Conditions générales de vente de DEMOLITION LUCONNAISE DE VEHICULES
Conditions Générales de Vente de Démolition Luçonnaise de Véhicules.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour la société Démolition Luçonnaise de Véhicules (D.L.V.), au capital de 4 000 €, dont le siège social est Rue Jean l’Hiver, ZI Sébastopol, 85400 LUCON, Tél. : 02.51.27.92.13, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon sous le n° 423 394 840 00015.
Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site internet OPISTO de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
D.L.V. se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Les conditions de garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
En conséquence, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
ARTICLE 1 — Produit
Le terme produit désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente sur D.L.V.
Les produits proposés par D.L.V. sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le fournisseur. D.L.V. le retirera de la même façon dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
D.L.V. s'efforce de présenter au mieux, sur les produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par D.L.V. sont celles communiquées par les fournisseurs.
La responsabilité de D.L.V. ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
Les produits vendus par D.L.V. ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
En ce qui concerne les pièces d'occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux. Les airbags et les prétensionneurs de ceintures sont vendus uniquement aux professionnels de l'automobile.
ARTICLE 2 — Commande
Le Service Clients est l’interlocuteur privilégié entre le Client et D.L.V. au 02.51.27.92.13.
Nos horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 14h 00 à 18h00 (fermé le lundi matin et le samedi après-midi)
Dans la mesure où le Client commande en ligne les produits présentés via le site internet OPISTO, la signature électronique du Client sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre le Client et D.L.V. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l’instar d’une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
D.L.V. ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du Client.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
D.L.V. se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 — Validation
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par D.L.V. constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par D.L.V. et ses Clients.
Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via le site OPISTO et de son expédition par D.L.V., si présence de l’email.
La vente est considérée avoir été réalisée à Luçon (85) et la langue du contrat est le français.
ARTICLE 4 — Disponibilité
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, D.L.V., s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, D.L.V., s'engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 10 jours ouvrés.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité de D.L.V. ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Toutefois, D.L.V. pourra proposer de fournir au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, frais de port compris. La responsabilité de D.L.V. ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 5 — Prix
Le prix de chaque produit ou réparation est considéré net, en euros, toutes taxes comprises. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. En conséquence, D.L.V. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 — Paiement
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, D.L.V. est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d’un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services Clients de D.L.V. afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par le Client en euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent par cartes bancaires en ligne.
Le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit, qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte, et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
ARTICLE 7 — Importations (en cas de vente ailleurs qu’en métropole)
Toute vente peut mettre le Client en situation d’importateur. Le Client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en euros (€).
ARTICLE 8 — Livraison
Les produits achetés via Opisto de D.L.V. sont livrés en France Métropolitaine.
Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant dix jours ouvrés et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande.
D.L.V. se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
Produits livrés par la Poste : Si le Client ne peut pas être présent à l’adresse qu’il a indiqué le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.
Il appartient alors au Client d’aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend.
Passé ce délai, le Colis est réexpédié par la Poste à D.L.V. ou si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d’effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à D.L.V.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l'état de la pièce si celle-ci n'est pas emballée (ex : échappement) ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…) par écrit sur le bordereau de livraison accompagnées de votre signature avant le départ du livreur. Les Clients de D.L.V. sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
ATTENTION : Le Client doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l'acceptation de la livraison est sous la responsabilité du Client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception et de refus de livraison, le Client doit informer impérativement D.L.V. par téléphone au 02 51 27 92 13 sous 48h maximum.
ARTICLE 9 — Port
Les marchandises mêmes expédiées en franco voyagent aux risques et périls du destinataire.
ARTICLE 10 — Retour de marchandise
Conformément à la loi Hamon de 2014 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser au service clients au 02 51 27 92 13 soit par mail à l’adresse vehicule.denolitien@wanadoo.fr
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur
Après l’accord de D.L.V., les retours sont à effectuer au Service Retour à l’adresse du siège : Démolition Luçonnaise de Véhicules, rue Jean l’Hiver, ZI Sébastopol, 85400 LUCON
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par le Service Clients, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, n’ayant subi aucune modification, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition. Les frais du transport et de remise en stock éventuelles sont à la charge du client. L’erreur référence ne constitue pas un motif de retour.
