Conditions générales de vente de DEPANN AUTO
Conditions Générales de vente de pièces détachées d'occasion
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour la société :
Ets DEPANN AUTO au capital de 10 000 €,
dont le siège social est situé 2 Rue de la HALLERAIS
35770 VERN SUR SEICHE
Tél. : 09.81.95.04.05
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 498 696 160.
Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « client » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.opisto.fr de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
Les Ets DEPANN AUTO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
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ARTICLE 1 — PRODUITS
Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente sur le site des Ets DEPANN AUTO.
Les produits proposés par les Ets DEPANN AUTO sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le Fournisseur,les Ets DEPANN AUTO le retirerai de la même façon dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.
Les Ets DEPANN AUTO s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par les Ets DEPANN AUTO sont celles communiquées par les Fournisseurs.
La responsabilité des Ets DEPANN AUTO ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
Les produits vendus par les Ets DEPANN AUTO ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
En ce qui concerne les pièces d'occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
ARTICLE 2 — COMMANDE
Le Service client est l’interlocuteur privilégié entre le client et les Ets DEPANN AUTO, pour le joindre, envoyez un courrier électronique sur le site internet au niveau de la page «Contact» ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 02 23 27 03 32.
Dans la mesure où le client commande en ligne les produits présentés via le site internet OPISTO, la signature électronique du client sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre le client et les Ets DEPANN AUTO. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
Les Ets DEPANN AUTO ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du client.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les Ets DEPANN AUTO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 — VALIDATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les Ets DEPANN AUTO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les Ets DEPANN AUTO et ses clients.
Le client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via le site OPISTO et de son expédition par les Ets DEPANN AUTO.
La vente est considérée avoir été réalisée à VERN SUR SEICHE (35) et la langue du contrat est le français.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, les Ets DEPANN AUTO, s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, les Ets DEPANN AUTO, s'engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 5 jours.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité des Ets DEPANN AUTO ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Toutefois les Ets DEPANN AUTO pourront proposer de fournir au client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé. Le client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, frais de port compris. La responsabilité des Ets DEPANN AUTO ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En conséquence, les Ets DEPANN AUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1 – Généralités
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, les Ets DEPANN AUTO sont parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services des Ets DEPANN AUTO afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par le client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
• par cartes bancaires en ligne :
Le client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
• qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
• que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
6.2 – Importations (en cas de vente hors métropole)
Toute vente peut mettre le client en situation d’importateur. Le client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).
6.3 – Problèmes à la livraison
À la livraison, le client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l'état de la pièce si celle-ci n'est pas emballée ( ex : échappement) ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les clients des Ets DEPANN AUTO sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
ATTENTION ! Le client doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l'acceptation de la livraison est sous la responsabilité du client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception et de refus de livraison, le client doit informer impérativement les Ets DEPANN AUTO par téléphone au 02 23 27 03 32 dans les plus brefs délais.
Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits achetés via Opisto aux Ets DEPANN AUTO sont livrés en France Métropolitaine.
Le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du produit excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le client au cours du processus de commande.
Délais minimum de livraison : 24 Heures
Délais maximum de livraison : 96 Heures
Les Ets DEPANN AUTO se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d'un produit n'est transférée au client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
Produits livrés principalement par FRANCE ALLIANCE :
Si le client ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiqué le jour de la livraison un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres indiquant la procédure à suivre.
Il appartient alors au client de prendre connaissance de ces instructions ; passé le délai de 10 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par le transporteur aux Ets DEPANN AUTO.
Si le client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, le transporteur sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné aux Ets DEPANN AUTO.
Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients.
ARTICLE 8 — RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT
8.1 – Satisfait ou remboursé : Retour
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser au service clients soit via la hotline, soit par mail à l’adresse : opisto.depann@orange,fr
Après l’accord des Ets DEPANN AUTO, les retours sont à effectuer au Service Retour à l’adresse du siège :
Ets DEPANN AUTO
Service Retour
2 Rue de la HALLERAIS
35770 VERN SUR SEICHE
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par le Service clients, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 7 jours francs.
Si les Produits sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 7 jours francs, les Ets DEPANN AUTO refuserons de procéder au remboursement.
