. Les frais de
retour seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice, ou la non-conformité, est
effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Seul le
transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de
transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage
d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
XII-RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait du Client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses Produits qui aurait été transformé par le Client.
Il est rappelé au Client qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation, et notamment de mise en œuvre des Produits achetés.
Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Vis-à-vis du Client professionnel, le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice
financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action
dirigée contre le Client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était engagée
par le Client au titre du contrat pour les dommages qu’il a subis, son droit à réparation serait limité,
toutes causes confondues, au montant du prix hors taxes payé par le
Client au Vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du Vendeur est engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un
tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée pour non-conformité du Produit à la législation
du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son
pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la
responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du
Produit.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'éventuel acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
XIII - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES
Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur. Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du Client.
Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société ne pourra pas assurer les commandes des Clients. Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers le Client, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client par le Vendeur. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.
Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.
Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur. Le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@atlantic-recycl-auto.fr.
Au cas où le Client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour plus d’informations sur ce point, le Client peut se référer à la « politique de protection des données à caractère personnel » accessible sur le Site Internet du Vendeur https://www.atlanticrecyclauto.com/politique-donnees-personnelles.
En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr.
XIV - PREVENTION DE LA CORRUPTION
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Vendeur et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le Client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT).
Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
XV - REGLEMENT DES LITIGES
Client particulier consommateur :
En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client pourra également saisir sa plainte sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
Client professionnel :
Tout litige sera soumis aux tribunaux du siège social du Vendeur, à moins que le Vendeur préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison.
XVI - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises est formellement exclue des présentes CGV. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat
À l’attention de la société ATLANTIC RECYCL AUTO :
- siège social : Parc d’activité des Bauches, Rue des Tilleuls, SAINT NICOLAS DE REDON
(44460)
- n° de téléphone : 02 99 72 11 00
- adresse courriel : internet@atlantic-recycl-auto.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence du Produit :
N° de facture :
N° du bon de commande :
• commandé le / reçu le :
• Moyen de paiement utilisé :
• nom du client :
• adresse du client :
Signature du client (sauf cas de transmission par courriel)
Date :
Conditions générales d'expédition
Lieu de livraison
Les Produits commandés sont livrés exclusivement en France Métropolitaine ou peuvent être retirés sur nos plateformes logistiques.
Les Produis commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande ou au point de retrait choisi par le Client.
Délai et suivi de livraison
Le délai de livraison d’une commande se compose :
• Du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client, la préparation de la commande ainsi que la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
• Du délai d’acheminement du ou des colis qui dépend du transporteur choisi.
En tout état de cause, ATLANTIC RECYCL AUTO s’engage à livrer le Produit commandé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois.
Exceptionnellement, certaines commandes pourront être fractionnées sans surcoût pour le Client.
Le Client consommateur pourra, en cas de dépassement de la date limite de livraison convenue, ou à défaut du délai de 30 jours à compter de la commande, annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués majorés des intérêts au taux légal, si après avoir exigé selon les mêmes modalités que le Vendeur lui livre le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté. Dans ce cas, la commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Produit entre-temps.
Toutefois, la commande pourra être annulée immédiatement par le Client consommateur selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Vendeur lors de la commande que ce délai constitue une condition essentielle de la commande.
Contrôle du colis et de son contenu
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature, en relais contre signature ou directement dans la boite aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).
En cas de contestation
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.
- Si le colis n’est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3) jours suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les Produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, ATLANTIC RECYCL AUTO n’acceptera plus aucune réclamation sur les Produits manquants, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
Le Client conserve le bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison, dans les conditions et sous les réserves exprimées ci-avant dans les CGV.
Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par le Client ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail à internet@atlantic-recycl-auto.fr, soit via le Site, des éléments suivants :
- La copie de la commande ou de la facture,
- La copie du bon de livraison,
- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception du Produit.
A partir de la date de livraison effective du Produit, sa propriété est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.