Conditions générales de vente de RECUPERATION SERVICES AUTO ROCHIS SAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTE PIECES DETACHEES
Toutes nos fournitures et la main d’œuvre sont payables au comptant à l’enlèvement.
Seules les pièces mécaniques d’occasion défectueuses sont échangées sous un délai maximum de 14 jours dans leur état initial (La loi Hamon a fixé à 14 jours).
Si après avertissement du vendeur sur la non compatibilité de la pièce demandée avec la pièce d’origine, l’acheteur persiste à acquérir cette pièce, aucun échange, aucune reprise, aucun remboursement ne pourra être effectué.
De même les pièces démontées par l’acheteur ne feront l’objet d’aucun échange, aucune reprise et aucun remboursement.
Nos prix s’entendent départ magasin et sont modifiables à tous moments sans préavis.
Nos prix de facturation sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Pas d’escompte pour paiement comptant. Tout avoir a une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’achat.
En tant que centre VHU nous adhérons à l’éco-organisme CITEO pour le recyclage des emballages ménagers. Le numéro d’Identification Uniques (IDU) : FR009462_01ESAE.
CONDITIONS DE GARANTIE DES PIECES D’OCCASION
Article 1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 2 – Objet de la garantie contractuelle - Durée
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :
- Moteur
- Boîte de vitesse
- Boîte de transfert
- Pont
- Transmission
- Alternateur (vendu au détail)
- Démarreur (vendu au détail)
- Pompe à injection (vendue au détail)
Les pièces énumérées ci-dessus font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
Article 2 Bis
Les pièces détachées électriques et de carrosserie ne font pas l’objet d’une garantie et ne seront donc pas reprises.
Article 3 – Information client
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans le hall d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
Article 4 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeur. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Article 5 – Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1) pour les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux : elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
- Filtre à huile, air, carburant,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit distribution (courroie et galets, valve recyclage d’air, sur HDI injecteurs chaîne de distribution),
- Courroies : alternateur, pompe à eau,
- Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2) pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrière.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- les joints spy sortie transmission
- l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
3) pour les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4) pour les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
5) pour les pompes à injection
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
6)
Aucune prise en charge main d’œuvre.
Article 6 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
Article 7 – Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Lors d’un non-paiement à échéance pleine, un intérêt de retard de 1.5 fois le taux légal sera appliqué.
COMMANDE ET PAIEMENT
La société RECUPERATION SERVICES AUTO ROCHIS SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur le site Internet OPISTO.FR suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé MANGOPAY. La loi Hamon a fixé à 14 jours, le délai maximal de remboursement du consommateur par le professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. L'article L242-4 prévoit des majorations en cas de retard de remboursement.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la commande.
RETRACTATION
Conformément aux dispositions de la loi Hamon, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société RECUPERATION SERVICES AUTO ROCHIS SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
CONDITION GENERALE D’EXPEDITION
LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison est effectuée soit par la remise directe de l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire d’assurer les frais et risque du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toute les opérations de transport, assurances, postérieurement à la livraison sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risque et périls, nonobstant les disposions relatives à la réserve de propriété, il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l’expédition est faite port dû.
La loi Hamon a fixé à 14 jours, le délai maximal de remboursement du consommateur par le professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, passé ce délai les frais de livraison ne seront pas remboursés.
VENTE PIECES DETACHEES
Toutes nos fournitures et la main d’œuvre sont payables au comptant à l’enlèvement.
Seules les pièces mécaniques d’occasion défectueuses sont échangées sous un délai maximum de 14 jours dans leur état initial (La loi Hamon a fixé à 14 jours).
Si après avertissement du vendeur sur la non compatibilité de la pièce demandée avec la pièce d’origine, l’acheteur persiste à acquérir cette pièce, aucun échange, aucune reprise, aucun remboursement ne pourra être effectué.
De même les pièces démontées par l’acheteur ne feront l’objet d’aucun échange, aucune reprise et aucun remboursement.
Nos prix s’entendent départ magasin et sont modifiables à tous moments sans préavis.
Nos prix de facturation sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Pas d’escompte pour paiement comptant. Tout avoir a une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’achat.
En tant que centre VHU nous adhérons à l’éco-organisme CITEO pour le recyclage des emballages ménagers. Le numéro d’Identification Uniques (IDU) : FR009462_01ESAE.
CONDITIONS DE GARANTIE DES PIECES D’OCCASION
Article 1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 2 – Objet de la garantie contractuelle - Durée
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :
- Moteur
- Boîte de vitesse
- Boîte de transfert
- Pont
- Transmission
- Alternateur (vendu au détail)
- Démarreur (vendu au détail)
- Pompe à injection (vendue au détail)
Les pièces énumérées ci-dessus font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
Article 2 Bis
Les pièces détachées électriques et de carrosserie ne font pas l’objet d’une garantie et ne seront donc pas reprises.
Article 3 – Information client
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans le hall d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
Article 4 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeur. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Article 5 – Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1) pour les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux : elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
- Filtre à huile, air, carburant,
- Bougies d’allumage ou de préchauffage,
- Kit distribution (courroie et galets, valve recyclage d’air, sur HDI injecteurs chaîne de distribution),
- Courroies : alternateur, pompe à eau,
- Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2) pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrière.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- les joints spy sortie transmission
- l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
3) pour les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4) pour les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
5) pour les pompes à injection
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
6)
Aucune prise en charge main d’œuvre.
Article 6 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
Article 7 – Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Lors d’un non-paiement à échéance pleine, un intérêt de retard de 1.5 fois le taux légal sera appliqué.
COMMANDE ET PAIEMENT
La société RECUPERATION SERVICES AUTO ROCHIS SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur le site Internet OPISTO.FR suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé MANGOPAY. La loi Hamon a fixé à 14 jours, le délai maximal de remboursement du consommateur par le professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. L'article L242-4 prévoit des majorations en cas de retard de remboursement.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la commande.
RETRACTATION
Conformément aux dispositions de la loi Hamon, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société RECUPERATION SERVICES AUTO ROCHIS SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
CONDITION GENERALE D’EXPEDITION
LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison est effectuée soit par la remise directe de l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire d’assurer les frais et risque du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toute les opérations de transport, assurances, postérieurement à la livraison sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risque et périls, nonobstant les disposions relatives à la réserve de propriété, il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l’expédition est faite port dû.
La loi Hamon a fixé à 14 jours, le délai maximal de remboursement du consommateur par le professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, passé ce délai les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Conditions générales d'expédition
LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison est effectuée soit par la remise directe de l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire d’assurer les frais et risque du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toute les opérations de transport, assurances, postérieurement à la livraison sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risque et périls, nonobstant les disposions relatives à la réserve de propriété, il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l’expédition est faite port dû.
La loi Hamon a fixé à 14 jours, le délai maximal de remboursement du consommateur par le professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, passé ce délai les frais de livraison ne seront pas remboursés.
La livraison est effectuée soit par la remise directe de l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire d’assurer les frais et risque du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toute les opérations de transport, assurances, postérieurement à la livraison sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risque et périls, nonobstant les disposions relatives à la réserve de propriété, il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l’expédition est faite port dû.
La loi Hamon a fixé à 14 jours, le délai maximal de remboursement du consommateur par le professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, passé ce délai les frais de livraison ne seront pas remboursés.