ATTENTION !!!! Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- Colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- Délai de 7 jours dépassé
- Pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais du client obligatoirement par transporteur avec suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du client.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du client :dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par les Ets DEPANN AUTO, dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparait en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, le client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
8.2 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, les Ets DEPANN AUTO s'engagent à échanger au client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le client doit entrer en contact avec le service commercial au 02 23 27 03 32 et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 12 mois à compter de la date de facturation par transporteur avec suivi à l’adresse suivante :
Ets DEPANN AUTO
Service Garantie
2 Rue de la HALLERAIS
35770 VERN SUR SEICHE
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par le service clients.
Le client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant.
ARTICLE 9 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION
9.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
9.2 – Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
9.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, les Ets DEPANN AUTO via Opisto procèderons au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
9.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par les Ets DEPANN AUTO engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).
9.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
9.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
9.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
9.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
9.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
9.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite:
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les Ets DEPANN AUTO ne pourrons être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client des Ets DEPANN AUTO par téléphone au : 02 23 27 03 32,
Les Ets DEPANN AUTO ne sont responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, les Ets DEPANN AUTO ne peuvent être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Les tribunaux de RENNES seront seuls compétents.
ARTICLE 12 — INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec les Ets DEPANN AUTO.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre aux Ets DEPANN AUTO d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au client d’écrire en ligne au service clientèle à l’adresse émail : opisto.depann@orange.fr en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres des Ets DEPANN AUTO, comme indiqué lors de la création du compte client. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement via Opisto.com.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéas 1ers Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour la société :
Ets DEPANN AUTO au capital de 10 000 €,
dont le siège social est situé 2 Rue de la HALLERAIS
35770 VERN SUR SEICHE
Tél. : 09.81.95.04.05
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 498 696 160.
Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « client » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.opisto.fr de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
Les Ets DEPANN AUTO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
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ARTICLE 1 — PRODUITS
Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente sur le site des Ets DEPANN AUTO.
Les produits proposés par les Ets DEPANN AUTO sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le Fournisseur,les Ets DEPANN AUTO le retirerai de la même façon dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.
Les Ets DEPANN AUTO s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par les Ets DEPANN AUTO sont celles communiquées par les Fournisseurs.
La responsabilité des Ets DEPANN AUTO ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
Les produits vendus par les Ets DEPANN AUTO ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
En ce qui concerne les pièces d'occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
ARTICLE 2 — COMMANDE
Le Service client est l’interlocuteur privilégié entre le client et les Ets DEPANN AUTO, pour le joindre, envoyez un courrier électronique sur le site internet au niveau de la page «Contact» ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 02 23 27 03 32.
Dans la mesure où le client commande en ligne les produits présentés via le site internet OPISTO, la signature électronique du client sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre le client et les Ets DEPANN AUTO. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
Les Ets DEPANN AUTO ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du client.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les Ets DEPANN AUTO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 — VALIDATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les Ets DEPANN AUTO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les Ets DEPANN AUTO et ses clients.
Le client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via le site OPISTO et de son expédition par les Ets DEPANN AUTO.
La vente est considérée avoir été réalisée à VERN SUR SEICHE (35) et la langue du contrat est le français.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, les Ets DEPANN AUTO, s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, les Ets DEPANN AUTO, s'engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 5 jours.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité des Ets DEPANN AUTO ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Toutefois les Ets DEPANN AUTO pourront proposer de fournir au client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé. Le client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, frais de port compris. La responsabilité des Ets DEPANN AUTO ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En conséquence, les Ets DEPANN AUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1 – Généralités
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, les Ets DEPANN AUTO sont parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services des Ets DEPANN AUTO afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par le client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
• par cartes bancaires en ligne :
Le client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
• qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
• que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
6.2 – Importations (en cas de vente hors métropole)
Toute vente peut mettre le client en situation d’importateur. Le client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).
6.3 – Problèmes à la livraison
À la livraison, le client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l'état de la pièce si celle-ci n'est pas emballée ( ex : échappement) ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les clients des Ets DEPANN AUTO sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
ATTENTION ! Le client doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l'acceptation de la livraison est sous la responsabilité du client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception et de refus de livraison, le client doit informer impérativement les Ets DEPANN AUTO par téléphone au 02 23 27 03 32 dans les plus brefs délais.
Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits achetés via Opisto aux Ets DEPANN AUTO sont livrés en France Métropolitaine.
Le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du produit excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le client au cours du processus de commande.