ATTENTION !!!! Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- Retour « hors délai » (rappel 15 jours : date de bon livraison ou bon de commande)
- La pièce est retournée incomplète ou endommagés
- La pièce est conforme à la demande et n’est pas défectueuse
- La traçabilité de la pièce est non conforme
- La pièce est non stockée par D.L.V.
- La copie de facture ou de bon de livraison n’a pas été jointe à la pièce retournée
- Colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.
En cas d’impossibilité d’échange, D.L.V. via Opisto procèdera au remboursement de la pièce.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client :dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par D.L.V., dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparait en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
10.1 – Avoir
Dans le cas d’une demande de retour, D.L.V. établira un avoir du montant de la pièce uniquement lorsque la marchandise sera à nouveau dans ses locaux et qu’elle aura fait l’objet d’un accord de retour de la part de D.L.V.
ARTICLE 11 — Conditions de garantie des pièces d’occasion
11.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
11.2 – Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectué à la suite de l’achat de pièce.
11.3 – Durée de la garantie
Les pièces de réemploi sont vendues en l’état et font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
11.4 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi et des pièces neuves doit être conforme aux normes de constructeurs. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
La garantie ne couvre que le remplacement de la pièce défectueuse et exclut tous dommages accessoires : frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicules, incendie, dommage électrique, vol et perte, cette liste n’étant pas exhaustive.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible ou par un avoir valable 1 an. En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi, fera référence à la date de la 1ère facture d’achat.
Lorsqu’un défaut apparait, il est de la responsabilité du client de le signaler immédiatement. Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours pour un particulier et de 15 jours pour un professionnel (à compter du bon de livraison) ne sera ni reprise ni échangée et aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture ou du bon de livraison.
Le champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1- Pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler tous les circuits, tels que : eau, huile, air, carburant… Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs, tels que notamment, filtres à huile, filtre à air, filtre à carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets), kit courroies d’accessoires et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation, le liquide de refroidissement, l’huile, le thermostats, les sondes, ….
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2 - Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs, tels que notamment, les joints spy sortie transmission, l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
3 - Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis
4 - Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
5 - Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. L’acheteur doit contrôler systématiquement le circuit carburant.
11.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite :
- à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
- à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur,
- à un endommagement accidentel,
- à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule,
11.6 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, D.L.V. s'engage à échanger au Client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec le service clients au 02 51 27 92 13 et après accord de celui-ci, devra retourner la pièce défectueuse obligatoirement dans les trois mois à compter de la date de facturation par Colissimo Suivi à l’adresse suivante : Démolition Luçonnaise de Véhicules, Rue Jean l’Hiver, ZI Sébastopol, 85400 LUCON, en y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par le Service Clients.
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
- les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même.
- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
- les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation.
- les dommages résultant d’utilisation d’énergie d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
- les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées Article 7.1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6 ci-avant.
11.7 - Garantie Pièces Neuves
En application de l’ordonnance du 17/02/2005, notre établissement est tenu d’appliquer en matière de garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE 12 – Réserve de propriété
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n°80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.
ARTICLE 13 — Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. D.L.V. ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client de D.L.V. par téléphone au 02 51 27 92 13.
D.L.V. n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et son sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, D.L.V. ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 14 — Informations nominatives
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec D.L.V.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à D.L.V. d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’adresser un mail sur vehicule.denolitien@wanadoo.fr, indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – MÉDIATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L. 621-1 du Code de la consommation, le Client est informé par D.L.V. de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
43 bis route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon CEDEX mediateur@mediateur-cnpa.fr
ARTICLE 16 — Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de Commerce du lieu dont dépend le siège du vendeur.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour la société Démolition Luçonnaise de Véhicules (D.L.V.), au capital de 4 000 €, dont le siège social est Rue Jean l’Hiver, ZI Sébastopol, 85400 LUCON, Tél. : 02.51.27.92.13, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon sous le n° 423 394 840 00015.
Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site internet OPISTO de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
D.L.V. se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Les conditions de garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
En conséquence, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
ARTICLE 1 — Produit
Le terme produit désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente sur D.L.V.
Les produits proposés par D.L.V. sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le fournisseur. D.L.V. le retirera de la même façon dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
D.L.V. s'efforce de présenter au mieux, sur les produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par D.L.V. sont celles communiquées par les fournisseurs.
La responsabilité de D.L.V. ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
Les produits vendus par D.L.V. ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
En ce qui concerne les pièces d'occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux. Les airbags et les prétensionneurs de ceintures sont vendus uniquement aux professionnels de l'automobile.
ARTICLE 2 — Commande
Le Service Clients est l’interlocuteur privilégié entre le Client et D.L.V. au 02.51.27.92.13.
Nos horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 14h 00 à 18h00 (fermé le lundi matin et le samedi après-midi)
Dans la mesure où le Client commande en ligne les produits présentés via le site internet OPISTO, la signature électronique du Client sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre le Client et D.L.V. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l’instar d’une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
D.L.V. ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du Client.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
D.L.V. se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 — Validation
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par D.L.V. constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par D.L.V. et ses Clients.
Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat via le site OPISTO et de son expédition par D.L.V., si présence de l’email.
La vente est considérée avoir été réalisée à Luçon (85) et la langue du contrat est le français.
ARTICLE 4 — Disponibilité
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Sauf accord préalable entre les parties, D.L.V., s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, D.L.V., s'engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 10 jours ouvrés.
A défaut de disponibilité du produit, ou des retards et conséquences des retards de livraisons, en aucun cas la responsabilité de D.L.V. ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Toutefois, D.L.V. pourra proposer de fournir au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.
En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, frais de port compris. La responsabilité de D.L.V. ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 5 — Prix
Le prix de chaque produit ou réparation est considéré net, en euros, toutes taxes comprises. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. En conséquence, D.L.V. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 — Paiement
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, D.L.V. est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d’un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services Clients de D.L.V. afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
Le règlement des achats est payable par le Client en euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent par cartes bancaires en ligne.
Le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit, qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte, et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
ARTICLE 7 — Importations (en cas de vente ailleurs qu’en métropole)
Toute vente peut mettre le Client en situation d’importateur. Le Client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en euros (€).
ARTICLE 8 — Livraison
Les produits achetés via Opisto de D.L.V. sont livrés en France Métropolitaine.
Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant dix jours ouvrés et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande.
D.L.V. se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
Produits livrés par la Poste : Si le Client ne peut pas être présent à l’adresse qu’il a indiqué le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.
Il appartient alors au Client d’aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend.
Passé ce délai, le Colis est réexpédié par la Poste à D.L.V. ou si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d’effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à D.L.V.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l'état de la pièce si celle-ci n'est pas emballée (ex : échappement) ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…) par écrit sur le bordereau de livraison accompagnées de votre signature avant le départ du livreur. Les Clients de D.L.V. sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
ATTENTION : Le Client doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l'acceptation de la livraison est sous la responsabilité du Client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception et de refus de livraison, le Client doit informer impérativement D.L.V. par téléphone au 02 51 27 92 13 sous 48h maximum.
ARTICLE 9 — Port
Les marchandises mêmes expédiées en franco voyagent aux risques et périls du destinataire.
ARTICLE 10 — Retour de marchandise
Conformément à la loi Hamon de 2014 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser au service clients au 02 51 27 92 13 soit par mail à l’adresse vehicule.denolitien@wanadoo.fr
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord du vendeur
Après l’accord de D.L.V., les retours sont à effectuer au Service Retour à l’adresse du siège : Démolition Luçonnaise de Véhicules, rue Jean l’Hiver, ZI Sébastopol, 85400 LUCON
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par le Service Clients, et spécifiant les motifs de réclamations.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, n’ayant subi aucune modification, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un colis supportant l’expédition. Les frais du transport et de remise en stock éventuelles sont à la charge du client. L’erreur référence ne constitue pas un motif de retour.
