Conditions générales de vente de OCCA PIECES
Conditions générales de vente d’Occa Pieces
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, réalisées par OCCA PIECES (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs et des clients non-professionnels, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à OCCA PIECES emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de consommateur ou de non-professionnel, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de OCCA PIECES. Le contrat conclu avec OCCA PIECES est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à OCCA PIECES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
La société OCCA PIECES est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 790 133 177 00010. Son siège social est situé ZI BALEONE – 20167 SARROLA CARCOPINO. Le service commercial de OCCA PIECES peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail : occa.pieces@wanadoo.fr
- Par téléphone : 04 95 22 38 98
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site opisto.fr de Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix des pièces détachées ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport pour une expédition en France métropolitaine. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.
3.2 – Frais de livraison des pièces détachées : Le montant des frais de livraison des pièces détachées est indiqué et confirmé lors de la validation de la commande pour une expédition en France métropolitaine. Des suppléments s’appliquent pour une livraison à l’étranger.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client peut passer sa commande :
- En ligne sur le site Internet opisto.fr sous réserve d’avoir créé son Espace personnel ;
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les présentes CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur le Site et après validation de la commande par le Client, OCCA PIECES confirme celle-ci par e-mail, ou, en cas d’indisponibilité d’un Produit, OCCA PIECES en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison si le produit est susceptible de réassort. Par ailleurs, OCCA PIECES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- De litige existant avec le Client ;
- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ;
- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- De non-paiement ou de paiement partiel de la commande en cours.
Le Client sera remboursé des sommes qu'il aura le cas échéant versées au titre de la commande annulée par OCCA PIECES au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 5– CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l'Acheteur, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Gestionnaire. Par ailleurs, les Revendeurs et les Acheteurs s’engagent à accepter et respecter les conditions générales d'utilisation du prestataire de paiement du Gestionnaire, à savoir MANGOPAY, lesdites conditions générales d’utilisation étant accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf
ARTICLE 6– RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de OCCA PIECES jusqu'au complet encaissement du prix par OCCA PIECES. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à OCCA PIECES le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, à première demande.
En revanche, tout risque de perte, de vol ou de détérioration du (des) Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par OCCA PIECES, prend physiquement possession du (des) Produit(s).
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PIECES DETACHEES
8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de livraison sont mentionnés pour le Client. Pour les livraisons dans le reste de l’union européenne, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande. Ce délai est un délai indicatif mais non contractuel.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de OCCA PIECES, par e-mail adressé à occa.pieces@wanadoo.fr. Le cas échéant, OCCA PIECES se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s), relever toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) et en faire part sous 3 jours (hors jours fériés) tant auprès du transporteur que du Service clients (par e-mail : occa.pieces@wanadoo.fr) de OCCA PIECES. Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, ce délai sera porté à 10 jours si le Client n’a pas réceptionné lui-même le ou les colis. Ces réserves doivent nécessairement être aussi précises et complètes que possible pour établir l’existence et l’importance des dommages.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation concernant l’achat du(des) Produit(s) commandé(s).
10.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par occa pieces, désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ; ou
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par occa pieces, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à occa pieces – ZI de baleone 20167 Sarrola Carcopino - FRANCE - e-mail : occa.pieces@wanadoo.fr - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste ou électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à occa pieces sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s); le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
Occa Pieces remboursera tous les paiements reçus du Client (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard proposé par occa pieces) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où occa pieces aura récupéré le (les) Produit(s non utilisés faisant l’objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition du (des) Produit(s). occa pieces procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client soit mangopay. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s).
Cliquez ici pour télécharger un formulaire de rétractation à envoyer au vendeur de la pièce .
ARTICLE 9.1 - MEDIATION
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprés du professionnel.
OCCA PIECES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51878/VM/2311 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande soit par écrit à : SAS Médiation Solution - 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisi utilisé, la demande doit impérativement contenir:
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits, copie de la réclamation préalable et tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 10 – GARANTIE
Garanties légales
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l'arrivée des produits. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Garantie légale de conformité
En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site marchand. Article L 211-4 du Code de la Consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice »
La garantie légale des vices cachés
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site marchand.
Article 1641 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice »
Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel de que le Client conserve la facture d’achat du produit sous garantie et qu'il adresse un courriel au service après-vente : occa.pieces@wanadoo.fr
Si l'article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir causé d'autres dysfonctionnements ayant entrainé des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Apres Vente et ne pas démonter le produit concerné.
Les garanties ne couvrent pas - l'usure normale d'un produit
- Les défauts et leurs conséquences liées à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de !'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour compétition)
- Détérioration ou d'avaries du produit résultant notamment de collisions, chutes, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de surveillance ou d'entretien,
- Détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au vendeur.