Délais minimum de livraison : 24 Heures
Délais maximum de livraison : 96 Heures
Les Ets DEPANN AUTO se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d'un produit n'est transférée au client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit produit et après signature du bon de livraison.
Produits livrés principalement par FRANCE ALLIANCE :
Si le client ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiqué le jour de la livraison un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres indiquant la procédure à suivre.
Il appartient alors au client de prendre connaissance de ces instructions ; passé le délai de 10 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par le transporteur aux Ets DEPANN AUTO.
Si le client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, le transporteur sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné aux Ets DEPANN AUTO.
Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients.
ARTICLE 8 — RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT
8.1 – Satisfait ou remboursé : Retour
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser au service clients soit via la hotline, soit par mail à l’adresse : opisto.depann@orange,fr
Après l’accord des Ets DEPANN AUTO, les retours sont à effectuer au Service Retour à l’adresse du siège :
Ets DEPANN AUTO
Service Retour
2 Rue de la HALLERAIS
35770 VERN SUR SEICHE
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par le Service clients, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 7 jours francs.
Si les Produits sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 7 jours francs, les Ets DEPANN AUTO refuserons de procéder au remboursement.
ATTENTION !!!! Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- Colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
- Délai de 7 jours dépassé
- Pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais du client obligatoirement par transporteur avec suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du client.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du client :dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par les Ets DEPANN AUTO, dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparait en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, le client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
8.2 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, les Ets DEPANN AUTO s'engagent à échanger au client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le client doit entrer en contact avec le service commercial au 02 23 27 03 32 et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 12 mois à compter de la date de facturation par transporteur avec suivi à l’adresse suivante :
Ets DEPANN AUTO
Service Garantie
2 Rue de la HALLERAIS
35770 VERN SUR SEICHE
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par le service clients.
Le client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant.
ARTICLE 9 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION
9.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
9.2 – Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
9.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, les Ets DEPANN AUTO via Opisto procèderons au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
9.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par les Ets DEPANN AUTO engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).
9.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :
• Filtres à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage ou de préchauffage
• Kit distribution (courroie et galets)
• Courroies : alternateur, pompe à eau
• Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
9.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrière
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
9.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
9.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
9.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection
Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
9.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite:
• à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
• à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
• à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
• à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
• à un endommagement accidentel.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les Ets DEPANN AUTO ne pourrons être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client des Ets DEPANN AUTO par téléphone au : 02 23 27 03 32,
Les Ets DEPANN AUTO ne sont responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, les Ets DEPANN AUTO ne peuvent être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Les tribunaux de RENNES seront seuls compétents.
ARTICLE 12 — INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec les Ets DEPANN AUTO.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre aux Ets DEPANN AUTO d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au client d’écrire en ligne au service clientèle à l’adresse émail : opisto.depann@orange.fr en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres des Ets DEPANN AUTO, comme indiqué lors de la création du compte client. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement via Opisto.com.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéas 1ers Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conditions générales d'expédition
Contrôle IMPÉRATIF du colis et de son contenu à la livraison.
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature,
En relais-colis contre signature ou directement dans la boite aux lettres du client.
Quel que soit le mode de remise du colis, le destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage
ainsi que son contenu du colis (bande de garantie détruite , absente ou remplacée, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée ou commande incomplète,avarie, etc...)
En cas de contestation
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention
de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant
refuser le colis, émettre des réserves
- Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au
transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3)
jours ouvrés suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempt de tout vice apparent.
En conséquence, les ETS DEPANN AUTO n’accepterons plus aucune réclamation sur les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée ,etc...
Il demeure, cependant entendu, que le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le client ne pourait déceler lors de la livraison.
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en main propre contre signature,
En relais-colis contre signature ou directement dans la boite aux lettres du client.
Quel que soit le mode de remise du colis, le destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage
ainsi que son contenu du colis (bande de garantie détruite , absente ou remplacée, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée ou commande incomplète,avarie, etc...)
En cas de contestation
- Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention
de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant
refuser le colis, émettre des réserves
- Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au
transporteur par courrier recommandé avec accusé réception, au plus tard, dans les trois (3)
jours ouvrés suivant la livraison du colis.
Passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempt de tout vice apparent.
En conséquence, les ETS DEPANN AUTO n’accepterons plus aucune réclamation sur les produits manquants, colis endommagé, pièce cassée ,etc...
Il demeure, cependant entendu, que le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le client ne pourait déceler lors de la livraison.