Conditions générales de vente de ALGALE SAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour la société :
ALGALE SAS
dont le siège social est situé 12 Rue de l’Electricité
67800 HOENHEIM
TEL. 03.88.83.95.26 / Mail : contact@algale.fr
Immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le N° 901 610 535
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site avant toute nouvelle commande. Le Vendeur conseille également au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site avant toute nouvelle commande.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
GARANTIE
- Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
- Garantie Contractuelle
La garantie contractuelle couvre toutes les pièces détachées d’occasion démontées, sauf les pneumatiques, vendues aux professionnels comme aux particuliers.
Les pièces non utilisées pour leur affectation première et adaptées par l’utilisateur et en cas de montage de la pièce par un non professionnel.
- Durée
Les pièces détachées d’occasion faisant l’objet de la garantie contractuelle font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
- Information du client
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
- Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes pièces détachées d’occasion doit être conformes aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. La garantie s’effectuera sur présentation de facture par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
- Vente à distance / Délai de rétractation / Retour des pièces (Pièces non conformes)
L’acheteur a droit à un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Toute pièce non rendue dans un délai de 14 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun remboursement ou échange ne sera établi.
Le remboursement sera effectué à réception de votre colis retour sous condition de son état conforme.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de conditionner le colis dans un emballage adéquate pour le transport.
- Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour un certain nombre de pièces. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1) Pour les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Filtres à huile, air, carburant
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Kit de distribution (courroie et galets)
- Courroies : alternateur, pompe à eau …
- Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2) Pour les boites de vitesse, de transfert et les ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Les joints spy sortie transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
3) Pour les transmissions
Les soufflets de transmissions ne sont pas garantis.
4) Pour les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
5) Pour les pompes à injection
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
- Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
. Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
. D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
. D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
. D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
RESERVE DE PROPRIETE
La société ALGALE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
LIVRAISON
Le Vendeur livre les Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il revient au Client d'indiquer lors de la commande les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, nom de la société si livraison sur un lieu de travail...).
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison applicables au jour de la commande sont à ajouter, le cas échéant, selon le montant affiché sur le site internet.
Les frais de livraison sont indiqués sur le site La Pièce Automobile et rappelés avant toute validation de commande par le Client.
Pour tout achat, une participation aux frais d'envoi est facturée au montant précisé sur la fiche produit du site Internet.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-16 du code de la consommation sur la vente par correspondance, le Client dispose de 14 jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abimés, ni déchirés, ni maculés ni cassés.
Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le client devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l’égard du client s’effectuera dans les 30 jours suivant l’exercice de ce droit.
Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de commande sur place, au comptoir de la Societé ALGALE
CONFORMITE AVEC LA LOI AGEC
En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Économie Circulaire), la Ste ALGALE est également adhérente à un éco-organisme (Numéro unique : FR380191-01RNUM) lui permettant de déclarer et de payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour la société :
ALGALE SAS
dont le siège social est situé 12 Rue de l’Electricité
67800 HOENHEIM
TEL. 03.88.83.95.26 / Mail : contact@algale.fr
Immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le N° 901 610 535
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site avant toute nouvelle commande. Le Vendeur conseille également au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site avant toute nouvelle commande.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
GARANTIE
- Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
- Garantie Contractuelle
La garantie contractuelle couvre toutes les pièces détachées d’occasion démontées, sauf les pneumatiques, vendues aux professionnels comme aux particuliers.
Les pièces non utilisées pour leur affectation première et adaptées par l’utilisateur et en cas de montage de la pièce par un non professionnel.
- Durée
Les pièces détachées d’occasion faisant l’objet de la garantie contractuelle font l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
- Information du client
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
- Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes pièces détachées d’occasion doit être conformes aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. La garantie s’effectuera sur présentation de facture par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
- Vente à distance / Délai de rétractation / Retour des pièces (Pièces non conformes)
L’acheteur a droit à un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Toute pièce non rendue dans un délai de 14 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun remboursement ou échange ne sera établi.
Le remboursement sera effectué à réception de votre colis retour sous condition de son état conforme.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de conditionner le colis dans un emballage adéquate pour le transport.
- Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour un certain nombre de pièces. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1) Pour les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Filtres à huile, air, carburant
- Bougies d’allumage ou de préchauffage
- Kit de distribution (courroie et galets)
- Courroies : alternateur, pompe à eau …
- Produits : liquide de refroidissement, huile
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2) Pour les boites de vitesse, de transfert et les ponts arrières
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
- Les joints spy sortie transmission
- L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
3) Pour les transmissions
Les soufflets de transmissions ne sont pas garantis.
4) Pour les alternateurs et les démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
5) Pour les pompes à injection
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
- Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
. Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
. D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
. D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
. D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.
RESERVE DE PROPRIETE
La société ALGALE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
LIVRAISON
Le Vendeur livre les Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il revient au Client d'indiquer lors de la commande les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, nom de la société si livraison sur un lieu de travail...).
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison applicables au jour de la commande sont à ajouter, le cas échéant, selon le montant affiché sur le site internet.
Les frais de livraison sont indiqués sur le site La Pièce Automobile et rappelés avant toute validation de commande par le Client.
Pour tout achat, une participation aux frais d'envoi est facturée au montant précisé sur la fiche produit du site Internet.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-16 du code de la consommation sur la vente par correspondance, le Client dispose de 14 jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abimés, ni déchirés, ni maculés ni cassés.
Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le client devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l’égard du client s’effectuera dans les 30 jours suivant l’exercice de ce droit.
Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de commande sur place, au comptoir de la Societé ALGALE
CONFORMITE AVEC LA LOI AGEC
En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Économie Circulaire), la Ste ALGALE est également adhérente à un éco-organisme (Numéro unique : FR380191-01RNUM) lui permettant de déclarer et de payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.
Conditions générales d'expédition
Livraison - Transport
La livraison est effectuée soit par la remise directe à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l'acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l'acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l'état de ces biens.
En cas d'expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
La livraison est effectuée soit par la remise directe à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l'acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l'acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l'état de ces biens.
En cas d'expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.