ATTENTION !!!! Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- Retour « hors délai » (rappel 15 jours : date de bon livraison ou bon de commande)
- La pièce est retournée incomplète ou endommagés
- La pièce est conforme à la demande et n’est pas défectueuse
- La traçabilité de la pièce est non conforme
- La pièce est non stockée par D.L.V.
- La copie de facture ou de bon de livraison n’a pas été jointe à la pièce retournée
- Colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par la poste)
Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.
En cas d’impossibilité d’échange, D.L.V. via Opisto procèdera au remboursement de la pièce.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client :dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par D.L.V., dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparait en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
10.1 – Avoir
Dans le cas d’une demande de retour, D.L.V. établira un avoir du montant de la pièce uniquement lorsque la marchandise sera à nouveau dans ses locaux et qu’elle aura fait l’objet d’un accord de retour de la part de D.L.V.
ARTICLE 11 — Conditions de garantie des pièces d’occasion
11.1 – Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
11.2 – Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectué à la suite de l’achat de pièce.
11.3 – Durée de la garantie
Les pièces de réemploi sont vendues en l’état et font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
11.4 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi et des pièces neuves doit être conforme aux normes de constructeurs. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
La garantie ne couvre que le remplacement de la pièce défectueuse et exclut tous dommages accessoires : frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicules, incendie, dommage électrique, vol et perte, cette liste n’étant pas exhaustive.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible ou par un avoir valable 1 an. En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi, fera référence à la date de la 1ère facture d’achat.
Lorsqu’un défaut apparait, il est de la responsabilité du client de le signaler immédiatement. Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours pour un particulier et de 15 jours pour un professionnel (à compter du bon de livraison) ne sera ni reprise ni échangée et aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture ou du bon de livraison.
Le champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1- Pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler tous les circuits, tels que : eau, huile, air, carburant… Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs, tels que notamment, filtres à huile, filtre à air, filtre à carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets), kit courroies d’accessoires et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation, le liquide de refroidissement, l’huile, le thermostats, les sondes, ….
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2 - Pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs, tels que notamment, les joints spy sortie transmission, l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
3 - Pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis
4 - Pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
5 - Pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. L’acheteur doit contrôler systématiquement le circuit carburant.
11.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite :
- à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
- à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur,
- à un endommagement accidentel,
- à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule,
11.6 – Produits défectueux : Garantie
Dans le cadre d’une garantie, D.L.V. s'engage à échanger au Client le ou les produits défectueux.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec le service clients au 02 51 27 92 13 et après accord de celui-ci, devra retourner la pièce défectueuse obligatoirement dans les trois mois à compter de la date de facturation par Colissimo Suivi à l’adresse suivante : Démolition Luçonnaise de Véhicules, Rue Jean l’Hiver, ZI Sébastopol, 85400 LUCON, en y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par le Service Clients.
Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
- les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même.
- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
- les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation.
- les dommages résultant d’utilisation d’énergie d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
- les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées Article 7.1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.
Les dispositions de cet article ne privent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6 ci-avant.
11.7 - Garantie Pièces Neuves
En application de l’ordonnance du 17/02/2005, notre établissement est tenu d’appliquer en matière de garantie légale des vices cachés et matière contractuelle les nouveaux articles : L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE 12 – Réserve de propriété
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n°80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.
ARTICLE 13 — Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. D.L.V. ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client de D.L.V. par téléphone au 02 51 27 92 13.
D.L.V. n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et son sujet à modification sans préavis.
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, D.L.V. ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 14 — Informations nominatives
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec D.L.V.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à D.L.V. d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d’adresser un mail sur vehicule.denolitien@wanadoo.fr, indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – MÉDIATION
Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L. 621-1 du Code de la consommation, le Client est informé par D.L.V. de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application de l’article L616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
43 bis route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon CEDEX mediateur@mediateur-cnpa.fr
ARTICLE 16 — Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de Commerce du lieu dont dépend le siège du vendeur.
Conditions générales d'expédition
- LIVRAISON - TRANSPORT -
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans l’entreprise D.L.V. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans l’entreprise D.L.V. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.