- Les dommages résultant d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation du courant, ...) Dans toutes ces hypothèses, OCCA PIECES ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés
La prise en garantie est subordonnée à une expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, OCCA PIECES remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d'un mois. Au-delà de ce délai, un remboursement sera adressé au Client. Tout autre dédommagement, prise en charge, indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, frais d'immobilisation, perte d'exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit sera exclu.
ARTICLE 11 – RETOUR -ECHANGE -REMBOURSEMENT
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais de retour seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou la non-conformité, est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge du client. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le vendeur s'engage au titre des garanties, à rembourser au client ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, au choix du client.
ARTICLE 12 – RESPONSABLITE
Si le client n'a pas la qualité de consommateur, en aucun cas, le vendeur n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du vendeur était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages qu'il a subis, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, au montant du prix hors taxes payé par le client au vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du vendeur est engagée. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur.
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
OCCA PIECES ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.
ARTICLE 14 – PROPRITE INTELECTUELLE
L'ensemble des contenus et l'architecture du site marchand sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales).
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.
Toute autre marque présente sur le site marchand est la propriété de la société déposante.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONEES PERSONNELLES
OCCA PIECES demeure attaché au respect des libertés individuelles et s'engage, dans ce cadre, à ne céder en aucun cas à des tiers les informations du Client sans accord exprès de sa part.
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le Client peut adresser directement cette demande par mail à l'adresse suivante : OCCA PIECES ZI de baleone 20167 Sarrola Carcopino
Des informations recueillies auprès du Client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements.
Le Client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l'objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s'accompagne d'une autorisation donnée au prestataire d'exploiter ces données pour son propre compte.
OCCA PIECES ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire.
Il n'est demandé au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n'ont pour objet que d'apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles ...).
Le Client est libre de ne pas les communiquer.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, réalisées par OCCA PIECES (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs et des clients non-professionnels, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à OCCA PIECES emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de consommateur ou de non-professionnel, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de OCCA PIECES. Le contrat conclu avec OCCA PIECES est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à OCCA PIECES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR
La société OCCA PIECES est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 790 133 177 00010. Son siège social est situé ZI BALEONE – 20167 SARROLA CARCOPINO. Le service commercial de OCCA PIECES peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail : occa.pieces@wanadoo.fr
- Par téléphone : 04 95 22 38 98
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site opisto.fr de Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix des pièces détachées ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport pour une expédition en France métropolitaine. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.
3.2 – Frais de livraison des pièces détachées : Le montant des frais de livraison des pièces détachées est indiqué et confirmé lors de la validation de la commande pour une expédition en France métropolitaine. Des suppléments s’appliquent pour une livraison à l’étranger.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client peut passer sa commande :
- En ligne sur le site Internet opisto.fr sous réserve d’avoir créé son Espace personnel ;
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les présentes CGV sans restriction, ni réserve. Pour toute commande sur le Site et après validation de la commande par le Client, OCCA PIECES confirme celle-ci par e-mail, ou, en cas d’indisponibilité d’un Produit, OCCA PIECES en informe le Client et peut décliner la commande, ou lui proposer une date ultérieure de livraison si le produit est susceptible de réassort. Par ailleurs, OCCA PIECES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- De litige existant avec le Client ;
- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ;
- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- De non-paiement ou de paiement partiel de la commande en cours.
Le Client sera remboursé des sommes qu'il aura le cas échéant versées au titre de la commande annulée par OCCA PIECES au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 5– CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l'Acheteur, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Gestionnaire. Par ailleurs, les Revendeurs et les Acheteurs s’engagent à accepter et respecter les conditions générales d'utilisation du prestataire de paiement du Gestionnaire, à savoir MANGOPAY, lesdites conditions générales d’utilisation étant accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf
ARTICLE 6– RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de OCCA PIECES jusqu'au complet encaissement du prix par OCCA PIECES. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à OCCA PIECES le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, à première demande.
En revanche, tout risque de perte, de vol ou de détérioration du (des) Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par OCCA PIECES, prend physiquement possession du (des) Produit(s).
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PIECES DETACHEES
8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de livraison sont mentionnés pour le Client. Pour les livraisons dans le reste de l’union européenne, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande. Ce délai est un délai indicatif mais non contractuel.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de OCCA PIECES, par e-mail adressé à occa.pieces@wanadoo.fr. Le cas échéant, OCCA PIECES se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION
A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s), relever toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) et en faire part sous 3 jours (hors jours fériés) tant auprès du transporteur que du Service clients (par e-mail : occa.pieces@wanadoo.fr) de OCCA PIECES. Conformément à l'article L.224-65 du code de la consommation, ce délai sera porté à 10 jours si le Client n’a pas réceptionné lui-même le ou les colis. Ces réserves doivent nécessairement être aussi précises et complètes que possible pour établir l’existence et l’importance des dommages.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE A DISTANCE UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation concernant l’achat du(des) Produit(s) commandé(s).
10.1 – Exercice du droit de rétractation : le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par occa pieces, désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ; ou
- le jour auquel le Client ou un tiers autre que le transporteur proposé par occa pieces, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à occa pieces – ZI de baleone 20167 Sarrola Carcopino - FRANCE - e-mail : occa.pieces@wanadoo.fr - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la poste ou électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.2 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à occa pieces sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s); le Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.
Occa Pieces remboursera tous les paiements reçus du Client (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard proposé par occa pieces) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où occa pieces aura récupéré le (les) Produit(s non utilisés faisant l’objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition du (des) Produit(s). occa pieces procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client soit mangopay. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s).
Cliquez ici pour télécharger un formulaire de rétractation à envoyer au vendeur de la pièce .
ARTICLE 9.1 - MEDIATION
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprés du professionnel.
OCCA PIECES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51878/VM/2311 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande soit par écrit à : SAS Médiation Solution - 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisi utilisé, la demande doit impérativement contenir:
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits, copie de la réclamation préalable et tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 10 – GARANTIE
Garanties légales
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l'arrivée des produits. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Garantie légale de conformité
En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site marchand. Article L 211-4 du Code de la Consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice »
La garantie légale des vices cachés
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site marchand.
Article 1641 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice »
Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel de que le Client conserve la facture d’achat du produit sous garantie et qu'il adresse un courriel au service après-vente : occa.pieces@wanadoo.fr
Si l'article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir causé d'autres dysfonctionnements ayant entrainé des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Apres Vente et ne pas démonter le produit concerné.
Les garanties ne couvrent pas - l'usure normale d'un produit
- Les défauts et leurs conséquences liées à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de !'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour compétition)
- Détérioration ou d'avaries du produit résultant notamment de collisions, chutes, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de surveillance ou d'entretien,
- Détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au vendeur.
- Les dommages résultant d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation du courant, ...) Dans toutes ces hypothèses, OCCA PIECES ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés
La prise en garantie est subordonnée à une expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, OCCA PIECES remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d'un mois. Au-delà de ce délai, un remboursement sera adressé au Client. Tout autre dédommagement, prise en charge, indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, frais d'immobilisation, perte d'exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit sera exclu.
ARTICLE 11 – RETOUR -ECHANGE -REMBOURSEMENT
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais de retour seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou la non-conformité, est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge du client. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le vendeur s'engage au titre des garanties, à rembourser au client ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, au choix du client.
ARTICLE 12 – RESPONSABLITE
Si le client n'a pas la qualité de consommateur, en aucun cas, le vendeur n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du vendeur était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages qu'il a subis, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, au montant du prix hors taxes payé par le client au vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du vendeur est engagée. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur.
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
OCCA PIECES ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.
ARTICLE 14 – PROPRITE INTELECTUELLE
L'ensemble des contenus et l'architecture du site marchand sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales).
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.
Toute autre marque présente sur le site marchand est la propriété de la société déposante.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONEES PERSONNELLES
OCCA PIECES demeure attaché au respect des libertés individuelles et s'engage, dans ce cadre, à ne céder en aucun cas à des tiers les informations du Client sans accord exprès de sa part.
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le Client peut adresser directement cette demande par mail à l'adresse suivante : OCCA PIECES ZI de baleone 20167 Sarrola Carcopino
Des informations recueillies auprès du Client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements.
Le Client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l'objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s'accompagne d'une autorisation donnée au prestataire d'exploiter ces données pour son propre compte.
OCCA PIECES ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire.
Il n'est demandé au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n'ont pour objet que d'apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles ...).
Le Client est libre de ne pas les communiquer.
Conditions générales d'expédition
8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés partout sur le territoire de l’Union Européenne. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de livraison sont mentionnés pour le Client. Pour les livraisons dans le reste de l’union européenne, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, selon le barème indiqué au tarif lors de la commande.
8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande. Ce délai est un délai indicatif mais non contractuel.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de OCCA PIECES, par e-mail adressé à occa.pieces@wanadoo.fr. Le cas échéant, OCCA PIECES se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.
8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande. Ce délai est un délai indicatif mais non contractuel.
8.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison suite à la réception de l’e-mail informant le Client de l’expédition des Produits, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de OCCA PIECES, par e-mail adressé à occa.pieces@wanadoo.fr. Le cas échéant, OCCA PIECES se rapprochera alors des services transport afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.